- Arrêt of April 26, 2012

26/04/2012 - C.10.0530.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement les modalités de l’astreinte réclamée (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0530.N

COMMUNE DE FLOBECQ,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. MILIEUFRONT OMER WATTEZ, a.s.b.l.,

2. NATUURPUNT BEHEER, a.s.b.l.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

3. FORT LABIAU, s.a.,

4. M. F.,

5. H. V.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2010 par la cour d'appel Gand.

Le 1er février 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente six moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le sixième moyen :

16. En vertu de l'article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d'un somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.

En vertu de l'article 1385bis, alinéa 4, du Code judiciaire, le juge peut accorder au condamné un délai pendant lequel l'astreinte ne peut être encourue.

17. Ces dispositions soumettent l'appréciation des modalités de l'astreinte à l'appréciation souveraine du juge.

18. Les juges d'appel ont ainsi pu, sans violer le principe dispositif, faire courir l'astreinte réclamée par les défenderesses à partir de la signification de la décision, alors que les défenderesses demandaient qu'elle prenne cours quinze jours après la signification de la décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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