- Arrêt of May 10, 2012

10/05/2012 - C.08.0596.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les conditions d’ouverture d’une procédure territoriale indépendante doivent être entendues strictement; le ministère public a pour mission, dans le cadre des procédures d’insolvabilité, d’agir dans l’intérêt général et aux fins de garantir les intérêts de l’ensemble des créanciers sans toutefois intervenir au nom et pour le compte des créanciers; en l’absence de toute créance à produire au passif du débiteur il n’est pas un créancier pouvant demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité (1). (1) CJCE, 17 novembre 2011, cause C-112/10, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0596.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

contre

ZAZA RETAIL bv, société de droit néerlandais.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

La Cour a rendu le 4 février 2010 un arrêt (Pas., 2010, n° 82) par lequel elle a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur les questions préjudicielles posées dans l'arrêt.

La Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles le 17 novembre 2011.

Le président de section Eric Dirix a fait un rapport complémentaire à l'audience du 10 mai 2012.

L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions complémentaires à la même audience.

II. Les faits

Il ressort de l'arrêt attaqué ce qui suit :

1. Le 14 novembre 2006, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tongres a requis la faillite de l'établissement en Belgique de la société de droit néerlandais Zaza Retail, dont le centre des intérêts principaux est situé à Amsterdam.

2. À ce moment, aucune procédure d'insolvabilité n'était ouverte aux Pays-Bas.

3. La faillite a été requise à la suite d'un examen d'office de la situation du débiteur, en application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, qui a fait apparaître qu'il se trouvait en état de faillite.

4. Par jugement du 4 février 2008, le tribunal de commerce de Tongres a déclaré la faillite de la société Zaza Retail.

5. Par arrêt du 9 octobre 2008, la cour d'appel d'Anvers a réformé ce jugement et a décidé qu'en l'espèce, ni le tribunal ni la cour d'appel n'avaient la compétence internationale pour statuer sur le bien-fondé de la demande d'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité indépendante pour l'établissement de la société Zaza Retail en Belgique.

6. Par décision du tribunal d'Amsterdam du 8 juillet 2008, la société Zaza Retail a été déclarée en faillite.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 3 et 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- article 631 du Code judiciaire ;

- article 118 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (entré en vigueur le 31 mai 2002).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare [la cour d'appel] sans compétence internationale pour statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de faillite territoriale indépendante pour le ou les établissements de Zaza Retail bv en Belgique sur la base des considérations suivantes:

« IV. La compétence internationale des juges belges en matière de faillites internationales (transfrontalières) est régie par l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, qu'il ne convient pas de lire, aux fins d'en déterminer la portée, en combinaison avec l'article 4 dudit règlement.

V. En vertu du texte clair des articles 3.4, a), et 3.4,b), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, une procédure de faillite territoriale indépendante (donc une procédure territoriale ouverte avant une procédure principale) - il n'est pas contesté qu'une telle procédure a été menée devant le premier juge, même si le jugement entrepris est muet à cet égard - ne peut être ouverte que dans deux cas, à savoir :

1° si une faillite ne peut être prononcée dans le pays du centre des intérêts principaux, par exemple parce que le débiteur n'a pas la qualité requise pour être déclaré failli. Le rapport explicatif cite notamment le non-commerçant ou une entreprise publique soumise à une réglementation spéciale ;

2° si cette ouverture est demandée par un ‘créancier privilégié' (en vue de la protection d'intérêts locaux ou d'une administration efficace de la masse), étant entendu que l'article 3.4, b), distingue deux catégories de créanciers privilégiés. Le monopole de l'introduction d'une procédure indépendante est octroyé en premier lieu aux ‘créanciers locaux', à savoir les créanciers établis dans l'État membre où l'établissement est situé. En outre, les créanciers dont la créance a son origine dans l'exploitation de l'établissement peuvent aussi intervenir, comme, par exemple, un travailleur de l'établissement habitant dans un autre État membre. Le monopole accordé aux créanciers précités se justifie par leur intérêt à voir appliquer à leurs créances la lex concursus locale.

VI. Le ministère public n'est pas un créancier au sens susmentionné, ainsi que le prévoit l'article 3.4, b), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et le fait que le ministère public suppose qu'il ‘remplit la mission de gardien de l'intérêt général en procédant à la citation en déclaration de faillite en application de l'article 10, § 3, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire et, en quelque sorte, intervient en lieu et place des créanciers institutionnels ou individuels éventuellement inactifs', est sans incidence.

