- Arrêt of March 19, 2012

19/03/2012 - C.09.0313.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le jugement qui, après avoir exclu de la notion d’accident de la circulation l’accident impliquant un véhicule outil-moyen d’exploitation qui, effectuant des manœuvres en tant qu’engin, ne participe pas à la circulation, considère ensuite, sur la base de constatations des faits qu’il retient que le dommage qui en est résulté constitue bien un dommage caractéristique pouvant être provoqué par des véhicules automoteurs dans la circulation suffit à justifier légalement sa décision que le dommage a été causé dans la circulation (1). (1) Cass. 5 décembre 2003, RG C.02.0261.F, Pas. 2003, n° 626.

Arrêt - Integral text

N°C.09.0313.F

J. C. ,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D. J.,

défenderesse en cassation,

2. AXA BELGIUM, venant aux droits de la société Winterthur Europe Assurances, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

3. AG INSURANCE, anciennement dénommée Fortis Insurance Belgium, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

4. C. D.,

défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

5. M. W., domiciliée à Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), rue Bruyère Saint-Pierre, 80,

défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 février 2008 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 1er mars 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi et de la demande en déclaration d'arrêt commun à l'égard de la défenderesse sub 3 :

1. Le jugement attaqué réserve à statuer sur la recevabilité et sur le fondement de la demande en garantie dirigée par le demandeur contre la défenderesse sub 3.

Dans la mesure où le pourvoi est dirigé contre cette dernière, il est irrecevable.

2. La demanderesse sub 3, qui en tant qu'assureur couvre la responsabilité civile vie privée du père du défendeur sub 4, pourrait être condamnée à indemniser la défenderesse sub 1 s'il devait être admis que l'accident litigieux ne constitue pas un accident de la circulation.

Le demandeur a dès lors intérêt à ce que le présent arrêt soit déclaré commun à la défenderesse sub 3 dans l'hypothèse où le moyen qui conteste la qualification d'accident de la circulation serait déclaré fondé.

Sur le moyen :

Quant aux deux branches réunies :

3. En vertu de l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation.

L'accident de la circulation au sens de cette disposition est celui qui est visé par les articles 2, § 1er, et 3, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

4. La portée de ces dernières dispositions doit être déterminée conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice Benelux des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, au contenu similaire, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

En son arrêt rendu le 23 octobre 1984 en la cause A 83/2, la Cour de justice Benelux a dit pour droit que :

- la responsabilité de dommages résultant des manœuvres d'un véhicule automoteur, sans qu'il y ait de la part de celui-ci participation à la circulation, ne constitue pas une responsabilité qui doit être couverte en vertu de l'article 3, § 1er, des Dispositions communes annexées à la Convention Benelux du 24 mai 1966 ;

- la circonstance que les dommages sont causés par un véhicule automoteur qui n'est pas conçu, ou ne l'est pas uniquement, pour le transport de personnes ou de choses sur des routes ou des terrains, mais pour servir, exclusivement ou non, d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, et que ces dommages sont causés alors que le véhicule automoteur est utilisé ainsi en tant qu'engin, n'empêche pas de considérer que le véhicule automoteur participait à la circulation à ce moment-là ;

- en particulier, lorsqu'en se déplaçant sur une voie publique ou un terrain au sens de l'article 2, § 1er, desdites Dispositions communes, le véhicule automoteur cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait de l'utilisation concomitante du véhicule automoteur comme engin, au sens précité, ne saurait empêcher de considérer que les dommages ont été causés dans la circulation ;

- cependant, il n'y a pas lieu de décider que tel est le cas lorsque les déplacements du véhicule automoteur ne peuvent raisonnablement être envisagés que comme une partie des manœuvres liées à l'utilisation du véhicule automoteur en tant qu'« engin » et que les dommages n'ont pas été causés d'une manière qui, pour le reste, est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation.

5. Le jugement attaqué constate que le défendeur sub 4, qui conduisait un tracteur appartenant au demandeur, a heurté le linteau de la porte d'un hangar à paille situé dans le manège exploité par la défenderesse sub 5 en sortant de ce hangar, que ce choc a entraîné la chute de blocs de béton et que la défenderesse sub 1 a été blessée par l'un de ceux-ci.

Le jugement relève que le tracteur « se déplaçait pour sortir du fond du hangar des ballots de paille en vue, pour son conducteur, de les entreposer provisoirement à l'extérieur », « sur un terrain privé accessible au public ».

Il énonce qu' « en l'espèce, le dommage invoqué par la [défenderesse sub 1] résulte du choc survenu entre une partie mobile du véhicule automoteur-engin d'exploitation et une structure fixe (linteau de la porte d'entrée d'un hangar) », que « l'accident litigieux résulte d'une mauvaise manœuvre opérée par le [défendeur sub 4] au volant du tracteur », ce dernier ayant « manqué de prudence ou d'attention au moment où il procédait à une marche arrière en vue de sortir du hangar ».

6. Après avoir « exclu [...] de la notion d'accident de la circulation l'accident impliquant un véhicule outil-moyen d'exploitation qui, effectuant des manœuvres en tant qu'engin, ne participe pas à la circulation », le jugement attaqué considère sur la base des constatations précitées que le dommage qui en est résulté « constitue bien un dommage caractéristique pouvant être provoqué par des véhicules automoteurs dans la circulation ».

Cette considération suffit à justifier légalement la décision que le dommage a été causé dans la circulation.

7. En tant qu'il reproche au jugement attaqué d'énoncer que le déplacement du tracteur « ne [constituait] pas une manœuvre de manutention, mais un mouvement de ‘circulation' », le moyen ne saurait dès lors entraîner la cassation.

8. Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Sur les demandes en déclaration d'arrêt commun :

9. Le rejet du pourvoi rend sans intérêt les demandes en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et les demandes en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent six euros vingt-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers la partie défenderesse sub 3.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-neuf mars deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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