- Arrêt of December 22, 2011

22/12/2011 - C.11.0005.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En cas de modification de la destination des sites d’activité économique ensuite d’une autorisation urbanistique, la nature du bâtiment désaffecté ou abandonné doit être appréciée en fonction de la destination modifiée (1). (1) Voir les conclusions contraires du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0005.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. B.,

2. B. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 octobre 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 2, 5°, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique entend par inventaire « l'instrument reprenant tous les sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés pouvant faire l'objet d'une redevance et/ou d'une d'aide financière à la rénovation ».

L'article 2, 1°, du même décret entend par site d'activité économique « l'ensemble de toutes les parcelles sur lesquelles se trouve au moins un bâtiment à usage professionnel, à considérer comme une seule entité où des activités économiques ont eu lieu ou ont lieu ».

L'article 2, § 1er, de l'arrêté du gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 dispose que relève du champ d'application du présent arrêté, l'ensemble de tous les immeubles sur lesquels se trouve au moins un bâtiment d'activité économique qui est à considérer comme un ensemble où une activité économique a eu lieu et qui est totalement ou partiellement désaffecté et/ou totalement ou partiellement abandonné.

En vertu de l'article 2, § 2, de cet arrêté, la dernière activité principale ou pour ce qui concerne les nouveaux sites d'activité économique, la destination attribuée aux bâtiments dans l'autorisation urbanistique sera déterminante.

2. Il s'ensuit qu'en cas de modification de la destination ensuite d'une autorisation urbanistique, pour l'application des dispositions précitées, la nature des bâtiments désaffectés ou abandonnés doit être appréciée en fonction de la destination modifiée.

3. Le juge d'appel a constaté que :

- les défendeurs sont propriétaires d'une ancienne ferme avec remise, grange et hangars ;

- une autorisation a été délivrée aux défendeurs le 3 décembre 2001 pour transformer le corps de ferme en habitation résidentielle ;

- l'attestation d'enregistrement du 5 avril 2004 fait mention de la désaffectation totale et des caractéristiques d'abandon de la grange et des hangars.

Le juge d'appel a considéré que la grange litigieuse était originairement un bâtiment d'activité économique dans une entreprise agricole et que l'octroi d'une autorisation pour la modification fonctionnelle de l'habitation impliquait automatiquement que les anciens bâtiments d'activité économique perdaient aussi leur fonction agraire et devaient à partir de ce moment être considérés comme des annexes à l'habitation.

4. En considérant, sur cette base, que c'est à tort que la grange litigieuse a été enregistrée sur la base du décret du 19 avril 1995, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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