- Arrêt of May 15, 2012

15/05/2012 - P.11.0679.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dispositions réglant le mode de prise en compte des montants des droits sont des dispositions de droit matériel de sorte que les dispositions en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière s’appliquent à sa prise en compte; l’article 217 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ne s’applique pas à une dette douanière née auparavant.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0679.N

I

1. J. S.,

prévenu,

2. TRANSPORT JAAK SMETS scrl,

civilement responsable,

demandeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

et Me Hugo Vandenberghe, avocat au barreau de Bruxelles,

II.

1. K. D.,

2. H. V.,

prévenus,

demandeurs,

Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

III

F. D. G.,

prévenu,

demandeur,

tous les pourvois contre

1. L'ÉTAT BELGE, ministre de Finances,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. L'ÉTAT BELGE, ministre de l'Économie,

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE (BIRB),

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt n° C/354/11 rendu le 1er mars 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 7 octobre 2008.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs I présentent quatre moyens.

Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, les demandeurs II présentent deux moyens.

Le demandeur III ne présente pas de moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le troisième moyen du demandeur I.1 et le premier moyen des demandeurs II :

Quant à la première branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 217, 221 du Règlement (C.E.E.) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (ci-après : Code des douanes communautaire), 267 et 268 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises : l'article 217.2 du Code des douanes communautaire dispose que les modalités de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les États membres, ce qui requiert de l'État concerné une intervention législative ; l'arrêt décide, à tort, que cette réglementation se trouve aux articles 267 et 268 de la loi générale sur les douanes et accises ; l'article 267 ne prévoit rien concernant l'estimation et l'inscription des droits dus ; l'article 268 ne prescrit pas que les droits dus seraient estimés et définitivement échus à tel ou tel débiteur.

16. Les modalités réglant le mode de prise en compte des montants de droits sont des dispositions de droit matériel. Celles en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont applicables.

L'arrêt (...) constate, sans être critiqué sur ce point, que la dette douanière litigieuse est postérieure au 1er juillet 1990 et antérieure au 1er janvier 1994.

17. Le moyen, en cette branche, qui, concernant le mode de prise en compte des montants de droits, se fonde sur l'applicabilité de l'article 217 du Code des douanes communautaire, entré en vigueur le 1er janvier 1994, à la dette douanière née antérieurement, manque, dans cette mesure, en droit.

18. L'article 2.1, article 1er, du Règlement (CEE) n° 1854/89 du Conseil du 14 juin 1989 relatif à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits à l'importation ou de droits à l'exportation résultant d'une dette douanière (ci-après Règlement (CEE) n° 1854/89) dispose que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière, ci-après dénommé «montant de droits», doit être calculé par l'autorité douanière dès qu'elle dispose des éléments nécessaires et faire l'objet d'une prise en compte par ladite autorité.

Selon l'article 1.2.c) du Règlement (CEE) n° 1854/89, la prise en compte est l'inscription par l'autorité douanière, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation correspondant à une dette douanière.

L'article 2.2, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1854/89 dispose que les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les États membres. Ces modalités peuvent être différentes selon que l'autorité douanière, compte tenu des conditions dans lesquelles la dette douanière est née, est assurée ou non du paiement desdits montants.

L'article 26, alinéas 2 et 3, du Règlement (CEE) n° 1854/89 dispose que ce Règlement est applicable à partir du 1er juillet 1990 et s'applique aux montants de droits pris en compte à partir de cette date.

19. Il ressort de l'arrêt Direct Parcel Distribution Belgium rendu le 28 janvier 2010 par la Cour de justice en la cause C-264/08, concernant l'article 217 du Code des douanes communautaire, qui contient une réglementation similaire à celle qui est fixée par les articles 1.2.c, 2.1, alinéa 1er, et 2.2, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1854/89 que, bien que ces dispositions ne prescrivent pas d'exigences minimales d'ordre technique ou formel pour la prise en compte, celle-ci doit être effectuée de manière à assurer que les autorités compétentes inscrivent le montant exact des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui résulte de cette dette douanière dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, de sorte que la prise en compte des montants concernés soit établie avec certitude, y compris à l'égard du redevable.

