- Arrêt of March 27, 2012

27/03/2012 - P.11.1661.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 29 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine abroge l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré, ainsi que l'annexe; cela vaut aussi en ce qui concerne les appareils qui étaient approuvés en vertu de l'arrêté royal abrogé lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et pour lesquels l'approbation de modèle reste valable jusqu'au 31 décembre 2012; il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que l'appréciation des marges d'erreur doit être faite sur la base de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et de constater, d'autre part, que l'arrêté royal abrogé du 18 février 1991 contient une disposition spécifique prévoyant d'arrondir le résultat de l'analyse (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1661.N

LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TERMONDE,

demandeur,

contre

W. D'H.,

prévenu,

défendeur,

Me Wouter Van Impe, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites au greffe le 20 février 2012.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 59, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, 1er, 5, 31 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, 1er de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré et 4.2.2 (lire article 4.2.1) de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 18 février 1991 précité.

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, fait valoir que l'arrêté royal du 18 février 1991 a été abrogé par l'article 29 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 entré en vigueur le 12 mai 2007 et que les approbations de modèles qui ont été délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont restées valables jusqu'au 31 décembre 2012 ; il s'ensuit que les appareils qui disposaient d'une approbation de modèle valable au moment de l'entrée en vigueur dudit arrêté royal du 21 avril 2007 pouvaient encore être utilisés sous le couvert des anciennes approbation de modèle et vérification, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 février 1991 ; c'est, dès lors, à tort que le jugement considère que l'appréciation des marges d'erreur doit être faite sur la base de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et qu'il fallait donc procéder à une troisième analyse de l'haleine.

3. L'article 29 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine abroge l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré, ainsi que l'annexe. Cela vaut aussi en ce qui concerne les appareils qui étaient approuvés en vertu de l'arrêté royal abrogé lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et pour lesquels l'approbation de modèle reste valable jusqu'au 31 décembre 2012.

Le moyen, en cette branche, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque une contradiction dans la motivation, dès lors que le jugement attaqué considère, d'une part, que « l'appréciation des marges d'erreur doit être faite sur la base de l'arrêté royal du 21 avril 2007 » et constate, d'autre part, en ce qui concerne l'arrondi du résultat d'analyse « que l'arrêté royal abrogé du 18 février 1991 contient une disposition spécifique à ce propos » et qu'il applique ainsi cette disposition ; le jugement attaqué aurait dû appliquer les principes généraux en vigueur concernant l'arrondi, à savoir arrondir à la décimale supérieure si le chiffre atteint cinq ou plus et à la décimale inférieure si la chiffre est inférieur à cinq.

5. Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que l'appréciation des marges d'erreur doit être faite sur la base de l'arrêté royal du 21 avril 2007 et de constater, d'autre part, que l'arrêté royal abrogé du 18 février 1991 contient une disposition spécifique concernant l'arrondi du résultat d'analyse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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  • Article 59, § 4

  • Appareils utilisés pour le test de l'haleine et pour l'analyse de l'haleine

  • Modalités fixées par le Roi

  • Fixation des modalités particulières d'utilisation

  • Arrêtés royaux des 18 février 1991 et 21 avril 2007

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