- Arrêt of December 21, 2011

21/12/2011 - P.11.2042.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le pourvoi du ministère public contre l'arrêt statuant en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'est régi ni par cette disposition ni par l'article 31, §§1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, mais par l'article 359, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; ledit pourvoi est, en règle, recevable (1). (1) Voir Cass. 31 août 1999, RG P.99.1294.N, Pas. 1999, n° 428, avec concl. de M. De Swaef, alors avocat général.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2042.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

S. K.

étranger, privé de liberté,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 12, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er décembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

Le défendeur fait valoir que le pourvoi n'est pas recevable parce que l'article 31, §§ 1 et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoit ce recours que contre les arrêts et jugements par lesquels la détention est maintenue.

Mais le pourvoi du ministère public contre l'arrêt statuant en application de l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'est régi ni par cette disposition ni par l'article 31 susdit, mais par l'article 359, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lequel ne contient pas la restriction que le défendeur veut y mettre.

Dirigée contre l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980, la question préjudicielle proposée par le défendeur concerne une disposition étrangère aux conditions de recevabilité du pourvoi.

Il n'y a dès lors pas lieu de la poser.

Sur le premier moyen :

1. Lorsqu'elles sont saisies d'un recours de l'étranger contre une mesure privative de liberté en vue de son éloignement du territoire, les juridictions d'instruction se bornent à vérifier si la mesure ainsi que la décision d'éloignement qui en est le soutien sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

Le contrôle de légalité porte sur la validité formelle de l'acte, notamment quant à l'existence de sa motivation et au point de vue de sa conformité tant aux règles de droit international ayant des effets directs dans l'ordre interne, dont la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qu'à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le contrôle implique également la vérification de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative, le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que n'entache aucune erreur manifeste d'appréciation ou de fait.

L'article 237, alinéa 3, du Code pénal ainsi que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure au point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.

2. L'arrêt relève qu'à deux reprises, le demandeur a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire notifié sans privation de liberté, qu'il n'a pas respecté ces mesures tendant à son éloignement, qu'il a fait l'objet d'un troisième ordre assorti cette fois d'une décision de maintien dans un lieu déterminé, et que la procédure est régulière.

Pour décider de libérer néanmoins le demandeur, l'arrêt énonce qu'il a une adresse fixe, qu'il poursuit avec succès des études secondaires et qu'il ne s'est jamais manifesté de manière défavorable aux autorités. Les juges d'appel en ont déduit que la détention devait être considérée, d'une part, comme un traitement inhumain et dégradant et, d'autre part, comme une ingérence disproportionnée dans la vie privée ou familiale du demandeur.

3. Est un traitement inhumain, au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout acte par lequel une douleur aiguë ou des souffrances graves, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées. Quant aux traitements dégradants, ils s'entendent de tout acte qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.

L'arrestation ou la détention régulière d'une personne afin de procéder à son éloignement, mesure prévue par l'article 5.1, f, de la Convention, ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant, au sens défini ci-dessus, lorsque, comme il apparaît de l'arrêt, les modalités d'exécution de la privation de liberté ne sont pas elles-mêmes mises en cause et que les mesures moins coercitives prises pour assurer le retour se sont avérées insuffisantes par le fait du ressortissant concerné.

4. Le droit au respect de la vie privée, prévu par l'article 8 de la Convention, n'est pas un droit absolu. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit lorsque cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé, de la morale ou des droits et libertés d'autrui.

De la circonstance qu'un étranger en séjour illégal a une adresse fixe, réussit des études secondaires, n'est pas connu de la police et n'obéit pas aux ordres de quitter le territoire qui lui sont notifiés sans contrainte, il ne saurait se déduire que sa privation de liberté selon les formes légales cesserait d'obéir aux fins prévues par l'article 8.2 de la Convention ou constituerait un acte hors de proportion avec l'éloignement que des mesures moins coercitives n'ont pu assurer.

Partant, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-six euros dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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