- Arrêt of May 21, 2012

21/05/2012 - C.11.0206.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 35 et 36 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football visent à empêcher que le contrevenant à une des dispositions de la loi soit puni à la fois pénalement et administrativement, mais ne font pas obstacle à ce que plusieurs procès-verbaux soient établis et que ces procès-verbaux produisent des effets différents.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0206.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. M.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu en dernier ressort le 20 mai 2010 par le tribunal de police de Gand.

Par ordonnance du 4 avril 2012, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Les articles 35 et 36 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, abrégée ci-après loi du 21 décembre 1998, visent à empêcher que le contrevenant à une des dispositions de la loi soit puni à la fois pénalement et administrativement.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que plusieurs procès-verbaux soient établis et que ces procès-verbaux produisent des effets différents.

Le jugement attaqué constate que deux procès-verbaux ont été établis.

Toutefois, il ne constate pas que, le contrevenant ayant déjà été puni pénalement, toute sanction administrative supplémentaire reviendrait à infliger une seconde peine. Il se borne à énoncer que « c'est la porte ouverte à la double peine ». Ainsi, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Quant au second rameau :

2. L'article 35, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998 dispose : « Le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal visé à l'article 25 pour informer le fonctionnaire visé à l'article 26, § 1er, alinéa 1er, que des poursuites pénales ou des poursuites dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ont été engagées, ou qu'une information ou une instruction judiciaire ont été entamées. Le fonctionnaire visé à l'article 26, alinéa 1er, ne peut infliger de sanction administrative sur la base des articles 24 à 24quater avant l'échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que celui-ci ne souhaite pas réserver de suite au fait ».

3. Cette disposition fait uniquement obstacle à ce que le fonctionnaire compétent impose une sanction administrative avant l'expiration du délai d'un mois. Elle ne fait pas obstacle à ce que ce fonctionnaire décide au cours de ce délai qu'il y aura lieu d'entamer une procédure administrative.

4. Le jugement attaqué qui statue autrement, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en ce rameau, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police d'Audenarde.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Stassijns, les conseillers Alain Smetryns et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille douze par le conseiller Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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