- Arrêt of January 12, 2012

12/01/2012 - C.12.0016.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Par commencement de la plaidoirie, l'on entend le moment auquel une des parties commence à plaider dans la cause et non le moment auquel débute la plaidoirie de la partie qui veut récuser (1). (1) Voir Cass. 14 novembre 2000, RG P.00.1231.N, Pas. 2000, n° 620.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0016.N

AGO CONSULTANTS, sprl

dans l'affaire R.G. 2010/NT/857 de la cour d'appel de Gand du

1. P. V. W.,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

2. F. D. W.,

Me Robert Demets, avocat au barreau d'Anvers,

3. AGO CONSULTANTS sprl,

Me Frank Van Vlaenderen, avocat au barreau de Gand,

4. E. C.,

Me Eddie Carnewal, avocat au barreau de Gand.

I. La demande en récusation

La demande en récusation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, a été déposée au greffe de la cour d'appel de Gand le 3 janvier 2012.

Le 5 janvier 2012, le conseiller suppléant Werner Coudyzer dont la récusation est demandée a fait la déclaration prescrite par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus de s'abstenir.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. La décision de la Cour

1. La demanderesse demande la récusation du conseiller suppléant Werner Coudyzer en vertu de l'article 828, 1°, du Code judiciaire, au motif que le traitement de la cause par un conseiller suppléant n'offrirait pas les garanties nécessaires d'impartialité, d'indépendance et de compétence.

2. En vertu de l'article 833 du Code judiciaire, celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement.

Par commencement de la plaidoirie, l'on entend le moment auquel une des parties commence à plaider dans la cause et non le moment auquel débute la plaidoirie de la partie qui veut récuser.

Est, toutefois, recevable la demande en récusation introduite postérieurement au commencement de la plaidoirie lorsqu'elle est fondée sur des causes apparues au cours de cette audience de plaidoirie.

Cette exception ne vaut pas lorsque la partie qui veut récuser aurait pu avoir connaissance des causes invoquées déjà avant le commencement de la plaidoirie.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseil de la demanderesse, qui était déjà présent au début de l'audience du 3 janvier 2012 et qui comparaissait alors au nom de la demanderesse, ne s'est enquis de l'éventuelle présence d'un conseiller suppléant dans la composition du siège qu'après la plaidoirie du conseil du prévenu V., pour ensuite, après la réponse affirmative à cette question, déposer une demande en récusation au greffe.

La demande qui n'a pas été proposée avant le commencement de la plaidoirie et qui est fondée sur une cause dont la demanderesse aurait pu avoir connaissance avant le commencement de la plaidoirie, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette la demande.

Désigne l'huissier de justice Peter Walraevens, établi à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 110, afin de signifier cet arrêt aux parties dans les quarante-huit heures.

Condamne la demanderesse aux dépens y compris les frais de signification de cet arrêt.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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