- Arrêt of December 8, 2011

08/12/2011 - C.10.0198.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque, devant la Cour, un moyen soulève la question de savoir s'il y a lieu d'interpréter la notion de "publicité" de l'article 2 de la directive 54/450/C.E.E. du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et de l'article 2 de la directive 2006/114/Ce du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, en ce sens qu'elle comprend, d'une part, l'enregistrement et l'usage d'un nom de domaine et, d'autre part, l'utilisation de méta tags dans les métadonnées d'un site web, la Cour pose la question en interprétation de ces dispositions à la Cour de justice de l'Union européenne (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0198.N

BELGIAN ELECTRONIC SORTING TECHNOLOGY s.a.,

Me Ludovic De Gryse, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. B. P.,

2. VISYS s.a.,

Me Caroline De Baets, avocat à Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 7 octobre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les faits

Les faits suivants ressortent de l'arrêt attaqué :

1. la demanderesse et la défenderesse sont des développeurs, producteurs et vendeurs de machines et lignes de triage dotées de technologie laser ;

2. le 11 avril 1996, la demanderesse a été créée en tant que « Belgian Electronic Sorting Technology », en abrégé « BEST ». Les machines de la demanderesse portent les désignations de type Helius, Genius, LS9000 et Argus ;

3. le 7 octobre 2004, la défenderesse est créée, notamment par le défendeur ;

4. le 3 janvier 2007, le défendeur, au nom et pour le compte de la défenderesse, procède à l'enregistrement du nom de domaine www.bestlasersorter.com ; le contenu de ce site web ainsi que du site web www.lasersorter.com est identique aux sites web habituels de la défenderesse (www.visys.be et www.visysglobal.be) ;

5. le 4 avril 2008, la demanderesse dépose la marque Benelux « BEST » pour les produits et services relevant des classes 7, 9, 40 et 42 ;

6. il ressort d'un « procès-verbal de constatation » rédigé par un huissier de justice le 23 avril 2008 que l'introduction des termes de recherche « Best Laser Sorter » dans le moteur de recherche www.google.be produit comme deuxième résultat de recherche (après le site web de la demanderesse) une référence au site web de la défenderesse et que la défenderesse emploie dans son site web les métadonnées suivantes : « ..., Helius sorter, LS9000, Genius sorter, Best+Helius, Best+Genius, ... Best nv ... ».

L'arrêt attaqué annule la marque « BEST ».

III. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

11. L'article 93, 3°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, applicable en l'espèce, dispose qu'on entend par « publicité » toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

12. Il y a lieu d'interpréter cette disposition conformément à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative qui, en vertu de son article 1er, a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.

En vertu de l'article 2 de la directive 2006/114/CE, on entend par :

a) « publicité », toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations ;

b) « publicité trompeuse », toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent ;

c) « publicité comparative », toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.

13. Devant les juges d'appel, la demanderesse a soutenu que l'enregistrement et l'usage par les défendeurs du nom de domaine, ainsi que leur emploi de termes (tels « Heliussorter », « LS9000 », « Geniussorter », « Best+helius », « Best+genius » et « Best nv ») qui se réfèrent à l'identité ou aux produits de ‘BEST', dans les métadonnées des sites web de Visys, constituent un acte de publicité comparative illicite ou, à tout le moins, un acte de publicité trompeuse et dénigrante.

14. En vertu de l'article 2, 1°, de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine, un « nom de domaine » est une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet.

15. Selon les juges d'appel, ni l'enregistrement ni l'usage d'un nom de domaine ne semblent pouvoir être qualifiés de publicité au sens de la loi du 14 juillet 1991 et ce, à défaut de communication.

Il en est de même pour l'usage des termes visés (méta tags) dans les métadonnées des sites web. En effet, un méta tag n'est rien d'autre qu'un terme repris dans le langage de programmation d'un site web qui est reconnu par les moteurs de recherche. Ils demeurent invisibles à l'utilisateur. Un méta tag n'est donc qu'un outil visant à augmenter les chances pour le site web concerné d'être mentionné dans les résultats d'un moteur de recherche lors de la recherche via un certain mot.

16. La question se pose donc si la notion de « publicité » de l'article 2 de la directive 2006/114/CE doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend aussi l'enregistrement et l'usage d'un nom de domaine ainsi que l'utilisation de méta tags dans les métadonnées d'un site web.

17. Le moyen, en cette branche, soulève ainsi une question qui relève de la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne.

En application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour est tenue de saisir la Cour de justice de cette question préjudicielle.

(...)

Sur le quatrième moyen :

21. En vertu de l'article 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement.

22. Cet article et la loi d'approbation du 26 septembre 1974 n'excluent pas que la protection par un juge national ne soit pas accordée lorsque le nom commercial n'a pas de caractère distinctif.

Le moyen, qui suppose le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Surseoit à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu par décision préjudicielle à la question suivante :

Y a-t-il lieu d'interpréter la notion de « publicité » de l'article 2 de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse et de l'article 2 de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en ce sens qu'elle comprend, d'une part, l'enregistrement et l'usage d'un nom de domaine et, d'autre part, l'utilisation de méta tags dans les métadonnées d'un site web ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Eric Dirix, les conseillers Stassijns, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Notion

  • Question préjudicielle

  • Union européenne

  • Article 2 de la directive 84/450/CEE du 10 septembre 1984

  • Article 2 de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006

  • Interprétation

  • Cour de justice

  • Cour de cassation

  • Question préjudicielle

  • Obligation