- Arrêt of January 16, 2012

16/01/2012 - C.11.0256.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'action que l'assureur-loi peut intenter en application des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail contre le tiers responsable de l'accident du travail est fondée sur une subrogation en vertu de laquelle la créance de la victime ou de ses ayants droit est transférée de leur patrimoine respectif dans celui de l'assureur à concurrence des indemnités que celui-ci a payées ainsi que du capital représentant les allocations annuelles ou rentes dont celui-ci est redevable.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0256.N

1. LES ASSURANCES FÉDÉRALES, Caisse commune d'assurances contre les accidents du travail,

2. LES ASSURANCES FÉDÉRALES, s.c.r.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, s.a.,

2. FORMEX MOLS-PUT, s.a.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

3. TOM VANDECRUYS, en qualité de curateur à la faillite de la s.a. Mavaro aluminium balustrades en trapleuningen,

4. LEIE-INVEST, s.a.,

5. NH BELGIUM, s.c.r.l.,

6. EXPLOITATIE MAATSCHAPPIJ ALFA MECHELEN, s.a.,

7. HOTEL EXPLOITATIEMAATSCHAPPIJ DIEGEM, s.a.,

8. M. E. F.,

9. K. D. G.,

10. DELTA LLOYD LIFE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 20 octobre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

3. L'action que l'assureur-loi peut intenter en application des articles 46 et 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail contre le tiers responsable de l'accident du travail est fondée sur une subrogation par laquelle la créance de la victime ou de ses ayants droit est transférée de leur patrimoine dans celui de l'assureur à concurrence des indemnités que celui-ci a payées ainsi que du capital représentant les allocations annuelles ou rentes dont il est redevable.

Il s'ensuit que, lorsque le dommage causé par un accident du travail résulte également de la faute du tiers responsable, l'assureur-loi qui a indemnisé la victime ou ses ayants droit conformément à la loi et, en conséquence, a réparé en tout ou en partie le dommage causé par le tiers, est subrogé à concurrence de ses débours dans les droits de la victime ou de ses ayants droit à la réparation intégrale du dommage causé par le tiers, pour autant que le montant de la réparation qui leur revient en droit commun ne soit pas excédé.

La subrogation n'est pas limitée à la fraction des indemnités légales payées qui correspond à la fraction de la responsabilité incombant au tiers.

4. Les juges d'appel ont considéré que :

- le dommage tel qu'il s'est réalisé ne se serait pas produit sans le concours d'une faute de la victime et de son employeur et d'un vice de la chose relevant de la responsabilité de la seconde défenderesse ;

- les fautes de la victime et de son employeur ainsi que le vice de la chose ont contribué dans une même mesure au dommage ;

- la première demanderesse ne peut agir contre le tiers responsable que dans la mesure où elle est subrogée dans les droits de son assuré ;

- l'action subrogatoire de la première demanderesse est limitée aux montants que la victime elle-même est habilitée à réclamer en droit commun ;

- aucun calcul n'est produit et il n'y a même aucun accord quant aux taux et périodes d'incapacité de travail ou d'invalidité.

5. En condamnant la première défenderesse par ces considérations au paiement de la moitié d'une somme provisionnelle non déterminée dans l'attente de la communication des pièces utiles à cet égard, les juges d'appel n'ont pas limité l'action subrogatoire de la première demanderesse à la moitié de la fraction des indemnités légales qu'elle a payées correspondant à la fraction de la responsabilité incombant à la seconde défenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Statuant à l'unanimité ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille douze par le conseiller Eric Stassijns, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Action de l'assureur-loi à l'égard du tiers responsable de l'accident

  • Fondement juridique