- Arrêt of February 10, 2012

10/02/2012 - F.11.0007.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque est posée la question de savoir, si l'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis ou d'une mesure de suspension ou de probation l'amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les articles 73 et suivants du même code, la Cour est tenue en vertu de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle de lui poser la question (1). (1) Le ministère public était dans ses conclusions écrites notamment d'avis que le moyen, qui se fondait sur l'arrêt 157/2008 rendu le 6 novembre 2008 par la Cour constitutionnelle déclarant l'article 70, § 1er, alinéa 1er, du C.T.V.A. contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, manquait en droit, étant qu'il résultait du système de la question préjudicielle, tel que le règlent entre autres les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que, certes, dans d'autres causes qui ont le même objet qu'une question préjudicielle à laquelle il a déjà été répondu, le juge ne peut pas faire application de la disposition légale que cette cour a estimée inconstitutionnelle, mais que le juge ne peut toutefois pas étendre par analogie l'inconstitutionnalité d'une disposition légale constatée par la Cour constitutionnelle à une autre disposition légale sur laquelle cette cour n'a pas encore statué, même si cette disposition a un contenu semblable à celle qu'elle a déjà déclarée inconstitutionnelle.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0007.F

ITAL DISTRIBUTION, société anonyme dont le siège social est établi à Herstal, Parc industriel des Hauts-Sarts, première avenue, 108,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les faits

1. L'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) a procédé à un contrôle de la société demanderesse pour les périodes du 1er octobre au 31 décembre 2000 et du 1er janvier au 30 novembre 2001.

Un premier procès-verbal, dressé par l'administration le 16 septembre 2002, énonce que les montants repris dans les comptes « ventes magasin » et « particuliers » sont en réalité des livraisons faites pour la majeure partie aux clients habituels appartenant au secteur Horeca, les destinataires étant des clients assujettis.

L'administration a estimé qu'il appartenait à la demanderesse de délivrer une facture à chacun de ces clients, conformément à l'article 53 du Code de la TVA et à l'article 1er de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'avait pas été fait.

L'administration a appliqué à la demanderesse l'amende prévue à l'article 70, § 2, du Code de la TVA. Pour calculer cette amende, elle a pris en considération le chiffre d'affaires total réalisé pendant la période litigieuse dans le cadre des « ventes magasin » et « particuliers ».

La demanderesse ayant refusé de payer cette amende, une contrainte lui a été décernée le 22 mai 2003 pour un montant de 10.270 euros.

Un second procès-verbal a été rédigé sur le même schéma, le 11 décembre 2003, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2001. L'administration a également appliqué à la demanderesse une amende sur la base de l'article 70, § 2, du Code de la TVA.

La demanderesse ayant refusé de payer cette amende, une contrainte lui a été décernée le 9 février 2004 pour un montant de 62.130 euros. Ce montant sera réduit à 31.050 euros en cours de procédure.

2. La demanderesse a formé opposition contre les deux contraintes et, par jugement du 6 avril 2006, le tribunal de première instance de Liège a dit pour droit que celles-ci étaient nulles et ne pouvaient être exécutées.

Sur appel de la demanderesse, l'arrêt attaqué considère que les infractions à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée sont établies et que le montant de l'amende n'est pas disproportionné à la gravité de l'infraction.

Il énonce en outre « qu'il ne résulte pour le surplus pas in concreto, dans l'hypothèse soumise actuellement à la cour [d'appel], que l'absence d'intervention du législateur quant à la mise en place d'un éventuel sursis à l'application des amendes prévues légalement serait à lui seul et de principe, de nature à empêcher l'application des amendes fiscales prévues dans le cadre légal, alors que l'amende infligée n'apparaît pas disproportionnée à la gravité de l'infraction et que la mise en place d'un sursis, y compris probatoire, en matière fiscale relève assurément de la seule compétence du législateur ».

III. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

Le premier concerne l'existence de l'infraction qui constitue le fait générateur de l'amende.

Le deuxième se rapporte à la motivation de la décision litigieuse du défendeur.

