- Arrêt of March 14, 2012

14/03/2012 - P.11.1966.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le conducteur tenu de céder le passage à celui qui circule sur la voie abordée ne peut, en raison de la disposition des lieux, s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie qu'en s'y engageant, il peut s'avancer sur celle-ci dans la mesure strictement indispensable et avec la prudence requise pour le faire sans risque d'accident, eu égard au comportement prévisible d'un conducteur prioritaire éventuel; ce n'est que lorsque le conducteur débiteur de priorité s'est avancé sur la voie prioritaire plus que dans la mesure strictement indispensable pour s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie, qu'il commet une faute.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1966.F

SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76,

partie civilement responsable et partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. R.A.

prévenue et partie civile,

2. AXA BELGIUM société anonyme dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie civile,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 17 novembre 2010.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la demanderesse, partie civile :

Sur le moyen :

La demanderesse soutient que les juges d'appel n'ont pas légalement décidé qu'en s'arrêtant sur les voies du tram, la première défenderesse n'a commis aucune faute. Il est reproché au jugement de ne pas constater que celle-ci aurait été empêchée de dégager immédiatement le passage réservé aux véhicules sur rails.

Devant les juges du fond, la demanderesse n'a pas fait valoir que l'automobiliste aurait pu et dû traverser la voie du tram sans s'arrêter. Au contraire, elle a soutenu que la défenderesse aurait dû s'arrêter avant d'empiéter sur l'aire de passage.

Lorsque le conducteur tenu de céder le passage à celui qui circule sur la voie abordée ne peut, en raison de la disposition des lieux, s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie qu'en s'y engageant, il peut s'avancer sur celle-ci dans la mesure strictement indispensable et avec la prudence requise pour le faire sans risque d'accident, eu égard au comportement prévisible d'un conducteur prioritaire éventuel.

Ce n'est que lorsque le conducteur débiteur de priorité s'est avancé sur la voie prioritaire plus que dans la mesure strictement indispensable pour s'assurer de la présence d'un conducteur sur cette voie, qu'il commet une faute.

Ces règles sont applicables lorsque le véhicule prioritaire est un tram, même circulant en site propre, et que le débiteur de priorité dont la visibilité est entravée par la disposition des lieux n'a d'autre possibilité que de s'avancer très prudemment pour vérifier la survenance éventuelle d'un véhicule sur rails.

L'interdiction de s'arrêter sur les marques en damier visées par l'article 77.8 du code de la route ne concerne pas le véhicule qui ne s'y est immobilisé que dans le cadre du redoublement de prudence que lui imposent tant le feu clignotant que la visibilité réduite dont il bénéficie. Cette interdiction ne saurait avoir pour effet d'empêcher le passage ou de forcer l'automobiliste placé dans de telles conditions à franchir les voies d'un seul trait.

Le jugement constate

- que le feu jaune-orange clignotant autorisait la première défenderesse à franchir le signal en redoublant de prudence, sans modification des règles de priorité, conformément à l'article 64.1 du code de la route ;

- que la visibilité de la défenderesse était entravée par la végétation ;

- qu'elle a adopté une progression très prudente en s'engageant sur les rails, procédant à un début de franchissement des marques en damier apposées sur le sol, à une vitesse tellement réduite que les témoins ne sont pas unanimes pour dire que son véhicule était encore en mouvement au moment du choc ;

- qu'à la supposer établie, l'immobilisation de l'automobile sur ces marques ne serait pas constitutive d'une faute au sens de l'article 77.8 du code de la route, étant justifiée par la mauvaise visibilité et la nécessité de redoubler de prudence.

Les juges d'appel ont, ainsi, légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse, partie civilement

responsable :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur le principe d'une responsabilité :

Sur le surplus du moyen :

Le jugement constate qu'au moment où il a aperçu la voiture franchissant les voies, le conducteur du tram était encore en mesure d'immobiliser celui-ci largement avant l'impact, qu'il s'est contenté de faire retentir l'avertisseur sonore et qu'il n'a ni ralenti ni freiné, en contravention à l'article 27, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar.

La demanderesse fait valoir que le respect des obligations prescrites par cet article doit s'apprécier en tenant compte de l'obligation qu'avait l'automobiliste de ne pas s'arrêter sur les voies du tram mais, au contraire, de s'en écarter dès que possible.

A la supposer fautive, ce qu'au demeurant l'arrêt ne constate pas, pareille immobilisation n'exonère pas le conducteur du véhicule sur rails de son obligation de ralentir ou de s'arrêter lorsqu'il aperçoit suffisamment à temps un encombrement de circulation de nature à rendre dangereux le fait de maintenir sa vitesse ou de continuer à rouler. Aucune disposition légale n'autorise le conducteur du tram à supputer que l'usager qu'il aperçoit sur la voie l'aura quittée au moment où lui-même arrivera à sa hauteur.

Le moyen ne peut être accueilli.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la seconde défenderesse, ordonne une expertise et réserve à statuer sur le surplus des demandes.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent sept euros quarante-deux centimes dont septante-sept euros quarante-deux centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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