- Arrêt of April 19, 2012

19/04/2012 - F.10.0121.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque la base imposable est constatée d’après des signes et indices et que le fonctionnaire de taxation en déduit le bénéfice net déclaré par le contribuable même, cela ne constitue pas une accumulation de présomptions (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0121.N

1. M. C.,

2. C. L.,

Me Frank De Langhe et Me Tony Leeuwerck, avocats au barreau de Courtrai,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 4 octobre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent cinq moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt, l'administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du même code, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés.

En vertu de l'article 342, § 1er, alinéa 2, de ce code, l'administration peut arrêter, d'accord avec les groupements professionnels intéressés, des bases forfaitaires de taxation.

Il s'ensuit que, lorsque la base imposable est établie d'après des signes ou indices et que le fonctionnaire taxateur en déduit le bénéfice net déclaré par le contribuable même, il ne s'agit pas d'un enchaînement de présomptions, même si la déclaration du contribuable se fonde sur pareille base forfaitaire.

Le moyen, qui repose sur le soutènement juridique contraire, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

2. En vertu de l'article 341, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés.

Il suit de cette disposition que lorsque, après avoir considéré que le montant des revenus déclarés ne concorde pas avec la réalité, l'administration établit la base imposable d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, la preuve contraire incombe au contribuable. Le contribuable doit démontrer au moyen d'éléments positifs et vérifiables que cette aisance supérieure résulte d'autres revenus que ceux qui étaient soumis à l'impôt sur les revenus ou de revenus obtenus au cours d'une période antérieure à l'exercice imposable.

3. En considérant que les demandeurs ne pouvaient réfuter le déficit indiciaire en prouvant leurs revenus bruts réels imposables au lieu de leurs revenus semi-bruts forfaitaires imposables mentionnés dans leur déclaration fiscale, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le cinquième moyen :

9. L'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 1998 et antérieurs, donne à l'administration, en cas d'annulation d'une imposition par le juge, le droit d'établir une nouvelle cotisation dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 dudit code.

Les articles 387 à 391, dans leur version applicable avant le 1er mars 1999, régissent le pourvoi en cassation qui peut être formé contre l'arrêt de la cour d'appel rendu directement sur le recours formé par le contribuable contre la décision du directeur des contributions.

L'article 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale remplace les articles 378 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992 par les articles 377 et 378, qui concernent les procédures d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation et dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 1999 par l'article 97 de ladite loi.

Conformément à l'article 97 précité, le nouvel article 355, tel qu'il a été modifié par l'article 20 de ladite loi, suivant lequel il n'est plus permis d'établir une nouvelle cotisation après une annulation judiciaire des impositions, est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1999.

Il résulte de l'économie de la loi du 15 mars 1999 précitée et des travaux parlementaires que pour l'exercice d'imposition 1998 et les exercices précédents, l'article 355 ancien doit être compris en ce sens qu'une nouvelle cotisation peut être établie « dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 377 et 378 nouveaux du même code », qu'il s'agisse d'un jugement rendu par un tribunal de première instance ou d'un arrêt prononcé par une cour d'appel.

10. Le moyen, qui suppose que l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version antérieure à son remplacement par l'article 20 de la loi précitée du 15 mars 1999, instaure une différence de traitement entre, d'une part, les contribuables dont la cotisation concernant l'exercice d'imposition 1998 ou un exercice antérieur a été annulée après un recours introduit avant le 1er mars 1999 et, d'autre part, les contribuables dont la cotisation concernant l'exercice d'imposition 1998 ou un exercice antérieur a été annulée après un recours introduit après le 1er mars 1999, manque en droit.

11. La question préjudicielle à la Cour constitutionnelle proposée est fondée sur une conception juridique erronée et ne doit par conséquent pas être posée.

Par ces motifs

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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