Il résulte des arrêts de la Cour de justice Distillerie Smeets Hasselt et csrts rendu le 16 juillet 2009 en la cause C-126/08, et Direct Parcel Distribution Belgium, précité, que les États membres peuvent prévoir que la prise en compte du montant des droits résultant d'une dette douanière est réalisée par l'inscription dudit montant dans le procès-verbal prévu par l'article 267 de la loi générale sur les douanes et accises dressé par les autorités douanières compétentes et constatant une infraction à la législation douanière applicable.

20. Les délits, fraudes et contraventions à la loi relative aux droits dus à l'importation et l'exportation sont constatés et recouvrés conformément aux articles 267 à 285 de la loi générale sur les douanes et accises.

En vertu de l'article 267 de ladite loi, les délits, fraudes ou contraventions sont constatés au moyen de procès-verbaux dressés par des personnes qualifiées à cet effet.

En vertu de l'article 268 de cette même loi, le procès-verbal doit contenir un narré succinct et exact de ce que l'on a reconnu, avec désignation des personnes concernées.

La dette douanière peut être constatée au moyen dudit procès-verbal lorsque le montant exact des droits à l'importation et à l'exportation résultant de la dette douanière est fixé avec certitude à l'égard des débiteurs.

Il s'ensuit que la dette douanière ainsi constatée est une prise en compte au sens des articles 1.2.c et 2.1., alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1854/89, sans que la Belgique doive expressément décider que les articles 267 et 268 de la loi générale sur les douanes et accises constituent des règles plus précises pour les modalités de la prise en compte des montants de droits, conformément à l'article 2.2, alinéa 1er, du Règlement (CEE) n° 1854/89.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

(...)

Sur le quatrième moyen du demandeur I.1 et le second moyen des demandeurs II :

26. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : les demandeurs ont invoqué qu'en raison du dépassement du délai raisonnable pour juger l'action civile, cette action devait être déclarée prescrite, à tout le moins que des intérêts ne pouvaient être alloués aux défendeurs ; l'arrêt répond à cette défense par la seule constatation que les modes de réparation en droit invoqués par les demandeurs sont impossibles ; c'est à tort que l'arrêt ne se prononce pas, de cette manière, sur l'éventualité du dépassement du délai raisonnable ni davantage sur la réparation adéquate qui devrait, s'il échet, lui être associée (première branche) ; constaterait-il le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt omet, à tort, de prononcer une réparation en droit adéquate (deuxième branche) ; l'arrêt fonde, à tort, le rejet de la demande visant l'abandon des intérêts, sur la seule constatation qu'il n'est pas établi que le dépassement du délai raisonnable est imputable aux défendeurs ; il ne peut être conclu, par ce motif, au rejet de toute réparation dans le chef des demandeurs lésés par ce dépassement (troisième branche).

27. Dans la mesure où le moyen concerne l'action du défendeur 2 à l'égard de laquelle le pourvoi des demandeurs est irrecevable, il n'y a pas lieu d'y répondre.

28. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Les litiges sur les obligations en matière fiscale ne sont pas des contestations sur les droits ou obligations de caractère civil et ne concernent pas davantage le bien-fondé de l'action publique.

Les actions de l'administration des douanes et du Bureau d'intervention et de restitution belge tendant au paiement des droits à l'importation éludés ne résultent pas de l'infraction mise à charge du prévenu, mais sont directement fondées sur la loi fiscale imposant le paiement des droits.

Les articles 6.1 et 13 de la Convention ne s'appliquent pas à l'action fiscale qui concerne les droits dus et ne donne pas lieu à une peine au sens de l'article 6.1.

Le moyen qui, en ses trois branches, est entièrement déduit d'une autre prémisse juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant que, sur l'action civile du défendeur 3, il déclare la demanderesse I.2 civilement responsable de la condamnation au paiement des droits à l'exportation et intérêts prononcée à charge du demandeur I.1 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne le défendeur 3aux frais du pourvoi de la demanderesse I.2 ;

Condamne les autres demandeurs aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel deBruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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