- Arrêt of March 20, 2012

20/03/2012 - P.11.1774.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une juridiction de jugement n'a pas le pouvoir d'examiner ou d'apprécier directement ou indirectement la régularité des décisions de la juridiction d'instruction (1). (1) Cass. 5 avril 2006, RG P.06.0322.F, Pas. 2006, n° 205.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1774.N

A. V. W.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente onze moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 28bis, 47sexies, 47octies et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt attaqué décide qu'ensuite de l'arrêt précédemment rendu par la chambre des mises en accusation dans le cadre du contrôle exercé conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, la régularité ou la légalité de l'instruction proactive n'a plus été débattue, ni davantage sa limite dite supérieure ou inférieure ; ainsi, l'arrêt attaqué accorde à l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu dans le cadre du contrôle des méthodes particulières de recherche, un contenu qu'il n'a jamais pu avoir, conformément à l'article 235ter, et n'a pas davantage, selon les termes même de cet arrêt ; en effet, l'arrêt de la chambre des mises en accusation ne s'est pas prononcé sur la recherche proactive, mais uniquement sur les méthodes particulières de recherche ayant été mises en œuvre dans ce cadre.

5. Conformément à l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsqu'elles ne sont acquises que postérieurement aux débats devant la chambre des mises en accusation. Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables à l'égard des parties qui ne sont appelées dans l'instance qu'après le renvoi à la juridiction de jugement, sauf si les pièces sont retirées du dossier conformément à l'article 131, § 2, ou à l'article 235bis, § 6.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que

- par réquisitions écrites du procureur fédéral du 29 décembre 2009, la chambre des mises en accusation d'Anvers a été chargée du contrôle prévu à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

- par arrêt interlocutoire du 20 mai 2010, la chambre des mises en accusation « requise par les parties d'appliquer également l'article 235bis du Code d'instruction criminelle », a ordonné la réouverture des débats quant à ce propos ;

- ensuite de l'arrêt interlocutoire du 20 mai 2010, la décision confirmant l'existence d'autorisations d'observation et d'infiltration du 18 septembre 2008, ainsi que le procès-verbal de la police judiciaire fédérale du 25 septembre 2008, ont été joints au dossier répressif conformément aux articles 47septies et 47novies du Code d'instruction criminelle ;

- après que le ministère public et les parties, dont le demandeur, ont eu l'occasion d'exposer leur point de vue, dans le cadre de l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation a constaté dans son arrêt du 24 juin 2010 que le procureur du Roi de Hasselt avait délivré le 10 mai 2006 l'autorisation écrite et préalable pour une recherche proactive sur le demandeur, conformément à l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle ;

- par ce même arrêt, la chambre des mises en accusation a décidé que « la recherche proactive, comprenant les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, satisfait aux conditions des articles 28bis, 47sexies et 47octies du Code d'instruction criminelle. Des indices sérieux des faits mis à charge et une suspicion raisonnable définie à l'article 28bis du Code d'instruction criminelle étaient réunis et ressortaient du procès-verbal 005390/2008 susmentionné, du procès-verbal initial du 17 septembre 2008 et des procès-verbaux du 18 septembre 2008 (pièces 9 et suivantes, 20 et suivantes et 24 et suivantes). Ces procès-verbaux des 17 et 18 septembre 2008 permettent également de considérer que la limite dite supérieure de la recherche proactive a été respectée. Il a alors été conclu, d'une part, que la vue d'ensemble était suffisamment établie et, d'autre part, que des indices suffisamment concrets avaient été réunis pour lancer une recherche proactive. Ces indices concrets ont été traduits dans les conclusions écrites en réponse et de synthèse du ministère public (page 3). Dans ce contexte, le fait de trouver un code de chargement laissé par V. W. le 15 août 2008 a été déterminant. Ces procès-verbaux démontrent que les méthodes particulières de recherche mises en œuvre au cours de la recherche proactive répondent aux conditions de proportionnalité et de subsidiarité » et que « aucune irrégularités, nullités ou violations n'ont été constatées en ce qui concerne la succession des magistrats compétents et leur remplacement ou délégation, ni davantage en ce qui concerne leurs actes d'instruction ou les confirmations écrites autorisant des méthodes particulières de recherche qu'ils ont délivrées » ;

- au final, la chambre des mises en accusation a décidé que, dans le cadre du contrôle sur la base des articles 235bis et 235ter du Code d'instruction criminelle, le dossier répressif était complet et qu'aucune nullité, irrégularité ou violation de dispositions conventionnelles ou légales ne peuvent être retenues ni davantage que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche ;

