- Arrêt of March 2, 2012

02/03/2012 - C.11.0089.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est recevable le pourvoi dirigé contre le dispositif de l'arrêt attaqué qui inflige grief au demandeur.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0089.F

1. J.-C. B.,

2. M. S.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D.-A., société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai, chaussée du Pont royal, 15,

2. P. D.,

3. V. A.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre 1'arrêt rendu le 13 octobre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1184, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ;

- articles 5, 9, 563, 584, 593, 621, 868, 883 et 895 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que l'appel des demandeurs formé le 29 mars 2002 est devenu sans objet en raison de la transaction intervenue le 5 avril 2002 entre lesdits demandeurs et l'administrateur provisoire, condamne les demandeurs à payer à chaque défendeur une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de procédure téméraire et vexatoire et les condamne au payement d'une indemnité de procédure de 7.000 euros, aux motifs qu' « il résulte de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, à savoir les différents échanges de lettres entre les conseils des parties à la fin mars 2002 - début avril 2002, des payements réalisés par les (demandeurs) à leur suite ainsi que du contenu des conclusions d'appel se référant de manière certaine à l'exécution fidèle par les (demandeurs) d'‘engagements transactionnels' que l'appel dirigé par (les demandeurs) contre l'ordonnance présidentielle du 27 mars 2002, formé par la requête déposée le 29 mars 2002 au greffe de la cour d'appel, est devenu sans objet » et que, « dans le cadre de la procédure de référé, sans préjudice au fond de la demande, le dépôt du rapport de la société informatique O. le 24 septembre 2009 et les conclusions qu'il contient sont sans incidence sur l'application des articles du Code civil cités par (les demandeurs) (1134, 1184) ».

Griefs

La transaction, qui est le contrat synallagmatique par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et a force obligatoire, en sorte que chacune des parties doit exécuter point par point les obligations qu'elle met respectivement à leur charge.

Comme toute convention synallagmatique, la transaction peut prendre fin en cas de manquement de l'une des parties aux obligations qu'elle comporte, l'article 1184 du Code civil s'y appliquant, en sorte que le cocontractant qui s'estime victime de l'inexécution fautive de la transaction est autorisé à en demander la résolution judiciaire.

La résolution judiciaire, si elle est prononcée, opère, en règle, ex tunc, ayant pour effet que les parties doivent être replacées dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat.

Le juge devant lequel une partie au litige oppose à l'action de l'autre partie l'exception de transaction est tenu de se prononcer à ce sujet, à peine de méconnaître l'article 5 du Code judiciaire, même si, par ailleurs, sa compétence d'attribution est exceptionnelle, le juge de la demande étant aussi le juge de tous les incidents que soulève cette demande, sauf dérogation expresse de la loi, ce pouvoir se déduisant de la combinaison des articles 9, 563, 593, 621, 868, 883 et 895 du Code judiciaire. Ceci vaut également en ce qui concerne le juge des référés saisi en vertu de l'article 584 du Code judiciaire.

Il s'en déduit nécessairement que le juge devant lequel le défendeur ou l'intimé oppose l'exception de transaction est tenu, lorsque la partie à laquelle cette exception est opposée prétend que ladite transaction est nulle ou doit être résolue pour manquement de l'excipens à ses obligations, de trancher cette question, son aptitude à connaître de la demande ou du recours dépendant de la validité et de l'efficacité de la transaction invoquée devant lui, qui, si elle est résolue, est privée de tout effet ab initio.

La cour d'appel était saisie de conclusions après réouverture des débats aux termes desquelles les demandeurs avaient fait valoir que la transaction invoquée par les défendeurs comportait l'obligation pour ces derniers de leur restituer les fonds de tiers que les demandeurs avaient avancés en leur lieu et place et soutenaient que la preuve du manquement à cette obligation résultait du rapport de l'expert judiciaire O. déposé le 24 septembre 2009.

Ils demandaient en conséquence à la cour d'appel de prononcer la résolution de la transaction opposée à leur recours et qui, selon les défendeurs, rendait celui-ci sans objet, pour manquement grave à leurs obligations contractuelles prévues par la transaction, pareille résolution étant de nature à priver la transaction de tout effet et, spécialement, de celui prévu par l'article 2052 du Code civil, et ce, dès sa conclusion.

L'arrêt attaqué, qui accueille l'exception de transaction opposée par les défendeurs, n'a dès lors pu, pour le motif que le juge d'appel n'était pas saisi du fond du litige et que le rapport de l'expert judiciaire invoqué par les demandeurs à titre de preuve des manquements des défendeurs aux obligations que leur imposait la transaction était étranger à la procédure de référé, décider légalement qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la défense proposée par les demandeurs et de statuer quant à la demande de résolution judiciaire de ladite transaction qu'ils avaient formée (violation de toutes les dispositions visées au moyen, sauf l'article 149 de la Constitution).

À tout le moins, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé dès lors que, n'indiquant pas les raisons, en fait et en droit, pour lesquelles le rapport d'expertise invoqué par les demandeurs serait sans incidence sur la transaction opposée par les défendeurs, il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite du défaut d'intérêt :

Les demandeurs font reproche à 1'arrêt attaqué de déclarer leur appel sans objet à la suite de la transaction intervenue.

Les demandeurs ont intérêt à critiquer ce dispositif qui leur inflige grief.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires si une apparence de droit justifie une telle décision ; à cette occasion, il ne peut rendre des décisions déclaratoires de droits ni régler définitivement la situation juridique des parties.

Il ressort de l'arrêt rendu en la cause le 10 février 2010, auquel l'arrêt attaqué se réfère, que, par l'ordonnance entreprise, exécutoire par provision, le président du tribunal de première instance, statuant en référé, a condamné les demandeurs au payement de diverses sommes au profit de la défenderesse.

L'arrêt attaqué considère, sans être critiqué, qu'un accord transactionnel est ensuite intervenu entre les demandeurs et la défenderesse, que « cet accord a été fidèlement exécuté par les [demandeurs], [...] de sorte que l'administrateur provisoire [de la défenderesse] a renoncé à exécuter l'ordonnance entreprise [...] et à faire signifier une nouvelle citation en ‘référé provision' ».

Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs demandaient « de prononcer la résolution de l'accord » transactionnel au motif que, ainsi qu'ils le déduisaient d'un rapport d'expertise qu'ils déposaient, les défendeurs n'avaient pas respecté les obligations mises à leur charge.

L'arrêt attaqué considère que, sans préjudice au fond de la demande, la cour d'appel est sans pouvoir, « dans le cadre de la procédure en référé », pour examiner la demande des demandeurs en résolution de l'accord transactionnel du chef des manquements allégués par eux aux obligations incombant aux défendeurs.

L'arrêt attaqué, qui permet ainsi à la Cour d'exercer son contrôle de légalité, est régulièrement motivé et justifie légalement sa décision que « l'appel [des demandeurs] est devenu sans objet ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent quarante-six euros cinquante-sept centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent septante-sept euros septante-trois centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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