- Arrêt of April 25, 2012

25/04/2012 - P.12.0665.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ne prévoient que l’inculpé qui ne maîtrise pas la langue de la procédure ni aucune langue nationale a le droit d’obtenir la traduction du dossier dans sa langue (1). (1) Voir Cass. 18 décembre 2007, RG P.07.1332.F, Pas. 2007, n° 643.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0665. F

B. H., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 avril 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le premier moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur qui invoquait la violation du droit à un procès équitable en raison du fait que le dossier n'avait pas été traduit et que le demandeur n'avait pas été assisté d'un traducteur lors de la consultation.

En tant qu'il est pris de l'article 149 de la Constitution qui n'est pas d'application aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur en considérant que lors de sa comparution devant les juges d'appel, le demandeur était assisté d'un traducteur qui a rendu compte des termes du réquisitoire et qu'en conséquence, il était satisfait à l'exigence des droits de la défense dans le cadre du contrôle du maintien de la détention préventive.

Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre en outre au grief pris de la violation du droit à un procès équitable qui ne constituait pas un moyen distinct.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

Ni la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne prévoient que l'inculpé qui ne maîtrise pas la langue de la procédure ni aucune langue nationale a le droit d'obtenir la traduction du dossier dans sa langue.

Devant la juridiction d'instruction statuant en matière de détention préventive, les droits de la défense sont respectés lorsque, comme en l'espèce, l'inculpé qui ne connaît pas la langue de la procédure a été assisté par un interprète juré qui l'a informé de l'accusation dirigée contre lui et que son avocat a eu la possibilité d'y présenter ses moyens de défense tant oralement que par écrit.

En considérant que le demandeur, qui s'exprime en langue bulgare, a été assisté d'une traductrice qui lui a rendu compte des termes du réquisitoire, en présence de son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de rejeter la demande de traduction du dossier qui leur était soumise.

Le grief pris d'une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entièrement déduit de la violation des droits de la défense vainement invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Détention préventive

  • Juridictions d'instruction statuant sur le maintien

  • Inculpé ne maîtrisant aucune des langues nationales

  • Droit d'obtenir une traduction du dossier