- Arrêt of December 8, 2011

08/12/2011 - C.10.0521.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le législateur n'attache pas au procès-verbal visé à l'article 119bis, §6, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale de valeur probante à titre de preuve du contraire; les constatations reprises dans un tel procès-verbal ne valent qu'à titre de simple renseignement pour le juge, de sorte qu'il peut librement en apprécier la valeur probante (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0521.N

J. N.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM,

Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal de police de Hal, statuant en dernier ressort.

Le 8 novembre 2011, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 119bis, § 6, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale, les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, sont constatées par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un agent auxiliaire de police.

Le législateur n'attache pas au procès-verbal visé à l'article 119bis, § 6, aliéna 1er, de la Nouvelle loi communale de valeur probante jusqu'à preuve du contraire ; les constatations reprises dans un tel procès-verbal ne valent qu'à titre de simple renseignement pour le juge, de sorte qu'il peut librement en apprécier la valeur probante.

2. Le jugement attaqué qui décide en sens contraire ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de police de Vilvorde.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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