- Arrêt of May 2, 2012

02/05/2012 - P.12.0667.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'état de récidive légale est une circonstance personnelle susceptible d'entraîner une majoration de la peine au-delà du maximum légalement prévu et de justifier, dans certains cas, la prononciation d'une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines (1); par l'effet même de la loi, il place automatiquement le condamné dans une situation plus défavorable que le délinquant primaire en ce qui concerne l'obtention éventuelle tant des modalités d'exécution de la peine accordées par le tribunal de l'application des peines que de la réhabilitation (2). (1) La loi du 26 avril 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a remplacé la 'mise à la disposition du gouvernement' par la 'mise à la disposition du tribunal de l'application des peines'. (2) Voir Cass. 25 avril 2001, RG P.01.0111.F, Pas. 2001, n° 231.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0667.F

V. D. B. M., F., C., condamné, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau de Nivelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mars 2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

L'état de récidive légale est une circonstance personnelle susceptible d'entraîner une majoration de la peine au-delà du maximum légalement prévu et de justifier, dans certains cas, la prononciation d'une mise à la disposition du gouvernement. En outre, par l'effet même de la loi, il place automatiquement le condamné dans une situation plus défavorable que le délinquant primaire en ce qui concerne l'obtention éventuelle tant des modalités d'exécution de la peine accordées par le tribunal de l'application des peines que de la réhabilitation.

La récidive ne peut être établie que par la constatation d'une condamnation passée en force de chose jugée.

D'une part, si la peine et le sursis éventuel doivent figurer dans le dispositif proprement dit, il n'en va pas de même de l'état de récidive dont la constatation résulte de la décision du juge, quelle que soit la place de celle-ci dans le jugement ou l'arrêt.

D'autre part, hors le cas où la récidive entraîne une majoration de la peine ou l'adjonction d'une mise à la disposition du gouvernement, l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle n'impose pas que la décision du juge mentionne la disposition légale qui caractérise cet état.

Toutefois, le jugement ou l'arrêt doit indiquer clairement et sans équivoque la volonté du juge de prononcer une condamnation en état de récidive légale, de manière à ce que le prévenu et le ministère public puissent aussitôt mesurer tous les enjeux de la condamnation.

Il résulte des articles 2, 7°, et 25, § 2, b, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, que le délai prolongé au terme duquel la libération conditionnelle peut être accordée à un condamné récidiviste implique une récidive, légalement prévue, établie par le renvoi exprès à la condamnation qui en constitue la base.

Il apparaît de l'extrait conforme qui en figure au dossier que le jugement rendu le 1er février 2010 par le tribunal correctionnel de Nivelles a dit établies dans le chef du demandeur les préventions qui lui étaient reprochées et que celles-ci, commises entre le 9 et le 17 juillet 2009, y étaient libellées, ainsi que le constate la décision attaquée, « avec la circonstance que [le demandeur] a commis les faits depuis qu'il a été condamné le 3 juin 2009 par jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles, coulé en force de chose jugée à la date des nouveaux faits, à une peine de quinze mois d'emprisonnement, du chef de détention de stupéfiants et de psychotropes, peine non encore subie ou prescrite ». Ainsi que le relève également le jugement du tribunal de l'application des peines, le jugement de condamnation ajoute que ces préventions sont punies par les dispositions visées par le réquisitoire de renvoi qui mentionne notamment l'article 56, alinéa 2, du Code pénal.

Se référant expressément à la condamnation qui fonde la récidive légale et se référant, par adoption de dispositions antérieurement visées, au texte légal qui la prévoit, le tribunal de l'application des peines a légalement décidé que la peine subie par le demandeur lui avait été infligée en l'état de récidive prévu par l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, de sorte que la proposition de libération conditionnelle apparaît prématurée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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