- Arrêt of March 7, 2012

07/03/2012 - P.12.0321.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation du droit à la concertation préalable ou à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition, mais la loi ne sanctionne pas les manquements aux formes qu'elle édicte, par la nullité; la sanction réside dans l'interdiction faite à la juridiction de jugement de puiser la preuve d'une infraction dans l'audition recueillie irrégulièrement et, partant, dans l'interdiction faite à la juridiction d'instruction d'y trouver des indices ou des charges.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0321.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

S. H.

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

L'arrêt constate, en substance, que le défendeur, privé de liberté, a renoncé par écrit au droit d'être assisté d'un avocat lors de ses auditions mais que cet écrit ne couvre pas la renonciation à une concertation téléphonique préalable.

La chambre des mises en accusation en a déduit l'illégalité des auditions du défendeur pendant le délai d'arrestation.

Pour déterminer la sanction de cette illégalité, l'arrêt énonce que le droit à la concertation préalable est un élément substantiel de la procédure de privation de liberté, en tant que l'exercice de ce droit touche à la collecte de la preuve au moment où la perte de la liberté d'aller et venir du suspect le rend vulnérable.

Les juges d'appel en ont déduit qu'il y avait lieu de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire du suspect, ainsi que du mandat d'arrêt délivré à sa charge ensuite de ces devoirs.

Mais l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle dispose qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites en violation du droit à la concertation confidentielle préalable ou à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition.

La loi ne sanctionne donc pas les manquements aux formes qu'elle édicte, par la nullité. La sanction réside dans l'interdiction faite à la juridiction de jugement de puiser la preuve d'une infraction dans l'audition recueillie irrégulièrement et, partant, dans l'interdiction faite à la juridiction d'instruction d'y trouver des indices ou des charges.

Il ne ressort d'aucune énonciation de l'arrêt que, pour délivrer le mandat d'arrêt, le juge d'instruction se soit fondé de manière exclusive ou déterminante sur des indices de culpabilité obtenus à la faveur des déclarations consenties en garde à vue, plutôt que sur des éléments suffisants et précis antérieurs à celle-ci.

L'arrêt viole les articles 47bis, § 6, et 235bis du Code d'instruction criminelle en comminant, pour l'irrégularité qu'il relève, une nullité que la loi ne prévoit pas.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue par application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quarante-quatre euros quatre-vingt-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille douze par le chevalier

Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Déclarations faites en violation du droit à la concertation préalable ou à l'assistance d'un avocat au cours de l'audition

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