- Arrêt of December 22, 2011

22/12/2011 - C.11.0427.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une demande en remboursement de dépenses interrompt l’action intentée par la personne lésée contre l’assureur en indemnisation totale de son préjudice.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0427.N

CHARTIS EUROPE s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ALLIANCE NATIONAL DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la deuxième branche :

1. L'article 15, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 22 août 2002, dispose que la prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

L'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que la prescription de l'action visée à l'article 34, § 2, est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Il s'ensuit qu'une demande en remboursement de dépenses interrompt la prescription pour l'indemnisation totale du préjudice.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Interruption

  • Etendue

  • Action en remboursement de dépenses