- le pourvoi en cassation formé par le demandeur contre l'arrêt du 24 juin 2010 a été rejeté par l'arrêt de la Cour du 21 septembre 2010.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle, ensuite de l'arrêt précédemment rendu par la chambre des mises en accusation dans le cadre du contrôle effectué conformément aux articles 235ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, la régularité ou la légalité de l'instruction proactive n'a plus été débattue, ni davantage sa limite dite supérieure ou inférieure.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 28bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas à la demande du demandeur de joindre le rapport censé avoir été rédigé par la police judiciaire fédérale de Hasselt prétendument en mai 2006 et à l'origine du lancement d'une instruction proactive ; en effet, ce rapport aurait dû être joint pour permettre un débat « sur la régularité de l'autorisation d'instruction proactive émanant du procureur du Roi ainsi que sur l'obtention de la limite inférieure afin, conformément à l'article 28bis du Code d'instruction criminelle, de pouvoir lancer une enquête proactive ».

8. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen que les juges d'appel ont décidé que la régularité ou la légalité de l'instruction proactive n'a plus été débattue, ni davantage sa limite dite supérieure ou inférieure. Ils n'étaient ainsi pas davantage tenus de répondre à la demande du demandeur à ce propos.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : d'une part, par le motif qu'il n'appartient pas au juge du fond de déterminer la limite inférieure ou supérieure d'une instruction proactive et, d'autre part, par la confirmation de l'acquittement de la prévention A.1, fondé sur l'écartement des pièces en raison du dépassement de la limite supérieure, l'arrêt est motivé avec contradiction.

10. Les juges d'appel ont acquitté le demandeur du chef du fait requalifié de la prévention A.1 « à défaut de preuve suffisante ». De la sorte, ils ne font pas référence aux motifs du premier jugement.

Le moyen qui invoque une contradiction dans la motivation est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les juges d'appel n'ont pas effectué à suffisance le contrôle de la régularité requis pour la non publicité d'éléments de preuve ; l'arrêt décide, à tort, que le contrôle des méthodes particulières de recherche, effectué par la chambre des mises en accusation, a respecté les critères légaux et que le législateur n'avait pas l'intention d'accorder à la défense un droit de consultation du dossier confidentiel tant au cours de l'instruction judiciaire qu'au cours de l'instruction sur le fond.

12. Une juridiction de jugement n'a pas le pouvoir d'examiner ou d'apprécier directement ou indirectement la régularité des décisions de la juridiction d'instruction.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. Le fait que, également au cours de l'instruction sur le fond, l'inculpé ne puisse pas consulter le dossier confidentiel, ne constitue pas en soi une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cela constitue certes pour l'inculpé une restriction de ses droits de défense mais elle est justifiée par la nécessité de protéger les moyens techniques utilisés et les techniques d'enquête policière et de garantir la sécurité et l'anonymat des personnes qui l'exercent.

Cette restriction du droit au contradictoire demeure exceptionnelle tout au long du procès et est compensée par le fait que la régularité des méthodes de recherche mises en œuvre est contrôlée par une juridiction indépendante et impartiale, en l'occurrence la chambre des mises en accusation, qui constate souverainement que les éléments du dossier répressif, parmi lesquels le procès-verbal de mise en oeuvre et celui de l'instruction proactive, correspondent aux éléments du dossier confidentiel.

Sur la base du dossier répressif, le prévenu peut également invoquer devant le juge du fond tous moyens de droit contre les méthodes de recherche mises en œuvre.

Tenant compte du fait que les pièces du dossier confidentiel ne peuvent être utilisées à titre de preuve, il n'est pas porté atteinte au droit de défense de l'inculpé.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

14. Se prononçant par adoption des motifs du jugement dont appel complétés par leurs propres motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

15. Le moyen invoque la violation des articles 28bis, 47septies, 47octies, 47nonies et 235ter du Code d'instruction criminelle : aucune pièce concernant l'ensemble de la phase de l'instruction proactive n'a été jointe au dossier ; l'arrêt décide que seule la chambre des mises en accusation prend connaissance du dossier confidentiel et que le législateur n'a expressément pas accordé de droit de consultation à la défense ; cependant, la chambre des mises en accusation ne peut jamais être saisie du contrôle d'un dossier proactif dans lequel aucune méthode particulière de recherche d'observation et d'infiltration n'a été mise en œuvre ; la défense doit pouvoir débattre pleinement devant le juge du fond de la régularité de l'instruction proactive.

