- Arrêt of April 27, 2012

27/04/2012 - F.10.0134.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est étranger à la méconnaissance du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation, le grief fait à un arrêt de ne pas avoir déduit des faits qu'il expose qu'une partie s'est désisté de son appel.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0134.F

COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, société anonyme dont le siège social est établi à Tournai (Gaurain-Ramecroix), Grand'Route, 260,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maître André Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412/5, et Maître Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Sint-Pieters-Leeuw, Galgstraat, 87/1,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 3 avril 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt, après avoir rappelé que, par six décisions du 31 mars 2009, la direction régionale du recouvrement à Charleroi a accordé des intérêts moratoires sur les restitutions d'accroissements d'impôt, constate, d'une part, que l'octroi des intérêts moratoires a lieu en exécution de décisions du directeur régional des contributions directes à Mons, d'autre part, que ces décisions précisent « sans aucune ambiguïté qu'aucun intérêt moratoire ne serait alloué sur les restitutions d'accroissements d'impôts ».

Il en déduit que « c'est clairement à la suite d'une erreur administrative interne, dont il n'appartient pas à la cour [d'appel] d'apprécier le caractère excusable ou inexcusable, que les intérêts moratoires en litige ont été liquidés le 26 mai 2009 par six versements distincts » et que « le moyen tiré de l'existence d'un désistement d'appel est non fondé ».

Par ces motifs, l'arrêt ne réforme ni n'annule, fût-ce de manière implicite, les décisions du 31 mars 2009.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt décide que les versements litigieux ne manifestent pas l'intention du défendeur de se désister de son recours, ce qui suffit à justifier le rejet des prétentions de la demanderesse à cet égard.

Critiquant des considérations surabondantes de l'arrêt, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la troisième branche :

Le moyen, en cette branche, est pris de la méconnaissance du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Il affirme que l'arrêt aurait dû déduire des faits qu'il expose que le défendeur s'est désisté de son appel.

Pareil grief est étranger à la méconnaissance du principe général du droit précité.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le second moyen :

Les règles de droit civil, notamment celles qui sont relatives à la répétition de l'indu, ne sont applicables à la matière fiscale que pour autant que la loi fiscale n'y ait pas dérogé, soit expressément, soit tacitement.

L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui soumet à un régime spécifique les intérêts moratoires dus en cas de restitution de l'indu en matière d'impôts sur les revenus, déroge aux règles s'appliquant en pareil cas aux intérêts moratoires en matière civile.

Le moyen, qui soutient que les intérêts sont, en cas de restitution d'accroissements d'impôts, régis par les articles 1153, 1376 et 1378 du Code civil, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent nonante-sept euros cinquante et un centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent trente euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Gustave Steffens et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-sept avril deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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