- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.11.1697.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Prononce une peine illégale, le juge qui déclare un prévenu coupable d'un délit puni d'un emprisonnement et d'une amende, et ne prononce ensuite à son encontre qu'une peine de travail avec une peine d'emprisonnement subsidiaire, sans toutefois le condamner à la peine accessoire d'une amende ou sans prendre en considération des circonstances atténuantes (1). (1) Voir: Cass. 12 février 2003, RG P.02.1530.F, AC 2003, n° 102.


Arrêt - Integral text

N° P.11.1697.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

demandeur,

contre

M. A., (...),

prévenu,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DE VANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 septembre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1, 2, 3, 7, 37ter, 38, 40, 392, 398, alinéa 1er, et 399, alinéa 1er, du Code pénal : l'arrêt condamne le défendeur du chef du délit prévu à l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal, à une peine de travail de cent quarante heures sans amende accessoire ; cette peine ne peut toutefois être prononcée qu'à titre de peine principale, en l'espèce au lieu d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, et il n'est pas prononcé d'amende de cinquante à deux cents euros prévue à l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal, à savoir une peine accessoire rendue obligatoire par cet article ; ainsi, la peine prononcée est illégale.

2. L'article 37ter, § 1er, première phrase, du Code pénal dispose : « Lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l'infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d'emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail. »

3. L'article 399, alinéa 1er, du Code pénal dispose que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à deux cents euros.

4. Les juges d'appel ont déclaré le défendeur coupable du chef de l'infraction prévue à l'article 399, alinéa 1er, du Code pénal.

Ils n'ont ensuite prononcé à son encontre qu'une peine de travail de cent quarante heures (avec une peine d'emprisonnement subsidiaire de sept mois), sans toutefois le condamner à la peine accessoire d'une amende et sans admettre des circonstances atténuantes.

Les juges d'appel ont ainsi infligé au défendeur une peine illégale.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office :

5. L'illégalité de la peine n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité.

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt en tant qu'il statue sur la peine infligée au défendeur et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Délit punissable d'emprisonnement et d'amende

  • Peine de travail avec peine d'emprisonnement subsidiaire prononcée à l'encontre du prévenu déclaré coupable

  • Pas d'amende

  • Pas de circonstances atténuantes