- Arrêt of March 16, 2012

16/03/2012 - C.11.0382.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause, y compris des faits survenus au cours de l'instance d'appel, et il est tenu, en règle, d'examiner les moyens invoqués en degré d'appel qui ne l'avaient pas été devant le premier juge (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0382.F

A. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

M. S.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Le 16 février 2012, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

Par l'effet dévolutif de l'appel, que consacre cette disposition, le juge d'appel est, dans les limites de l'appel formé par les parties, saisi du jugement de l'ensemble de la cause, y compris des faits survenus au cours de l'instance d'appel, et il est tenu, en règle, d'examiner les moyens invoqués en degré d'appel qui ne l'avaient pas été devant le premier juge.

En considérant qu'il s'impose au juge d'appel « d'analyser le dossier au moment où le premier juge a rendu sa décision afin de savoir si la mesure d'expertise était justifiée, totalement ou partiellement, outre les problèmes de fond » et en examinant le fond de la demande en résiliation du bail litigieux à la lumière des seuls procès-verbaux de vue des lieux des 5 septembre 1997 et

6 novembre 1998 qui furent soumis au premier juge, à l'exclusion des éléments nouveaux versés aux débats par le demandeur en degré d'appel, comme les constatations faites par son conseil technique en août 1999 et les considérations émises ultérieurement par celui-ci, le jugement attaqué viole l'article 1068, alinéa 1er, précité.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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