- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - P.11.0975.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 Conv.D.H., tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige uniquement que l'accès à un avocat soit accordé à un suspect lorsqu'il est entendu par la police, dans la mesure où il se trouve dans une position vulnérable (1). (1) Voir: Cass. 28 février 2012, RG P.11.1802.N, Pas. 2012, n°…

Arrêt - Integral text

N° P.11.0975.N

B. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à l'assistance d'un avocat : l'arrêt qui considère à tort que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés en raison du défaut d'assistance d'un avocat lors de son audition par les différents inspecteurs sociaux, au motif qu'il y aurait renoncé et qu'il n'a pas davantage été privé de liberté, conclut au bien-fondé des poursuites en ayant égard aux déclarations auto-incriminantes que le demandeur, à défaut d'assistance d'un conseil, a mésestimées.

3. L'arrêt ne considère pas que le demandeur a renoncé au droit à l'assistance d'un conseil. Il constate uniquement que le demandeur n'a pas usé de la possibilité qui lui était offerte de demander l'assistance d'un avocat et d'invoquer son droit au silence.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque ainsi en fait.

4. Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, requiert uniquement que l'accès à un avocat soit accordé à un suspect lors de son audition par la police, dans la mesure où il se trouve dans une position vulnérable.

En tant qu'il est déduit d'un autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Il résulte des articles 3 à 9 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail qui déterminent les compétences des inspecteurs sociaux que ceux-ci n'ont pas la possibilité de priver de liberté les personnes soumises à leur surveillance ou d'employer contre eux d'autres mesures coercitives. La compétence limitée ainsi octroyée aux inspecteurs sociaux n'a pas en soi pour conséquence qu'un employeur entendu par un inspecteur social se trouve dans une position vulnérable.

6. Par les motifs que l'arrêt contient (p. 14, points 25 et 26), les juges d'appel ont constaté que le demandeur ne s'est jamais trouvé dans une position vulnérable lors des diverses auditions par les différents inspecteurs sociaux. Par ce motif, ils ont légalement considéré que les droits de la défense n'ont pas été violés du fait qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de son audition par l'inspection sociale.

En tant qu'il soutient que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé du fait que, lors de l'appréciation de la culpabilité, il a été tenu compte des déclarations faites par le demandeur sans l'assistance d'un conseil, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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  • Droit à un procès équitable

  • Droit à l'assistance d'un avocat

  • Interprétation de la Cour européenne des Droits de l'Homme

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  • Limitation