- Arrêt of March 21, 2012

21/03/2012 - P.11.1945.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La réserve d'office des intérêts civils formulée même en l'absence de constitution de partie civile n'est pas une disposition de l'arrêt attaqué concernant la société demanderesse poursuivie puisqu'il ne s'agit pas d'une décision rendue sur une action dirigée contre elle; le pourvoi de la société demanderesse poursuivie n'étant dirigé que contre toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui la concernent, le désistement est dénué d'objet et ne doit pas être décrété.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1945.F

I. LICORNE PETROLEUM NEDERLAND B.V., société de droit néerlandais,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode, 13, où il est fait élection de domicile,

II. N. J., .

prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont respectivement dirigés contre deux arrêts rendus les 29 mars et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Elle dépose également un acte de désistement partiel.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de la société Licorne Petroleum Nederland contre l'arrêt du 29 mars 2011 :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse fait valoir que les juges d'appel n'ont pas pu légalement décider, pour dire les poursuites recevables, que la procédure trouvait sa source non pas dans une dénonciation de l'inspection spéciale des impôts mais dans les données recueillies à la faveur d'une autre enquête judiciaire.

Le moyen fait valoir qu'en se référant au procès-verbal initial dressé à la suite des constatations opérées dans le cadre d'une instruction distincte concernant une autre société de livraison de produits pétroliers, l'arrêt n'exclut pas que les poursuites résultent, en réalité, des informations directement obtenues par un enquêteur auprès de l'inspection spéciale des impôts avant la rédaction du procès-verbal invoqué.

La critique de légalité élevée par la demanderesse repose donc sur l'affirmation que les pièces dont elle fait état contredisent l'appréciation des juges d'appel quant à la manière dont les enquêteurs ont acquis la connaissance des faits libellés à la citation.

Obligeant la Cour à vérifier le contenu de ces pièces et critiquant l'appréciation susdite, qui gît en fait, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse s'est vue poursuivre du chef de faux en écritures en vue de contrevenir au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en l'espèce vingt-trois factures adressées par elle, entre le 27 février et le 28 juin 2000, à des sociétés n'exerçant aucune activité commerciale et n'étant pas les destinataires réels des produits facturés. Il lui a également été reproché d'avoir participé à un abus de biens sociaux, en privant la société préjudiciée de payements dus sur la base de nonante-cinq factures émises entre le 27 février et le 6 juillet 2000.

A l'audience du 8 décembre 2010 de la cour d'appel, la demanderesse a fait valoir que l'action publique relative à ces faits était irrecevable parce que fondée sur la révélation d'infractions fiscales portées à la connaissance du parquet par des fonctionnaires ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 74, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, et 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

La demanderesse a fait valoir, sur la base des procès-verbaux rédigés les 24 août et 18 septembre 2001, que des faits de fraude fiscale, inconnus du procureur du Roi, ont été dénoncés à celui-ci, sous la forme d'un schéma remis par l'inspection spéciale des impôts à un assistant fiscal attaché au parquet. Selon les conclusions déposées, ce schéma reprend des flux financiers et commerciaux entre diverses sociétés parmi lesquelles figure la demanderesse. Celle-ci n'est pas mentionnée dans le procès-verbal établi le 3 mai 2000 par l'inspecteur principal d'administration fiscale mais dans son propre procès-verbal, l'assistant écrit qu'elle est « bien connue dans les fraudes pétrolières ».

L'arrêt énonce que, contrairement à ce qui est allégué, la poursuite dont les juges d'appel ont à connaître ne trouve pas sa source dans une dénonciation de l'inspection spéciale des impôts mais dans les constatations consignées au procès-verbal initial du 11 mars 2003 et opérées à l'occasion d'une instruction distincte concernant une autre société de livraison de produits pétroliers.

En attribuant auxdites constatations la connaissance par le ministère public des faits libellés à la citation, l'arrêt répond aux conclusions soutenant que cette connaissance résultait de la visite effectuée par l'assistant du parquet à l'inspection spéciale des impôts le 18 septembre 2001.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Selon les juges d'appel, la poursuite ne repose pas sur des faits venus à la connaissance du ministère public à la suite d'une dénonciation d'un fonctionnaire de l'administration fiscale. L'arrêt s'en explique en relevant qu'il résulte du procès-verbal initial, dressé le 11 mars 2003, que ce sont les constatations des enquêteurs dans le cadre d'une instruction distincte qui ont permis d'acquérir la connaissance de ces faits.

Les juges d'appel n'ont donc pas décidé qu'il apparaît de ladite pièce que le ministère public a acquis cette connaissance « à une date antérieure à la rédaction des procès-verbaux du 24 août 2001 et du 18 septembre 2001 ».

Reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le désistement :

La demanderesse déclare se désister du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision par laquelle les juges d'appel, en application de l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, réservent à statuer sur les intérêts civils éventuels.

Le pourvoi de la demanderesse est dirigé contre toutes les dispositions de l'arrêt qui la concernent.

La réserve d'office formulée même en l'absence de constitution de partie civile n'est pas une disposition de l'arrêt concernant la demanderesse puisqu'il ne s'agit pas d'une décision rendue sur une action dirigée contre elle.

Le pourvoi n'étant pas formé contre ladite réserve, le désistement, dénué d'objet, ne sera pas décrété.

C. Sur le pourvoi de J. N. contre l'arrêt du 18 octobre 2011 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent septante-huit euros quatre-vingt-sept centimes dont I) sur le pourvoi de la BV Licorne Petroleum Nederland : deux cent trente-neuf euros quarante-quatre centimes dus et II) sur le pourvoi de J. N.: deux cent trente-neuf euros quarante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Martine Regout et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-François Leclercq, procureur général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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