- Arrêt of February 22, 2012

22/02/2012 - P.11.1784.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le prévenu a le droit de choisir librement de quelle manière il entend soutenir son innocence devant le juge d'appel, celui-ci peut, en revanche, disqualifier un propos jugé attentatoire à la dignité des débats ou incompatible avec le respect dû au premier juge dès lors que cette disqualification ne réprime pas le refus du prévenu de s'avouer coupable et ne fonde ni la déclaration de culpabilité ni le choix de la peine (1). (1) Voir Cass. 11 juin 2008, RG P.08.0353.F, Pas. 2008, n° 363.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1784.F

I. B. A.

inculpé,

demandeur en cassation.

II. B. A.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, et Chantal Moreau, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. D. A.

2. G. L.

parties civiles,

défenderesses en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre une ordonnance rendue le 24 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège et contre un arrêt rendu le 10 octobre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de renvoi :

Les règles relatives à la compétence de la juridiction de jugement ont été respectées.

B. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'attentats à la pudeur avec violences ou menaces sur une mineure de moins de seize ans, avec la circonstance que le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime (prévention B.2) :

Sur le premier moyen :

En réponse aux conclusions du demandeur, l'arrêt énonce notamment qu'il est particulièrement inapproprié et indigne d'affirmer que le premier juge s'est efforcé, pour dire la prévention établie, de trouver ou d'inventer des justifications.

Le demandeur soutient que, par cette énonciation, la cour d'appel lui a dénié le droit d'organiser sa défense comme il estimait devoir le faire.

L'énonciation critiquée par le moyen se borne à disqualifier un propos jugé attentatoire à la dignité des débats ou incompatible avec le respect dû aux tribunaux. Cette énonciation ne réprime pas le refus du demandeur de s'avouer coupable et ne fonde ni la déclaration de culpabilité ni le choix de la peine.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur invoque une méconnaissance de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Il est reproché à l'arrêt d'évoquer les propos désobligeants que, d'après les juges d'appel, le demandeur a tenus à l'égard d'une personne dont la plainte a fait l'objet d'un non-lieu.

Instruit dans le cadre de la même procédure, le dossier relatif à la dite plainte fait partie des pièces soumises à la contradiction des parties. L'examen du contenu de ces pièces ne saurait dès lors violer en soi les droits de la défense.

Le non-lieu du chef d'une inculpation n'a pas pour effet d'enlever aux juges du fond le droit de prendre connaissance de l'ensemble du dossier qui leur est soumis et d'y puiser les éléments de fait ou de personnalité utiles au jugement des préventions pour lesquelles il y a eu renvoi.

N'est pas entaché d'une méconnaissance de la présomption d'innocence la constatation que le demandeur a tenu, à l'égard de la victime des faits déférés à la juridiction de jugement, des propos similaires à ceux adressés à une autre personne dont la plainte n'a pas abouti.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur ne reproche pas à l'arrêt d'énoncer que les procès-verbaux auxquels il se réfère contiennent des mentions qui n'y figurent pas ou qu'ils ne contiennent pas des mentions qui y figurent.

Il fait grief à l'arrêt de ne pas donner crédit à certaines déclarations et de ne pas conclure, de la juxtaposition des différentes auditions recensées, que la compagne du demandeur était, ainsi qu'il l'a soutenu, présente sur les lieux des faits à la date où la plaignante dit les avoir subis.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Selon le procès-verbal du 7 novembre 2005 auquel l'arrêt se réfère, la première défenderesse a déclaré : « Nous étions face à face. Nous avons bu un apéritif, soit du vin blanc, verre que j'ai bu très vite car j'étais très tendue. Je pense avoir bu au moins quatre verres, et même qu'A. a remis du vin blanc dans la cruche car elle a été vite vide. C'est Alain qui me servait ».

L'arrêt énonce que la plaignante, dans sa déclaration du 7 novembre 2005, « parle en détail des quatre verres de vin qu'elle a bus ‘très vite', en guise d'apéritif, mais n'évoque aucune consommation dans le chef du prévenu ». Selon les juges d'appel, « il résulte de cette déclaration que la victime a bu, seule et de surcroît rapidement, une cruche complète de vin blanc qui lui était servie par le prévenu ».

