- Arrêt of April 10, 2012

10/04/2012 - P.12.0593.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La suspicion légitime suppose que le juge n’est pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale en une cause ou qu’un doute légitime s’est élevé dans l’opinion publique sur son aptitude à se prononcer de cette manière; la Cour est tenue de vérifier si les présomptions qu’une partie prétend nourrir peuvent objectivement se justifier.

Arrêt - Integral text

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  • Suspicion légitime

  • Notion

  • Mission de la Cour appelée à se prononcer sur la récusation