Le troisième moyen soutient que l'article 70, § 2, du Code de la TVA viole les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne peut dès lors recevoir application. À titre subsidiaire, la demanderesse demande à la Cour de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où il fait grief à l'arrêt de méconnaître la foi due au procès-verbaux de l'administration sans indiquer comme étant violés les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

L'arrêt considère qu'il suit de l'article 1er, § 1er, 8°, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable en l'espèce, qu'une facture doit être délivrée « en cas de livraison par un grossiste sauf si ce dernier possède réellement deux branches d'activité distinctes », que la demanderesse « ne disposait pas dans la réalité des faits pour la période contrôlée, de deux branches d'activité distinctes pouvant fonctionner de façon autonome, l'annonce publicitaire jointe au dossier de l'État belge [défendeur] révélant l'ouverture ‘d'un véritable département de vente aux particuliers' à compter du 1er octobre 2004 seulement », qu'« en conséquence, à défaut d'existence d'une branche d'activité distincte, il n'y avait pas lieu de distinguer, comme le premier juge a cru pouvoir le faire, les opérations réalisées avec des clients habituels du secteur Horeca et celles effectuées avec d'autres acheteurs privés potentiels dans la mesure où toutes les ventes devaient faire l'objet d'une facturation en vertu du 8° de l'article 1er de l'arrêté précité ».

L'arrêt justifie ainsi légalement, sans faire peser sur la demanderesse la charge de la preuve de l'inexistence de l'infraction, sa décision que « les factures n'ayant pas été régulièrement établies, l'État réclame à juste titre l'amende fondée sur l'article 70, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble des opérations ‘ventes magasins' et ‘particuliers' ».

En décidant, d'une part, sur la base d'une pièce produite par l'État, autre que les procès-verbaux de l'administration, que l'activité de vente au détail n'a pris cours que le 1er octobre 2004 et, d'autre part, que, par application de l'article 1er, § 1er, 8°, de l'arrêté royal n° 1 précité, l'amende est due par la demanderesse pour toutes les ventes, l'arrêt ne méconnaît pas la force probante des procès-verbaux et, partant, ne viole pas l'article 59 du Code de la TVA.

Enfin, l'arrêt ne méconnaît pas la notion légale de présomption de l'homme en déduisant de l'annonce publicitaire révélant l'ouverture « d'un véritable département de vente aux particuliers » à compter du 1er octobre 2004, qu'une branche d'activité distincte n'a commencé à exister qu'à cette date.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Une contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée est un acte administratif auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.

En vertu de l'article 3 de cette loi, l'administration doit indiquer les considérations de droit et de fait servant de fondement à la dette d'impôt pour laquelle la contrainte a été décernée.

Cette disposition légale n'empêche pas qu'après l'établissement d'un procès-verbal et d'une contrainte concernant une dette d'impôt certaine, l'administration invoque de nouveaux arguments juridiques et éléments de fait servant de fondement à ce qui a déjà été constaté et indiqué dans le procès-verbal et dans la contrainte en ce qui concerne cette même dette d'impôt.

L'arrêt a pu, sans violer l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, décider que le défendeur réclame à juste titre devant la cour d'appel l'amende fondée sur l'article 70, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble des opérations « ventes magasins » et « particuliers » au motif que « les ventes reprises sur les deux comptes (magasin et particuliers) devaient faire l'objet d'une facturation en vertu de l'arrêté royal n° 1, article 1er, § 1er, 8°, en raison de la qualité de grossiste de [la demanderesse] », que le défendeur « n'a nullement modifié le contexte des faits et des opérations litigieuses qui ont justifié la contrainte et qu'il lui revenait, vu le caractère d'ordre public des lois d'impôt, de revendiquer l'application de la disposition légale la plus adéquate justifiant la taxation ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient qu'il existe une discrimination, constituant une violation des articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre :

- les justiciables auxquels est infligée une amende fiscale en application de l'article 70, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et qui ne peuvent bénéficier de l'application de mesures d'individualisation de la peine telles que la suspension, le sursis et la probation, et

- les justiciables auxquels est infligée une amende par le tribunal correctionnel en application des articles 73 et suivants du même code et qui peuvent bénéficier de telles mesures.

La demanderesse en déduit que l'article 70, § 2, précité est inapplicable pour le tout.

Conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, celle-ci statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de la même loi, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question énoncée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question suivante :

L'article 70, § 2, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance d'assortir d'un sursis ou d'une mesure de suspension ou de probation l'amende prévue par cette disposition alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par les articles 73 et suivants du même code.

Réserve les dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Amendes fiscales

  • Amendes pénales

  • Individualisation de la peine

  • Discrimination

  • Compatibilité avec la Constitution

  • Cour constitutionnelle

  • Question préjudicielle