- Arrêt of February 2, 2012

02/02/2012 - C.10.0498.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Après la dissolution du régime matrimonial de la communauté de biens, il naît entre les anciens époux une indivision qui, en règle, est soumise au droit commun (1). (1) Cass. 12 septembre 2008, RG C.07.0394.N, Pas. 2008, n° 468.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0498.N

M. C.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

E. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 1434 du Code civil, il est dû récompense par le patrimoine commun à concurrence des fonds propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre qui sont entrés dans ce patrimoine, sans qu'il y ait eu emploi ou remploi et généralement toutes les fois qu'il a tiré profit des biens propres d'un époux.

2. En vertu de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande et, en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

Après la dissolution du régime matrimonial de la communauté des biens, il naît entre les anciens époux une indivision qui, en règle, est soumise au droit commun.

En vertu de l'article 577-2, § 3, du Code civil, le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

Il s'ensuit que le paiement au moyen de fonds propres d'une dette commune par un époux après l'introduction de la demande de divorce ne donne pas lieu à une récompense à charge du patrimoine commun en vertu de l'article 1434 du Code civil, mais à une demande fondée sur l'article 577-2, § 3, du Code civil, à charge de l'indivisaire.

3. Les juges d'appel ont constaté qu'au cours du mariage un logement a été acquis, que deux crédits logement ont été contractés à cet effet et que, pour un de ces crédits, le défendeur a effectué un remboursement anticipé au moyen de fonds propres jusqu'à concurrence de 21.219,68 euro, après la séparation de fait, éventuellement après l'introduction de la demande de divorce.

Les juges d'appel n'ont pas décidé légalement sur la base de ces constatations qu'en raison du remboursement anticipé le défendeur a droit à une récompense à charge du patrimoine commun, conformément à l'article 1434 du Code civil.

Le moyen est fondé.

(...)

Sur le quatrième moyen :

10. En vertu de l'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande et, en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

La dissolution du régime matrimonial de la communauté de biens donne naissance à une indivision post-communautaire entre les anciens époux, qui porte tant sur les biens présents au moment auquel la dissolution du mariage rétroagit à l'égard des conjoints que sur les fruits ultérieurement produits par ces biens.

En vertu de l'article 577-2, § 3, du Code civil, le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.

En vertu de l'article 577-2, § 5, du Code civil, le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des indivisaires.

11. Il s'ensuit que l'indivisaire qui a bénéficié de la jouissance exclusive d'un bien indivis est tenu à récompense pour cette jouissance à l'égard des autres indivisaires.

12. Suivant le cas, la mesure octroyant la jouissance exclusive du logement familial ordonnée en application de l'article 223, alinéas 1er et 2, du Code civil ou de l'article 1280 du Code judiciaire peut être prononcée à titre de simple mesure administrative ou à titre d'exécution en nature de l'obligation de secours incombant aux époux durant le mariage.

Si la jouissance exclusive du logement familial est accordée à titre d'exécution en nature de l'obligation de secours incombant aux époux, elle peut donner lieu, suivant les éléments pris en compte par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance à l'imputation de la jouissance dont le conjoint a bénéficié sur sa part dans les revenus des biens indivis et, au cas où la part du conjoint créancier des aliments dans les revenus indivis excède la jouissance précitée, celle-ci sera censée constituer une avance sur cette part.

13. La seule circonstance que le président du tribunal de première instance a statué dans son ordonnance prise en application de l'article 1280 du Code judiciaire, sur la contribution des parties dans les frais d'entretien et d'éducation des enfants et sur la contribution dans les charges relatives au crédit logement, tenant compte de tous les éléments parmi lesquels le logement des parties, et qu'il a attribué la jouissance exclusive de l'habitation familiale au défendeur, n'implique pas que le juge qui statue sur la liquidation-partage, ne peut décider que l'époux qui avait seul la jouissance du logement familial au cours de la procédure de divorce était redevable d'une récompense pour cette jouissance.

14. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par une ordonnance du 22 décembre 2004, le juge de paix a autorisé le défendeur, en application de l'article 223 du Code civil, à résider séparément au domicile conjugal ;

- le président du tribunal de première instance, statuant sur les mesures provisoires au cours de la procédure de divorce, a autorisé le défendeur dans une ordonnance du 18 septembre 1997 à résider séparément au domicile conjugal.

15.Les juges d'appel ont décidé que le défendeur n'est redevable que d'une indemnité de logement pour la période allant du moment où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée au 17 mars 2003, et dès lors pas pour la période située entre l'introduction de la première demande de divorce et le moment où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, dès lors que :

- dans son ordonnance du 18 septembre 2007 prise en vertu de l'article 1280 du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance a statué sur les obligations réciproques des parties concernant la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et sur la contribution aux charges mensuelles concernant le crédit logement, en fonction de tous les éléments qui lui ont été communiqués et aussi du logement des parties et ce en se référant au jugement du tribunal de première instance du 28 février 2006 statuant en degré d'appel sur les mesures provisoires prises par le juge de paix en vertu des articles 221 et 223 du Code civil ;

- le président a ainsi pris une décision concernant la répartition des charges du mariage à laquelle il ne peut être dérogé par la liquidation et liant le juge des liquidations.

16. En statuant ainsi, les juges d'appel ont méconnu l'autorité de chose jugée de cette ordonnance et n'ont pas légalement justifié leur décision selon laquelle le défendeur n'est redevable que d'une indemnité de logement pour la période allant du moment où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée au 17 mars 2003.

Dans cette mesure le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le surplus des griefs :

Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que :

- en raison du remboursement anticipé du crédit logement le défendeur peut prétendre à une récompense à charge du patrimoine commun qui fait partie du compte de récompense ;

- le défendeur n'est redevable d'une indemnité de logement que pour la période allant du moment où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée au 17 mars 2003 ;

et statue sur les frais ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse à un quart des dépens et réserve les autres dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du deux février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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