- Arrêt of April 5, 2012

05/04/2012 - D.11.0009.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le bâtonnier saisit le conseil de discipline d’une affaire disciplinaire après avoir reçu et examiné une plainte contre un avocat de son Ordre ou avoir désigné un enquêteur à cette fin ou après avoir commencé ne instruction d’office ou sur les dénonciations écrites du procureur général et décide qu’il existe des motifs de faire comparaître l’avocat en question devant le conseil de discipline, il agit en tant qu’organe de l’Ordre mais sans être une instance judiciaire au sens de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1). (1) Cass. 24 juin 2004, RG D.02.0022.N, Pas. 2004, n° 355; voir Cass. 18 mai 2006, RG D.05.0015.N, Pas. 2006, n° 281 et les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0009.N

R. B.,

Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 mars 2011 par le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme la demanderesse présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le deuxième moyen :

8. En vertu de l'article 459, § 1er, du Code judiciaire tel qu'il a été modifié par la loi du 21 juin 2006, après qu'en vertu de l'article 458, §§ 1er et 2, du Code judiciaire, le bâtonnier a reçu et examiné une plainte ou a désigné un enquêteur à cet effet ou après qu'il a procédé à une enquête d'office ou sur les dénonciations écrites du procureur général, le conseil de discipline connaît des affaires disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'avocat concerné. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire comparaître l'avocat devant le conseil de discipline, le bâtonnier transmet le dossier ainsi que sa décision motivée au président du conseil de discipline.

Le bâtonnier agit, en l'espèce, en tant qu'organe de l'Ordre mais sans être une instance judiciaire au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen qui est entièrement fondé sur une autre conception juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

9. Le moyen, en cette branche, n'explique pas comment et pour quel motif la circonstance que, lors de l'audition du bâtonnier, la demanderesse n'a pas encore pu prendre connaissance de toutes les pièces du dossier disciplinaire et qu'elle a dû ajouter elle-même des pièces utiles au dossier, empêche qu'elle ait pu bénéficier d'un procès équitable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline d'appel.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision.

Quant à la seconde branche :

10. Il n'est pas contradictoire de constater, d'une part, que le dossier disciplinaire était régulièrement constitué lors de la clôture de la phase d'instruction et, d'autre part, qu'il pouvait néanmoins être complété dans le courant de la procédure disciplinaire proprement dite.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Pierre Cornelis et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille douze par le président Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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  • Conseil de discipline

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  • Instance judiciaire