- Arrêt of January 17, 2012

17/01/2012 - P.11.1650.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 44, alinéa 7, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dispose que le tribunal saisi reste compétent pour statuer en cas de changement de résidence survenant en cours d'instance; le tribunal de la jeunesse est saisi de l'instance dès que le juge de la jeunesse est chargé de prendre des mesures de protection à l'égard d'un mineur et ne prend fin que lorsque le juge de la jeunesse rend sur le fond une décision qui acquiert force de chose jugée (1). (1) CONSTANT, J., 'La protection sociale et judiciaire de la jeunesse', R.D.P., 1965-66, p. 413; Les Novelles, 'Protection de la jeunesse', Larcier 1978, n° 991; TULKENS, Fr. & MOREAU, Th. 'Droit de la jeunesse', Larcier 2000, p. 708; DE SMET, B., Jeugdbeschermingsrecht in hoofdlijnen, Seconde édition, Intersentia, 119-120.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1650.N

S. B.,

mère du mineur,

demanderesse,

Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. A. S.,

mineur,

2. M. S.,

père du mineur,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.

La demanderesse présente un grief dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt confirme le jugement dont appel en tant qu'il décide que la demanderesse ne doit pas contribuer aux frais d'entretien, d'éducation ou de traitement qui résultent de la mesure prise à l'égard du mineur.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le grief :

2. Le grief invoque la violation de l'article 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait : la cour d'appel, chambre de la jeunesse, se déclare territorialement compétente pour connaître de la cause ; le juge de la jeunesse à Gand qui a rendu le jugement dont appel était lui-même territorialement incompétent dès lors que le mineur se trouve sous la garde de son père qui réside dans l'arrondissement judiciaire de Bruges ; en cas de changement de résidence du mineur, le juge de la jeunesse qui était compétent à l'origine est dessaisi au profit du juge de la jeunesse territorialement compétent selon la nouvelle résidence du mineur.

3. L'article 44, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 dispose que la compétence territoriale du tribunal de la jeunesse est déterminée par la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de la personne de moins de dix-huit ans.

L'alinéa 6 de cet article dispose que le changement de résidence entraîne le dessaisissement de ce tribunal au profit du tribunal de la jeunesse de l'arrondissement où est située la nouvelle résidence.

L'alinéa 7 de ce même article dispose que le tribunal saisi reste cependant compétent pour statuer en cas de changement de résidence survenant au cours d'instance.

4. Le tribunal de la jeunesse est saisi de l'instance dès que le juge de la jeunesse est chargé de prendre des mesures de protection à l'égard d'un mineur. Cette saisine ne prend fin que lorsque le juge de la jeunesse rend sur le fond une décision qui acquiert force de chose jugée.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge de la jeunesse a été saisi lorsque le père qui avait le mineur sous sa garde avait sa résidence dans l'arrondissement judiciaire de Gand et que le changement de résidence est survenu alors que le juge de la jeunesse était encore saisi de la cause.

Il s'ensuit que le juge de la jeunesse à Gand était toujours territorialement compétent pour connaître de la cause. Dès lors, la décision de l'arrêt qui confirme aussi le jugement dont appel en matière de compétence est légalement justifiée.

Le grief ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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