- Arrêt of January 3, 2012

03/01/2012 - P.10.1294.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En cas de concours d'infractions punissables d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise l'amende est appliquée autant de fois que le nombre total des travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise; cette règle ne peut être appliquée que dans la mesure où les faits distincts sont similaires, ont la même qualification et sont punis par la même disposition légale (1). (1) Voir Cass. 8 avril 2008, RG P.07.0631.N, Pas. 2008, n° 208.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1294.N

1. C. M.,

2. S. M.,

prévenus,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. Dans le dossier S/15/08, l'arrêt déclare les faits de la prévention A non établis à charge du premier demandeur, en ce qui concerne deux travailleurs (faits A5 et A7), et acquitte le premier demandeur de ce chef sans frais.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

2. Dans le dossier S/487-521-570/07, l'arrêt déclare le fait de la prévention D non établi à charge des deux demandeurs et les acquitte de ce chef sans frais.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre ces décisions, leurs pourvois sont irrecevables à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

3. Le moyen qui ne concerne que le premier demandeur, invoque la violation des articles 65, alinéa 1er, du Code pénal et 12bis, § 1er, 1°, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : l'arrêt qui décide que tous les faits déclarés établis sont liés par une unité d'intention, de sorte qu'il n'y a lieu d'infliger qu'une seule peine, condamne le premier demandeur à une amende de 14 fois 500 euros (à majorer des décimes additionnels), alors que l'amende du chef des faits pouvant entraîner la peine la plus forte, à savoir les faits de la prévention A dans le dossier S/15/08, ne pouvait être multipliée que par le nombre de travailleurs reconnus en infraction à la réglementation concernée, à savoir 11.

4. L'arrêt déclare les préventions suivantes établies à charge du premier demandeur :

- communication électronique tardive à l'ONSS du début de l'occupation, pour onze travailleurs, et ce, en infraction aux articles 4 à 8 et 9bis de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 (prévention A dans le dossier S/15/08) ;

- absence d'un contrat de travail pour étudiants rédigé au plus tard au moment de l'entrée en service, pour trois travailleurs, et ce, en infraction à l'article 6 de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux (prévention B dans le dossier S/15/08) ;

- communication électronique tardive à l'ONSS du début de l'occupation, pour trois travailleurs, et ce, en infraction aux articles 4 à 8 et 9bis de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 (prévention A dans le dossier S/486-521-570/07) ;

- absence d'un contrat de travail pour étudiants rédigé au plus tard au moment de l'entrée en vigueur, pour un travailleur, et ce, en infraction à l'article 6 de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 (prévention B dans le dossier S/486-521-570/07) ;

- non tenue d'une copie du règlement de travail en chacun des lieux d'occupation, et ce, en infraction à l'article 15, alinéa 6, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (prévention C dans le dossier S/486-521-570/07).

5. En vertu de l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux dispositions dudit arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 2.500 EUR, ou de l'une de ces peines seulement et l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes puisse excéder 125.000 EUR.

En vertu de l'article 11, § 2, alinéa 1er, a), et alinéa 2, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui n'établissent pas l'écrit prescrit à l'article 6 sont punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 à 2 500 francs, ou d'une de ces peines seulement, et l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels ces dispositions ont été violées sans que cette amende puisse excéder 100 000 francs.

En vertu de l'article 25, 1°, de la loi du 8 avril 1965, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ont contrevenu aux dispositions de ladite loi et de ses arrêtés d'exécution sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 500 francs ou d'une de ces peines seulement.

6. Lorsque le juge pénal saisi simultanément de différentes infractions, décide que celles-ci constituent la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse, il ne peut, conformément à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, prononcer de leur chef qu'une seule peine, à savoir la plus lourde.

7. En cas de concours d'infractions punissables d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise l'amende est appliquée autant de fois que le nombre total des travailleurs à l'égard desquels l'infraction a été commise.

Cette règle ne peut être appliquée que dans la mesure où les faits distincts sont similaires, ont la même qualification et sont punis par la même disposition légale.

8. En application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt condamne le premier demandeur, du chef de l'ensemble des faits déclarés établis des préventions, à une seule peine, à savoir une amende de 500 euros, multipliée par le facteur 14 et majorée des décimes additionnels, au total 38.500 euros, avec sursis pour une période de trois ans pour la moitié. Cela comprend les faits de communication tardive, établis à des moments et en des lieux différents d'occupation, concernant respectivement 11 (faits A dans le dossier S/15/08) et 3 (faits A dans le dossier S/486-521-570/07) travailleurs.

9. Comparativement, la peine la plus lourde, telle que prévue à l'article 65 du Code pénal, est celle fixée à l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

10. Les faits A dans le dossier S/15/08 et les faits A dans le dossier S/486-521-570/07 sont comparables, avec la même qualification d'infraction, et sont tous punis par l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

11. Les juges d'appel qui, en application de l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal ont ainsi infligé une amende unique, sur la base de l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002, ont tenu compte du total (14) des travailleurs concernés par l'ensemble des faits confondus.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

12. Le moyen qui ne concerne que le second demandeur, invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : l'arrêt ne répond pas à la défense du second demandeur selon laquelle il n'était pas chargé de l'administration du personnel et plus particulièrement des déclarations d'emploi et, à tout le moins, les faits et circonstances énoncés par les juges d'appel ne permettent pas de conclure légalement que le second demandeur était pénalement responsable au sens de l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002.

13. Contrairement à l'allégation du demandeur, l'arrêt répond à la défense visée, par les motifs qu'il comporte et que le moyen reproduit.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

14. Les termes « préposés ou mandataires » employés aux dispositions pénales énoncées sous le numéro de marge 5 visent uniquement ces préposés ou mandataires qui sont dotés de l'autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi, même si cette compétence est limitée dans le temps et dans l'espace.

15. Il résulte de l'article 12bis, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 que le gérant d'une société qui est revêtu de l'autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect des dispositions de cet arrêté, mais qui omet de le faire, en est pénalement responsable.

Dans la mesure où il est déduit de l'hypothèse que le gérant d'une société doté de l'autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi et ainsi désigné par la loi comme personne à laquelle la responsabilité est imputable, n'est néanmoins pas pénalement responsable du chef des infractions à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 commises au sein de la société, lorsqu'il n'est pas chargé de la gestion du personnel et de l'administration sociale, le moyen manque en droit.

16. Le juge décide souverainement si le préposé ou mandataire d'un employeur est doté de l'autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi. La Cour examine uniquement si le juge a pu légalement déduire des circonstances qu'il a prises en considération, si tel est ou non le cas.

17. Sur la base des faits et circonstances qu'ils ont constatés et que le moyen reproduit, les juges d'appel ont pu légalement décider que le second demandeur, gérant de l'établissement « De Cafédraal », est doté de l'autorité ou de la compétence nécessaire pour veiller effectivement au respect de la loi et ils ont légalement justifié leur décision selon laquelle le second demandeur est pénalement responsable des infractions déclarées établies.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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