- Arrêt of March 27, 2012

27/03/2012 - P.11.1701.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'arrêt n° 10/2011 rendu le 27 janvier 2011 par la Cour constitutionnelle que l'autorisation de visiter les domiciles, fonds et immeubles des particuliers visée aux articles 197 et 198, §3, de la Loi générale sur les douanes et accises doit être expressément motivée; cette condition est remplie si cette autorisation qui, par sa nature, ne peut concerner exclusivement que les matières de douanes et accises et a, dès lors, toujours un caractère limité, mentionne dans le cadre de quelle instruction, pour quel domicile et à quel(les) personnes(s) elle est délivrée ainsi que les motifs justifiant sa nécessité, fût-ce de manière concise (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1701.N

I

1. EXECUTIVE CONSULTANCY sa,

prévenue,

demanderesse,

Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand,

2. P. M.,

prévenu,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocet au barreau de Gand,

II

1. IMECO BELGIUM sprl,

prévenu, civilement responsible,

2. M. D S.,

prévenu,

3. L. V.,

prévenu,

demandeurs,

tous les pourvois contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I présentent chacun trois moyens dans des mémoires similaires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs II ne présentent aucun moyen.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions le 1er mars 2012.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur les moyens des demandeurs I :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 et 149 de la Constitution, et 197 et 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt ne répond pas à la défense soulevée dans les conclusions d'appel des demandeurs selon laquelle aucun élément du dossier ne révèle sur quels documents et explications orales le juge de police s'est fondé pour délivrer des autorisations de visite domiciliaire, de sorte qu'elles sont ainsi soustraites à la contradiction et que leur contrôle est impossible ; aucun document ni explication n'ont été communiqués aux demandeurs et le dossier répressif ne peut davantage les révéler ; dès lors, l'arrêt ne peut considérer que les demandeurs ont pu prendre connaissance des documents en question et exercer leur droit à la contradiction.

2. Dans la mesure où il invoque qu'aucun document ou explication n'ont été communiqués aux demandeurs et que le dossier répressif n'a en aucune manière pu les révéler, le moyen critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou oblige la Cour à procéder à une vérification en fait, pour laquelle elle est sans compétence.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

3. L'arrêt ne se prononce pas uniquement selon l'allégation figurant au moyen mais considère également que :

- devant le juge du fond, les demandeurs ont pu contredire notamment la régularité des visites domiciliaires et ont ainsi pu obtenir un contrôle juridictionnel effectif tant en droit qu'en fait de la régularité des décisions autorisant l'accès aux locaux habités et des mesures prises sur cette base ;

- les demandeurs ont pu prendre connaissance et contredire les pièces y afférentes et les procès-verbaux énoncés dans le dossier répressif, mentionnant les constatations matérielles faites par les agents compétents des douanes et accises lors desdites visites.

Le moyen se fonde ainsi sur une lecture incomplète de l'arrêt et, dans cette mesure, manque en fait.

4. Par ailleurs, l'arrêt rejette la défense des demandeurs visant à écarter la preuve obtenue illégalement lors des visites domiciliaires, notamment au motif non critiqué qu'en ce qui concerne les explications fournies oralement énoncées dans les autorisations, l'éventuelle restriction de leur droit à la contradiction a été compensée à suffisance par l'ensemble des garanties entourant la procédure pour prévenir les abus et qu'en l'espèce, les conditions d'un procès équitable n'ont pas été violées compte tenu de l'ensemble de la procédure et des garanties prévues aux articles 6.1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense des demandeurs et justifie légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 et 11 de la Constitution : l'arrêt décide, à tort, que les autorisations de visite sont motivées à suffisance ; il ne s'agit pas d'une motivation expresse telle que requise par la Cour constitutionnelle ; l'indication dans l'autorisation de ses modalités et une simple référence aux documents produits et aux explications orales sans donner d'éléments concrets ne suffisent pas.

6. Le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

À défaut de précision, le moyen est, à cet égard, irrecevable.

7. Dans la mesure où il est déduit de l'hypothèse qu'aucun document afférent aux autorisations de visite n'a été communiqué aux demandeurs et que le dossier répressif ne permettait en aucune manière de les leur révéler, le moyen est déduit de l'illégalité invoquée en vain par le premier moyen et est, dès lors, irrecevable.

8. Il ressort de l'arrêt n° 10/2011 rendu le 27 janvier 2011 par la Cour constitutionnelle que l'autorisation de visiter les domiciles, fonds et immeubles des particuliers visée aux articles 197 et 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises doit être expressément motivée.

