- Arrêt of February 9, 2012

09/02/2012 - C.11.0486.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le navire auquel la créance maritime se rapporte est cédé postérieurement à la naissance de cette créance, le créancier qui ne dispose pas d’un droit de suite sur ce navire au titre de créancier hypothécaire ou privilégié ne peut pas pratiquer une saisie conservatoire sur ce navire (1). (1) Cass. 27 mars 2003, RG C.02.0100.N, Pas. 2003, n° 213.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0486.N

C-BULK sa,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

WILJO sa,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Il ressort de l'article 3, 1°, de la Convention du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de l'article 1469, § 1er, du Code judiciaire, qui y correspond, ainsi que de l'article 9 de la même convention, que, lorsque le navire auquel la créance maritime se rapporte est cédé postérieurement à la naissance de cette créance, le créancier qui ne dispose pas d'un droit de suite sur ce navire au titre de créancier hypothécaire ou privilégié ne peut pas pratiquer sur celui-ci une saisie conservatoire.

2. Une cession du navire n'est opposable au saisissant que si cette cession est opposable aux tiers en vertu du droit applicable.

3. Le moyen qui, en cette branche, suppose qu'en admettant que, nonobstant la cession du navire, un créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur ce navire lorsque les conditions d'opposabilité aux tiers de la cession n'étaient pas réunies au moment de la saisie, les juges d'appel ont créé en faveur de ce créancier un droit qui n'est prévu ni par la convention du 10 mai 1952 ni par le Code judiciaire, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. En vertu de l'article 6, aliéna 2, de la convention du 10 mai 1952, les règles de procédure relatives à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation visée à l'article 4 et à tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever sont régies par la loi de l'État contractant dans lequel la saisie a été pratiquée ou demandée.

5. En vertu de l'article 1472, alinéa 3, du Code judiciaire, si le navire saisi n'est pas immatriculé en Belgique, l'exploit de saisie et une copie certifiée sont présentées au conservateur des hypothèques maritimes, qui se borne à constater la remise desdites pièces au registre des dépôts, sauf à faire l'inscription si l'immatriculation est ultérieurement requise.

6. Le moyen qui, en cette branche, suppose que la validité de la saisie conservatoire d'un navire de nationalité étrangère pratiquée en Belgique dépend de l'observation des formalités de publicité requises pour la saisie par l'État du pavillon, repose sur un soutènement juridique erroné.

7. Le moyen, en cette branche, repose pour le surplus sur le soutènement juridique erroné que le capitaine d'un navire ne peut pas être réputé le représentant légal de l'armement.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Cession

  • Pas de droit de suite au titre de créancier hypothécaire ou privilégié