16. Il ressort de la réponse apportée au premier moyen que

- la chambre des mises en accusation a non seulement effectué un contrôle des méthodes particulières de recherches conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, mais, dans ce cadre, a ordonné la réouverture des débats en vue d'effectuer un contrôle conforme à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

- en exécution de l'arrêt interlocutoire rendu le 20 mai 2010 par la chambre des mises en accusation, diverses pièces ayant trait à l'instruction proactive ont été jointes au dossier ;

- par arrêt du 24 juin 2010, la chambre des mises en accusation a décidé que « la recherche proactive, comprenant les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, respecte les conditions des articles 28bis, 47sexies et 47octies du Code d'instruction criminelle » ;

- le pourvoi en cassation introduit par le demandeur contre l'arrêt du 24 juin 2010 a été rejeté par l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la Cour.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

17. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28bis et 47 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense : il appartient au juge du fond d'apprécier la dépassement de la limite inférieure et supérieure de la recherche proactive, à tout le moins en ce qui concerne les aspects relatifs aux méthodes particulières de recherche mises en œuvre au cours de l'instruction proactive ; du fait de ne pas être passé à temps d'une phase proactive à une phase réactive comme il l'aurait fallu à ce stade de l'instruction, les droits de défense du demandeur ont été violés.

18. En tant qu'il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ou qu'il est dirigé contre l'instruction menée par le ministère public, le moyen est irrecevable.

19. Pour le surplus, comme l'énonce la réponse apportée au premier moyen, les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond, conformément à l'article 235bis, § 5, du Code d'instruction criminelle, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve.

Ce contrôle a été effectué pour ce dossier par l'arrêt rendu le 24 juin 2010 par la chambre des mises en accusation d'Anvers.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le septième moyen :

20. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 40 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : sur la base des informations dont disposaient les enquêteurs et le ministère public en janvier 2008, comme, à titre d'exemple, il appert du procès-verbal n° 6810/2008 du 18 septembre 2008, il y avait alors lieu de procéder à la rédaction d'un procès-verbal ; en omettant de le faire, les droits de défense du demandeur ont été violés.

21. Le moyen critique l'appréciation de l'arrêt rendu le 24 juin 2010 par la chambre des mises en accusation d'Anvers, selon laquelle :

- la recherche proactive s'est déroulée jusqu'au 17 septembre 2008 ;

- aucune nullité, irrégularité, ni violation des dispositions conventionnelles ou légales n'a pu être retenue ;

- « la recherche proactive, comprenant les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, respecte les conditions des articles 28bis, 47sexies et 47octies du Code d'instruction criminelle ».

Le pourvoi en cassation dirigé par le demandeur contre cet arrêt a été rejeté par l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la Cour.

Le moyen est irrecevable.

Sur le huitième moyen :

22. L'arrêt invoque la violation de l'article 28bis du Code d'instruction criminelle : le 15 août 2008, au cours de la phase de l'instruction proactive, l'agent sous couverture semble avoir pu récupérer un code de chargement utilisé par le demandeur ; malgré le fait que rien ne figure à ce propos dans le dossier, il y a lieu d'admettre que ce code a ensuite été saisi par l'agent sous couverture ; alors que cette saisine au cours de la phase de l'instruction proactive ne présente aucune base légale, les juges d'appel ont décidé que cette saisine est justifiée.

23. L'article 28bis, § 3, du Code d'instruction criminelle dispose que les actes de l'information, laquelle s'étend également à la recherche proactive, peuvent comprendre la saisie des choses citées aux articles 35 et 35ter.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le neuvième moyen :

24. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les juges d'appel ont rejeté, à tort, la demande du demandeur tendant à confronter les agents sous couverture, pour les motifs que seule une valeur probante relative peut être conférée aux déclarations des agents sous couverture et que leur décision ne se fonde pas principalement sur ces déclarations ; le demandeur n'a toutefois pu se faire d'opinion sur la fiabilité des agents sous couverture ; les juges d'appel ont également omis de réagir « à la défense de provocation invoquée par la défense, qu'elle n'a pu effectivement opposer à défaut de toute consultation du dossier relatif aux méthodes particulières de recherche ».