VII. D'autre part, rien n'indique que la faillite de Zaza Retail bv ne pouvait être prononcée aux Pays-Bas, le contraire ressortant de la constatation qu'entre-temps, cette société a été déclarée en faillite par le tribunal d'Amsterdam. Le fait que le procureur du Roi à Tongres ne serait pas compétent pour requérir la faillite de Zaza Retail bv aux Pays-Bas n'est pas pertinent pour l'appréciation de la question de droit si la condition d'application de l'article 3.4, a), est remplie ou non, dès lors que, pour son application, il n'y a pas lieu de vérifier qui peut solliciter l'ouverture d'une procédure de faillite aux Pays-Bas, mais uniquement si une faillite peut être prononcée aux Pays-Bas. La réponse à cette question étant affirmative, la condition prévue à l'article 3.4, a), n'était pas remplie ».

Griefs

Première branche

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne portent pas atteinte au pouvoir du ministère public, prévu à l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de procéder à la citation en faillite de Zaza Retail bv, établie aux Pays-Bas mais ayant un (des) établissement(s) en Belgique, et accordent au tribunal de commerce de Tongres le pouvoir de prononcer la faillite sur citation du ministère public d'un débiteur dont le centre des intérêts principaux est situé dans un autre État membre de l'Union européenne, mais qui a un établissement à Maasmechelen (Belgique), même si cette procédure était antérieure à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.

En effet, les règles de compétence contenues dans le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ne fixent que la compétence internationale, c'est-à-dire qu'elles désignent l'État membre dont les juridictions peuvent ouvrir une procédure d'insolvabilité. La compétence territoriale au sein de cet État membre est déterminée par la loi nationale de l'État concerné.

La législation belge applicable - mise en conformité avec les règles consacrées par le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - figure aux articles 631 du Code judiciaire, 118 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

L'article 118 du Code de droit international privé énonce que les juridictions belges ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité que dans les cas prévus à l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000.

L'article 631 du Code judiciaire dispose notamment que le tribunal de commerce compétent pour déclarer une faillite territoriale ou secondaire est celui dans le ressort duquel le débiteur possède l'établissement visé.

L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites énonce que : « Si le centre des intérêts principaux du débiteur est situé dans un autre État membre de l'Union européenne, il peut, s'il possède en Belgique un établissement, être déclaré en faillite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ».

Les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 sont celles des articles 3 et 4.

L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 dispose que : « Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre ».

L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 dispose que :

« Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1er que :

a) si une procédure d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1er en raison des conditions établies par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ;

ou b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement ».

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2 :

« La loi de l'État d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité ».

En vertu de l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le procureur du Roi est compétent pour procéder à la citation en faillite : « Sans préjudice des dispositions de la loi sur le concordat judiciaire, la faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce saisi, soit sur l'aveu du commerçant, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé à l'article 8 ou du syndic de la procédure principale dans le cas [visé à l'article 3, paragraphe 1er] » (article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites).

Cette compétence a été instaurée par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, législation qui ne peut d'ailleurs pas être dissociée de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Auparavant, la faillite pouvait être déclarée d'office par le tribunal de commerce. Par l'instauration de la loi du 8 août 1997 sur les faillites et de la loi 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, la pratique des services de dépistage organisés au sein des tribunaux de commerce a été formalisée et la faillite d'office abrogée, mais, d'autre part les parquets se sont vu conférer une nouvelle mission, le ministère public ayant acquis la compétence de provoquer la faillite par citation. Ainsi qu'il ressort des termes de la loi, les compétences du ministère public s'appliquent « sans préjudice des dispositions de la loi sur le concordat judiciaire » (note: dans les stades successifs de l'actuelle procédure en concordat, le tribunal de commerce dispose encore de la possibilité de déclarer « d'office » le débiteur failli, après avoir entendu celui-ci [ainsi que le ministère public]).

La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire a ainsi institutionnalisé un contrôle (préventif) des pouvoirs publics (par les chambres d'enquête commerciale). Afin toutefois d'assurer l'efficacité des investigations de la chambre d'enquête commerciale, il y a lieu, dans l'intérêt général et pour empêcher toute atteinte au tissu économique, de prévoir la possibilité de procéder à la faillite dès la constatation que les conditions sont réunies à cet effet. Eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la faillite d'office a été abrogée et cette tâche a été conférée au ministère public.

