- Arrêt of May 2, 2012

02/05/2012 - P.12.0713.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt qui maintient la détention préventive doit être signifié à l'inculpé; les pièces établissant la régularité de la signification du pourvoi doivent être déposées au greffe de la Cour dans le même délai que celui du mémoire, soit au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi (1). (1) Voir R. DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruylant, 2006, n° 576.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0713.F

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur en cassation,

contre

B.G., inculpé, détenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 avril 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans une requête.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

En application de l'article 418, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi formé par le ministère public contre un arrêt qui maintient la détention préventive doit être signifié à l'inculpé.

En vertu de l'article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la Cour doit statuer dans les quinze jours à compter de la date du pourvoi et un mémoire en cassation n'est pas recevable s'il est déposé au-delà du cinquième jour après cette date.

La brièveté de ces délais implique que les pièces établissant la régularité de la signification du pourvoi soient déposées au greffe de la Cour dans le même délai que celui du mémoire.

Le pourvoi ayant été formé le 18 avril 2012, le demandeur devait déposer les pièces relatives à la signification de celui-ci ainsi que son mémoire au plus tard le lundi 23 avril 2012.

Ces pièces ayant été reçues au greffe le lendemain de cette échéance, le pourvoi est irrecevable.

Pour les mêmes motifs, la Cour ne saurait avoir égard au mémoire du demandeur, reçu également au greffe le 24 avril 2012.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de vingt-cinq euros huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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