- Arrêt of April 10, 2012

10/04/2012 - P.12.0604.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La liberté d’aller et de venir ne saurait être retirée au suspect déjà détenu pour autre cause; la signification d’une décision qui l’en priverait en vue d’être entendu est superflue; pareille signification ne saurait entraîner la nullité d’un mandat d’arrêt décerné plus de vingt-quatre heures après qu’elle a été faite; il suffit que ce mandat soit délivré immédiatement après l’interrogatoire que le juge d’instruction effectue au moment choisi par lui comme étant le plus opportun.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0604. F

I. A.K.M. A. R.,

II. A. K. M.A. R., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Emmanuel Verbrigghe, avocat au barreau de Mons.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 30 mars 2012 au greffe de la cour d'appel :

Sur le premier moyen :

Le demandeur fait valoir qu'en violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le mandat d'arrêt lui a été signifié plus de vingt-quatre heures après la privation de liberté. Selon le moyen, ce délai s'impose nonobstant la circonstance que l'inculpé est détenu pour autre cause.

Le délai de vingt-quatre heures avant l'expiration duquel un mandat d'arrêt doit, s'il y a lieu, être décerné, prend cours à partir du moment où le suspect ne dispose plus, à la suite de l'intervention de l'agent de la force publique, de la liberté d'aller et de venir.

Cette liberté ne saurait être retirée au suspect déjà détenu pour autre cause. La signification d'une décision qui l'en priverait en vue d'être entendu est superflue.

Pareille signification ne saurait entraîner la nullité d'un mandat d'arrêt décerné plus de vingt-quatre heures après qu'elle a été faite. Il suffit que ce mandat soit délivré immédiatement après l'interrogatoire que le juge d'instruction effectue au moment choisi par lui comme étant le plus opportun.

Les articles 12 de la Constitution et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'obligent pas la police à priver de liberté un suspect déjà détenu pour autre cause. Un mandat d'arrêt décerné plus de vingt-quatre heures après n'est pas nul au vœu de ces dispositions.

Le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Contrairement à ce que le demandeur soutient, l'irrecevabilité des poursuites n'est pas la seule sanction possible d'une violation de l'article 2bis de la loi du 20 juillet 1990 instituant le droit à l'assistance d'un avocat.

Il peut en effet être conclu à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention notamment s'il apparaît que les déclarations initiales consenties sans cette assistance n'ont pas été utilisées dans la suite de la procédure.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi formé le 31 mars 2012 auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire :

En matière répressive, une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre une même décision, même si le second pourvoi est formé avant qu'il soit statué sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent-vingt-sept euros septante-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Benoît Dejemeppe et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Guy Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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