25. L'article 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit du prévenu de citer des témoins à charge ou à décharge ; cette disposition n'empêche pas le juge d'apprécier souverainement la nécessité et la pertinence d'une audition de témoin demandée et de rejeter cette demande, pour autant qu'il ne viole pas le droit des parties de fournir une telle preuve.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

26. En adoptant les motifs du premier juge et en les complétant par leurs propres motifs, les juges d'appel ont décidé que

- ils ne confèrent qu'une valeur probante relative aux déclarations de l'agent sous couverture et ne se fondent nullement à titre principal sur ses déclarations ;

- « compte tenu de la procédure en cours, de la procédure relative aux méthodes particulières de recherche menée devant la chambre des mises en accusation, de l'instruction à l'audience, des pièces en présence, du fait que deux agents sous couverture ont dressé un rapport et qu'ils ont pu comparer leurs résultats, du fait que des prévenus ont pu citer des témoins et qu'ainsi, à la requête notamment du demandeur et de deux prévenus, des témoins ont été entendus concernant les déclarations du demandeur à propos des agents sous couverture, et du fait que le tribunal et les prévenus ont pu confronter les rapports relatifs aux découvertes des agents sous couverture aux éléments objectifs, notamment les biens découverts lors des perquisitions (p.ex. la carte), la conversation entre l'agent sous couverture Billy et (le demandeur), les messages sms, (p.ex. entre le demandeur et Billy) et les conversations téléphoniques (p.ex. la conversation avec le troisième prévenu) », ils ont été suffisamment informés pour découvrir la vérité et constater la culpabilité sur la base d'éléments de preuve autres que ces déclarations.

Ainsi, ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

27. En adoptant les motifs du jugement dont appel (pages 67 à 69), les juges d'appel ont répondu à la défense du demandeur concernant la défense de provocation.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le dixième moyen :

28. Le moyen invoque la violation des articles 90ter et 90quater du Code d'instruction criminelle : la formulation type, qui est identique dans toutes les ordonnances autorisant l'enregistrement téléphonique, ne répond pas à la condition d'indiquer « les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité » ; ce devoir de motivation est prescrit à peine de nullité ; les juges d'appel auraient dû écarter les éléments de preuve recueillis par le biais des mesures d'écoute nulles.

29. L'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle dispose que l'ordonnance autorisant la mesure de surveillance conformément à l'article 90ter indique, à peine de nullité, les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité.

La seule mention que d'autres actes d'instruction sont insuffisants, ne satisfait pas à la condition de motivation particulière. L'ordonnance doit indiquer pourquoi la mesure est concrètement indispensable.

L'observation de ce devoir de motivation n'est cependant pas soumise à l'usage de termes déterminés, prévus légalement ou expressément. Elle peut ressortir du contexte des termes de l'ordonnance.

30. En adoptant les motifs du premier juge, l'arrêt décide que

- les différents alinéas des ordonnances ordonnant la mesure d'enregistrement, doivent être lus conjointement ;

- l'alinéa comportant un récit concret concernant les éléments de l'instruction, ainsi que l'alinéa concernant les indices sérieux sont non seulement pertinents pour une motivation conforme à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code d'instruction criminelle, mais également pour une motivation conforme à l'article 90quater, § 1er, alinéa 2, 2° ;

- il y avait des indices que les numéros de téléphone ont été utilisés lors de la commission des délits de drogue, appartenance à une organisation criminelle et infractions de blanchiment ;

- il était de la plus grande importance que les activités et les identités des personnes concernées aient été vérifiées, constatées et décrites ;

- les membres de cette organisation ont agi avec beaucoup de prudence, dans une grande méfiance et ont changé très régulièrement de numéro de portable ;

- les numéros de téléphone étaient rechargés par des codes de recharge, ce qui atteste effectivement que les moyens classiques ne suffisaient pas, comme les ordonnances l'ont mentionné ;

- la mise en œuvre de la mesure de surveillance était indispensable à la manifestation de la vérité ;

- le fait que certaines ordonnances relatives à l'enregistrement comportent des termes similaires, est normal compte tenu du fait que l'instruction a été menée quant à une organisation criminelle déterminée oeuvrant de manière spécifique, par exemple en ce qui concerne l'usage des numéros de téléphone ;

- cela vaut également pour les ordonnances autorisant ou prolongeant une mesure d'écoute directe.

