- Arrêt of April 24, 2012

24/04/2012 - P.11.1790.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par la partie condamnée par lettre recommandée à la poste, adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et pour lequel le greffier de cette juridiction a établi un acte signé par lui seul (1). (1) Cass. 22 mars 1988, RG n° 1988, Pas. 1987-1988, n° 458.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1790.N

B. V.,

prévenu,

demandeur,

contre

1. H. G.,

2. M. D.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente dans le recommandé par lequel il se pourvoit en cassation des griefs rédigés en anglais.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des griefs

1. Les griefs ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure et sont, par conséquent, irrecevables.

Sur la recevabilité du pourvoi

2. L'article 417, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose que:

« La déclaration de recours sera faite au greffe par la partie condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention.

Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par avocat. »

Par le pli recommandé du 7 octobre 2011, reçu au greffe de la cour d'appel de Bruxelles le 12 octobre 2011, et ensuite duquel un acte de pourvoi a été rédigé à la même date, le demandeur a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt précité.

L'acte rédigé n'a été signé que par le greffier.

Le pourvoi en cassation ainsi formé ne satisfait pas aux formalités prescrites par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, lesquelles sont substantielles. Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Pourvoi en cassation formé par lettre recommandée