- Arrêt of January 3, 2012

03/01/2012 - P.11.0933.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 50 et 67, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire que la prétendue perte du permis de conduire ne dispense pas celui qui est frappé d'une déchéance du droit de conduire, de l'obligation, conformément à l'article 67, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, de faire parvenir au greffier de la juridiction qui a rendu la décision le permis de conduire ou le duplicata qui en tient lieu, sans que l'omission d'avoir demandé un duplicata le dispense de cette obligation (1). (1) Voir P. ARNOU et M. DE BUSSCHER, Misdrijven en sancties in de Wegverkeerswet, Kluwer Rechtswetenschappen België, n° 801 et svts.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0933.N

E. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Karim Hermie, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 6 avril 2011 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 29, § 2, 46 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et 67 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire : le demandeur, déchu du droit de conduire un véhicule à moteur, a été averti par le greffe qu'il devait présenter son permis de conduire ; dans des conclusions déposées devant le tribunal correctionnel, il a fait valoir n'y avoir donné suite en raison de la perte de son permis de conduire ; les juges d'appel l'ont néanmoins condamné parce qu'il n'en avait pas informé le greffe, alors que cette communication n'est pas légalement imposée.

2. L'article 50 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 dispose qu'un duplicata du permis de conduire est délivré en cas de perte ou de vol du permis de conduire, que la personne concernée peut introduire une demande en ce sens selon les conditions et modalités prévues par l'arrêté, et que le permis de conduire en remplacement duquel un duplicata a été délivré perd sa validité.

Conformément à l'article 67, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, quiconque est frappé d'une déchéance du droit de conduire est tenu de faire parvenir au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré.

3. Il résulte de ces dispositions que la prétendue perte du permis de conduire ne dispense pas celui qui est frappé d'une déchéance du droit de conduire de l'obligation, conformément à l'article 67, 1°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998, de faire parvenir au greffier de la juridiction qui a rendu la décision le permis de conduire ou le duplicata qui en tient lieu, sans que l'omission d'avoir demandé un duplicata le dispense de cette obligation.

4. Les juges d'appel ont décidé : « Le demandeur n'a, à aucun moment, informé le greffe du fait qu'il n'était plus en possession d'un permis de conduire, en raison de sa prétendue perte ».

Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé qu'il y a lieu de rejeter comme étant sans pertinence, la cause de justification de la perte de son permis de conduire excipée par le demandeur et ils ont légalement justifié la déclaration de culpabilité du demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier

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  • Déchéance du droit de conduire

  • Remise du permis de conduire au greffe

  • Perte prétendue du permis de conduire