Ainsi, l'arrêt indique que les ordonnances critiquées ne se sont pas bornées à constater simplement que les autres actes d'instruction sont insuffisants. Il examine les termes de ces ordonnances dans leur contexte réciproque et décide que le juge d'instruction énonce, par l'ensemble des motifs exposés dans ses ordonnances, les éléments de fait pour lesquels, selon lui, les mesures ordonnées sont concrètement indispensables à la manifestation de la vérité. Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le onzième moyen :

31. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 90ter, 90quater et 90quinquies du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont déclaré, à tort, que le premier juge aurait décidé que la prolongation des mesures d'enregistrements aurait insuffisamment satisfait au devoir de motivation ; en se référant à la motivation inexistante du jugement dont appel, les juges d'appel n'ont pas satisfait à leur devoir de motivation ; la formulation type, qui est identique dans toutes les ordonnances en prolongation de l'enregistrement téléphonique, n'indique pas, comme cela est requis, « les motifs pour lesquels la mesure est indispensable à la manifestation de la vérité » ; quant à certaines ordonnances, elles n'ont pas davantage satisfait à l'obligation d'indiquer « les circonstances qui justifient la prolongation de la mesure » ; ce devoir de motivation est prescrit à peine de nullité ; les juges d'appel auraient dû écarter les éléments de preuve recueillis par le biais de ces mesures d'écoute nulles.

32. Le premier juge avait décidé que

- les autorisations d'enregistrements téléphoniques, d'écoute directe et de prolongation de ces mesures observent les conditions légales ;

- dans le cadre de la relance de deux mesures d'écoute directe, il n'a pas été satisfait au devoir de motivation de l'article 90quinquies du Code d'instruction criminelle consistant à indiquer, à peine de nullité, les circonstances nouvelles et graves ;

- l'écoute relative au véhicule du coprévenu R. V. V., ordonnée par ordonnance du 17 janvier 2009, et l'écoute dans le chalet de ce même coprévenu, ordonnée par ordonnance du 6 janvier 2009 et prolongée à plusieurs reprises, doivent ainsi être écartées des débats.

33. En ce qui concerne les enregistrements téléphoniques, l'écoute directe et la prolongation de ces mesures, les juges d'appel ont adopté le raisonnement judicieux du premier juge. Ils ont toutefois ajouté : « Pour autant que de besoin, la [cour d'appel] doit constater, mais avec le premier juge, que l'ordre de prolonger les mesures d'enregistrement, ne répond pas totalement au devoir de motivation (tel que prévu à l'article 90quinquies in fine du Code d'instruction criminelle). Les circonstances nouvelles et graves justifiant la prolongation ne sont pas formellement indiquées, même si ce manquement n'est pas prescrit à peine de nullité (article 90quater). Dès lors que ce manquement n'a ni entaché la fiabilité, ni violé les droits de la défense, le premier juge a décidé, à bon droit, que les conversations enregistrées ensuite de l'ordonnance de prolongation, peuvent effectivement servir de preuve régulière ».

34. L'article 90quinques, in fine, du Code d'instruction criminelle, dispose : « Si des circonstances nouvelles et graves nécessitent les mesures visées à l'article 90ter, le juge d'instruction peut ordonner une nouvelle mesure en observant les formalités définies aux articles 90ter et 90quater; dans ce cas, l'ordonnance doit mentionner les circonstances précises nouvelles et graves qui nécessitent et justifient une nouvelle mesure. »

35. Bien que les juges d'appel font état, dans leur motivation complémentaire, de « la prolongation des mesures d'enregistrement », il ressort de leur référence faite à la décision du premier juge et à l'absence de circonstances nouvelles et graves, telles que prescrites par l'article 90quinquies, in fine, du Code d'instruction criminelle, que l'irrégularité dont ils ont fait état, ne concerne pas l'ordre de prolonger les mesures d'écoute, mais en réalité la relance de deux mesures d'écoute directe.

La Cour peut rectifier cette erreur matérielle.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

36. Le premier juge a déclaré le demandeur coupable de tous les faits mis à sa charge, hormis ceux des préventions A.1, G.1.c et d, G.2.g et G.3, sans tenir compte des pièces écartées des débats.

37. Les juges d'appel ont déclaré le demandeur coupable de tous les faits mis à sa charge, hormis ceux des préventions A.1, G.1.c et d, G.2.g et G.3, en se référant « au raisonnement judicieux du premier juge. [La cour d'appel] adopte ce raisonnement et considère qu'il est reproduit en l'espèce ».

Ainsi, exactement comme le premier juge, ils n'ont pas tenu compte de la relance de deux mesures d'écoute directe qu'ils ont cependant estimées pertinentes à titre de preuve nonobstant le défaut de motivation constaté.

Dans la mesure où il critique un motif surabondant qui ne fonde pas la décision et qui ne porte pas atteinte à l'ensemble des autres motifs distincts sur la base desquels les juges d'appel ont déclaré partiellement fondée l'action publique exercée à charge du demandeur, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

38. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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