Cette condition est remplie si cette autorisation qui, par sa nature, ne peut concerner exclusivement que la matière des douanes et accises et a, dès lors, toujours un caractère limité, mentionne dans le cadre de quelle enquête, pour quel domicile et à quelle(s) personnes(s) elle est délivrée ainsi que les motifs justifiant sa nécessité, fût-ce de manière concise.

9. Le juge au tribunal de police peut motiver l'autorisation de visite en se référant à et en reprenant les indications figurant dans la demande d'autorisation ou dans les pièces jointes.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement différent manque, dans cette mesure, en droit.

10. Après avoir constaté que les autorisations des 17 janvier 2007 et 2 octobre 2007 se réfèrent notamment aux documents produits, l'arrêt considère que :

- il ressort de la lecture conjointe des demandes d'autorisation et des autorisations mêmes qui se référent expressément à ces demande écrites, qu'elles définissent spécifiquement la mission des agents à qui ces informations sont fournies ;

- les autorisations délivrées sont spécifiques, concernent une enquête déterminée, vise un domicile déterminé et valent uniquement pour les personnes au nom desquelles les autorisations ont été délivrées et auxquelles une mission spécifique a été confiée ;

- devant le juge du fond, les demandeurs ont pu contredire notamment la régularité des visites domiciliaires et ont ainsi pu obtenir un contrôle juridictionnel effectif tant en droit qu'en fait de la régularité des décisions autorisant l'accès aux locaux habités et des mesures prises sur cette base ;

-les demandeurs ont pu avoir connaissance et contredire les pièces y afférentes et les procès-verbaux repris dans le dossier répressif mentionnant les constatations matérielles faites par les agents compétents des douanes et accises lors desdites visites.

L'arrêt répond ainsi à la défense des demandeurs et justifie légalement sa décision selon laquelle les autorisations litigieuses remplissent toutes les conditions légales requises en l'espèce.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

11. Dans la mesure où il concerne les explications orales, le moyen est déduit de l'illégalité invoquée en vain dans le premier moyen et est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des articles 198, § 3, et 281 de la loi générale sur les douanes et accises : l'arrêt considère, à tort, que le juge au tribunal de police dispose d'un contrôle d'opportunité lors de la délivrance des autorisations de visite, alors que la décision d'opportunité relève exclusivement du défendeur en tant qu'instance d'enquête et partie poursuivante ; le juge de police a un rôle purement passif en tant que « juge de l'instruction ».

13. L'article 281 de la loi générale sur les douanes et accises concerne la réquisition du juge d'instruction du chef d'infractions en matière de douanes et accises et la poursuite devant les juridictions pénales de telles infractions. La disposition ne concerne pas la recherche de ces infractions par ou au nom du défendeur.

Le moyen qui invoque la violation de cette disposition manque également, dans cette mesure, en droit.

14. L'article 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises dispose que dans les cas où l'autorisation du juge au tribunal de police est requise, la demande par écrit devra être faite par tout fonctionnaire ayant au moins le grade de contrôleur et que le juge précité ne pourra refuser l'autorisation que sur la présomption bien fondée qu'on a exigé l'autorisation sans motifs valables.

Cette disposition n'empêche pas le juge au tribunal de police auquel est demandée une autorisation de visite des domiciles, fonds et immeubles, d'apprécier la nécessité, à la lumière des circonstances qui lui sont présentées, de l'atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile.

Le moyen qui est fondé sur un soutènement juridique différent manque, dans cette mesure, en droit.

15. L'arrêt décide que :

- l'article 198, § 3, de la loi générale sur les douanes et accises ne prévoit pas que le juge de police ne peut en aucun cas refuser l'autorisation demandée, mais bien qu'elle ne peut être refusée que sur la présomption bien fondée que l'autorisation a été exigée sans motifs valables, ce qui laisse au juge de police plus qu'un rôle purement passif et implique un contrôle judiciaire préalable à la visite domiciliaire ;

- la délivrance de l'autorisation contient implicitement mais certainement l'appréciation résultant du contrôle judiciaire qu'il n'existe pas de présomption bien fondée que l'autorisation a été requise sans motifs valables ;

- le juge de police apprécie ainsi non seulement la légalité mais aussi, à tout le moins implicitement, l'opportunité de la mesure enquête demandée.

L'arrêt justifie ainsi légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Free keywords

  • Autorisation de visite

  • Motivation par le juge au tribunal de police