Le ministère public remplit à cette occasion la mission de gardien de l'intérêt général et intervient en quelque sorte en lieu et place des créanciers institutionnels ou individuels éventuellement inactifs.

La réglementation européenne a retenu expressément la possibilité d'ouvrir une ou plusieurs procédures d'insolvabilité secondaires (lire : « territoriales ») qui ne produisent leurs effets que dans l'Etat membre concerné. Selon le règlement, une telle procédure peut servir divers objectifs, parmi lesquels, en priorité, la protection des intérêts locaux. Le principe d'universalité est ainsi concilié avec la protection des intérêts locaux.

C'est également dans cette optique qu'il y a lieu de lire l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Il entend effectivement limiter strictement la procédure territoriale indépendante, c'est-à-dire une procédure territoriale mise en mouvement avant toute la procédure principale (universelle). Une telle procédure est, partant, réservée aux « créanciers privilégiés » et ne peut être demandée que par, soit les créanciers locaux, soit les créanciers de l'établissement local (« les créanciers dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement ») ou lorsque le droit de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur ne permet pas d'ouvrir une procédure principale.

Les termes de « créancier local » ou de « créancier » dont la créance a son origine dans l'exploitation de l'établissement ne saurait à cet égard être interprétée de manière restrictive.

Une autorité nationale, en l'espèce le ministère public, peut effectivement demander l'ouverture d'une telle procédure, pour autant que cette demande se fonde sur une (des) créance(s), révélée(s) par une enquête commerciale judiciaire, d'un (de) créancier(s) de droit public ou privé ayant son (leur) domicile, son (leur) siège ou sa (leur) résidence habituelle dans un État membre sur le territoire duquel l'établissement concerné est situé ou sur des créances ayant leur origine dans l'exploitation de l'établissement, l'autorité nationale concernée intervenant ainsi dans l'intérêt de plusieurs créanciers concernés.

En l'espèce, conformément à la législation belge, une enquête a été ouverte d'office par la chambre d'enquête commerciale sur la base d'éléments fournis par les autorités fiscales et sociales et sur la base des avis de saisie. À l'issue de cette enquête, conformément à l'article 10, § 3, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, un rapport a été rédigé, concluant à la réunion des conditions de la faillite, et ce rapport a été transmis au procureur du Roi en vue d'une éventuelle citation en faillite.

Ce droit d'action du procureur du Roi est en outre consacré à l'article 3, paragraphe 4, in fine, du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, à savoir que la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement.

Seconde branche

L'exception prévue à l'article 3, paragraphe 4, a), s'applique également à la citation en faillite à la requête du ministère public, étant donné que ce dernier ne peut obtenir l'ouverture d'une procédure principale dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, dès lors que le ministère public n'a aucune compétence pour introduire une citation en faillite à l'étranger.

La réponse aux deux branches du premier moyen semble ne pouvoir être donnée que par une interprétation de l'article 3 du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000. Cette interprétation ressortit à la compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne.

En vertu des articles 68 et 234 du Traité CE, il semble y avoir lieu de poser ces questions préjudicielles à la Cour de justice.

Il s'ensuit que l'arrêt donne une interprétation erronée de l'article 3, paragraphes 4, a), et b), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et n'a pu déclarer la cour d'appel sans compétence internationale.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 138, 138bis, 1017 et 1022 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne le ministère public aux dépens des deux instances, taxés pour Zaza Retail bv à 1.200 euros (indemnité de procédure de base en première instance) + 1.200 euros (indemnité de procédure de base en degré d'appel), soit 2.400 euros.

Griefs

Pour autant qu'une condamnation aux dépens eût pu être prononcée, l'État belge aurait dû être condamné aux dépens comme c'est le cas lorsque, en matière civile, le ministère public est débouté d'une action introduite d'office (Cass., 9 septembre 1999, Pas., 1999, 1138).

L'arrêt condamne à tort le ministère public au paiement des dépens des deux instances.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 68 et 234 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne.

Décisions et motifs critiqués

La [cour d'appel] n'a pas accueilli la demande de question préjudicielle soulevée par le ministère public au motif que l'article 68 du Traité CE ne confère le droit de poser une question préjudicielle qu'aux juridictions siégeant en dernier ressort, c'est-à-dire, pour la Belgique, à la Cour de cassation, à la Cour constitutionnelle et au Conseil d'Etat, et que la procédure préjudicielle ordinaire (article 234 du Traité CE) n'est pas applicable.

