- Arrêt of March 28, 2012

28/03/2012 - P.11.2054.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l'article 516, alinéa 2, du Code judiciaire, l'huissier de justice peut, à la requête d'un particulier, procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations, qui ne valent qu'au titre de simple renseignement, sont laissées à l'appréciation souveraine du juge (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.2054.F

L. J-L.

partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres François Remy, Dominique Remy, Olivier Barthélémy, Barbara Rouard et Marie-Eve Materne, avocats au barreau de Dinant,

contre

B. E.

inculpé,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 16 mars 2012, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 28 mars 2012, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur soutient qu'en décidant le non-lieu du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'arrêt viole la force probante d'une lettre d'un huissier de justice constatant l'insolvabilité du défendeur.

En vertu de l'article 516, alinéa 2, du Code judiciaire, dont le moyen invoque la violation, l'huissier de justice peut, à la requête d'un particulier, procéder à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Ces constatations, qui ne valent qu'au titre de simple renseignement, sont laissées à l'appréciation souveraine du juge.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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