- Arrêt of May 15, 2012

15/05/2012 - P.12.0831.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'article 31, §§ 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que l'inculpé ne peut pas se pourvoir contre un arrêt de la chambre des mises en accusation décidant, en application de l'article 26, § 4 de ladite loi, sur l'appel du ministère public contre la mise en liberté de l'inculpé moyennant le respect de conditions à la suite du renvoi par la chambre du conseil, que sa détention est maintenue (1). (1) Voir Cass. 3 avril 2007, RG P.07.0377.N, Pas. 2007, n° 172.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0831.N

D. T. P.,

accusé,

demandeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur ne présente pas de moyen.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

En matière de détention préventive, le pourvoi en cassation est régi par l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Il ressort des paragraphes 1er et 2 dudit article que l'inculpé ne peut pas se pourvoir contre un arrêt de la chambre des mises en accusation décidant, en application de l'article 26, § 4, de ladite loi, sur l'appel du ministère public contre la mise en liberté de l'inculpé moyennant le respect de conditions à la suite du renvoi par la chambre du conseil, que sa détention est maintenue.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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