Griefs

L'article 68, paragraphe 1er, dit uniquement que « l'article (234) est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes : lorsqu'une question sur l'interprétation du présent titre ou sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question ».

Mais l'on ne saurait en déduire que la procédure préjudicielle ne pourrait pas être appliquée par une instance statuant en degré d'appel.

Sur la base des motifs par elle retenus, la cour d'appel ne s'est à tort pas jugée compétente pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

III. La décision de la Cour

Sur le troisième moyen :

1. La Cour a déjà rejeté ce moyen dans l'arrêt du 4 février 2010.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. L'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité dispose que :

« 1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité (...).

2. Lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est situé sur le territoire d'un État membre, les juridictions d'un autre État membre ne sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité à l'égard de ce débiteur que si celui-ci possède un établissement sur le territoire de cet autre État membre. Les effets de cette procédure sont limités aux biens du débiteur se trouvant sur ce dernier territoire.

[...] 4. Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1er que :

[...] b) si l'ouverture de la procédure territoriale d'insolvabilité est demandée par un créancier dont le domicile, la résidence habituelle ou le siège se trouve dans l'État membre sur le territoire duquel est situé l'établissement concerné, ou dont la créance a son origine dans l'exploitation de cet établissement.

3. En réponse à la question préjudicielle posée par la Cour, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt du 17 novembre 2001 rendu dans la cause C-112/10 que le terme «créancier», qui figure à l'article 3, paragraphe 4, sous b), du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un État membre qui, selon le droit national de celle-ci, a pour mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

Suivant cet arrêt, les conditions d'ouverture d'une procédure territoriale indépendante doivent être entendues strictement alors que le ministère public, en l'absence de toute créance à produire au passif du débiteur, n'est pas un créancier pouvant demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité indépendante.

4. Comme l'a constaté l'arrêt du 4 février 2010, le ministère public a pour mission, dans le cadre des procédures d'insolvabilité, d'agir dans l'intérêt général et aux fins de garantir les intérêts de l'ensemble des créanciers sans toutefois intervenir au nom et pour le compte des créanciers .

En l'absence de toute créance personnelle à produire au passif du débiteur, le ministère public n'est pas un créancier au sens de l'article 3.4,b), du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, pouvant demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité indépendante.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un autre soutènement juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

5. L'article 3.4, début et a), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité dispose que :

« Une procédure territoriale d'insolvabilité visée au paragraphe 2 ne peut être ouverte avant l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité en application du paragraphe 1er que : a) si une procédure d'insolvabilité ne peut pas être ouverte en application du paragraphe 1er en raison des conditions établies par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur »

6. Dans l'arrêt précité du 17 novembre 2011, la Cour de justice a dit pour droit que l'expression «conditions établies», qui figure à l'article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 et qui renvoie aux conditions empêchant, selon la loi de l'État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité dans cet État, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas les conditions excluant certaines personnes déterminées du cercle de celles qui sont habilitées à demander l'ouverture d'une telle procédure.

Il ressort de l'arrêt du 17 novembre 2011 qu'il ressort des termes de l'article 3.4,a), précité que l'impossibilité d'obtenir l'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité doit être objective et ne peut différer selon les circonstances spécifiques dans lesquelles cette ouverture est demandée.

Il ressort du même arrêt que l'impossibilité d'ouvrir une procédure principale d'insolvabilité ne peut résulter du seul fait qu'une personne déterminée, tel le représentant du ministère public d'un État membre sur le territoire duquel le débiteur possède un établissement, n'a pas, selon la loi de l'État membre où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, qualité pour demander l'ouverture d'une procédure principale dans ce dernier État membre.

7. L'arrêt attaqué décide que l'application de l'article 3.4,a), précité ne requiert pas que soit examiné qui peut demander l'ouverture d'une procédure de faillite aux Pays-Bas, mais uniquement si une faillite peut être prononcée aux Pays-Bas. Dès lors que la réponse est affirmative, l'arrêt décide que la condition de l'article 3.4,a), n'était pas remplie.

8. Il ressort de la réponse donnée par la Cour de Justice aux questions posées par la Cour qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaqué ne viole pas l'article 3.4,a), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

9. Le dispositif de l'arrêt qui condamne le ministère public au paiement des dépens des deux instances doit être entendu en ce sens que les dépens sont mis à charge de l'État.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens du pourvoi à charge de l'État.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président,

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