Par ces considérations, l'arrêt donne, des dires de la première défenderesse, une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes. Il ne viole dès lors pas la foi due à l'acte qui les contient.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère que l'erreur de la plaignante dans la description du mobilier ne porte pas atteinte à la crédibilité de son récit et est dénuée d'importance dès lors qu'il n'est pas contesté par le prévenu que la jeune fille s'est retrouvée à côté de lui sur le canapé.

Selon le moyen, cette considération viole la foi due aux procès-verbaux des 7 novembre 2005, 21 novembre 2006 et 10 juin 2007, étant les pièces 2, 24 et 28 du dossier répressif, ainsi que le rapport d'expertise psychologique.

Pour formuler l'appréciation contestée, l'arrêt ne se réfère pas aux pièces 24 et 28 et ne saurait dès lors violer la foi due à ces procès-verbaux.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le rapport d'expertise psychologique cité par l'arrêt énonce, en page 2 : « La seule chose que je n'ai pas dite à la police, je le reconnais, c'est que quand A. était sur le canapé, elle s'est assise à côté de moi ».

En relevant que le demandeur a dit à l'expert que la jeune fille s'est retrouvée sur le canapé à côté de lui, les juges d'appel n'ont pas donné, dudit rapport, une interprétation inconciliable avec ses termes.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

En ce qui concerne l'audition de la plaignante, reprise à la pièce 2, le demandeur ne reproche pas à l'arrêt de faire dire à la déclarante ce qu'elle ne dit pas mais de considérer que l'erreur commise dans la description des lieux ne suffit pas pour conclure au caractère fallacieux de la dénonciation.

Ce grief ne constituant pas une violation de la foi due aux actes, le moyen manque, dans cette mesure, en droit.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Par voie de conclusions déposées à l'audience du 12 septembre 2011, le demandeur a fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer crédibles les déclarations de la plaignante, il conviendrait de se poser la question des violences et des menaces.

Le demandeur a soutenu que ni ces déclarations ni l'expertise ne permettaient d'exclure que la première défenderesse ait consenti aux faits. Il en a déduit que la cour d'appel devrait, au pire et sans reconnaissance de culpabilité, envisager une suspension du prononcé de la condamnation.

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à cette défense.

Mais l'arrêt énonce que la jeune fille s'est retrouvée en compagnie du demandeur le soir des faits, qu'une scène à connotation sexuelle a eu lieu alors que l'absence de consentement de la victime a été vaincue tant par l'absorption d'alcool que par la force, et que ces faits constituent des attentats à la pudeur avec violences ou menaces.

Les juges d'appel ont, ainsi, fait connaître les raisons pour lesquelles ils n'ont pas ordonné la mesure de suspension qu'il leur était demandé

d'« envisager » au cas où les faits ne constitueraient qu'un attentat à la pudeur sans violences ni menaces.

Le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la première défenderesse :

Sur le quatrième moyen :

Quant à la seconde branche :

Aux conclusions du demandeur invoquant, à titre infiniment subsidiaire, le consentement de la victime, l'arrêt répond, d'une part, que le demandeur lui a servi une cruche complète de vin blanc, ce qui a eu pour effet d'amoindrir son libre arbitre, et, d'autre part, qu'il résulte de la déclaration de la plaignante que même si elle a accepté l'invitation du prévenu et s'est sentie obligée d'en assumer les conséquences, elle a résisté aux attouchements dénoncés.

En relevant que le demandeur n'a pas conclu au sujet du montant des dommages et intérêts réclamés par la défenderesse, l'arrêt ne présume pas que le demandeur marque son accord quant à l'indemnisation réclamée. Les juges d'appel ont, au contraire, relevé son désaccord puisque l'arrêt indique que les conclusions du demandeur invoquent l'absence de séquelle traumatique spécifique aux faits.

L'arrêt répond également aux conclusions sur ce point. Il énonce en effet que la victime est en suivi psychologique en thérapie brève et qu'au vu de l'état dépressif et du malaise latent, ce suivi est indiqué, la jeune fille étant en attente d'une reconnaissance de sa crédibilité.

La décision est ainsi régulièrement motivée.

Le moyen manque en fait.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la seconde défenderesse :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-huit euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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