- Arrêt of May 22, 2012

22/05/2012 - P.11.1936.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il n’y a pas violation du secret professionnel lorsque le médecin invoque, à bon droit, l’état de nécessité dans lequel il se trouvait (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1936.N

K. D.,

accusé,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

AZ SINT-AUGUSTINUS RPR ANTWERPEN asbl,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le premier avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions reçues au greffe le 20 avril 2012.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt déclare l'appel formé contre l'ordonnance de la chambre du conseil irrecevable, en tant qu'elle se prononce sur l'existence de charges et renvoie le demandeur au tribunal correctionnel. Ainsi, la chambre des mises en accusation ne rend pas de décision définitive et ne se prononce pas dans l'un des cas visés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 458 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que le secret professionnel tant du médecin de famille du patient que du médecin en chef de l'hôpital avec lequel ce médecin de famille s'est entretenu des faits, n'est pas violé ; il constate que ces médecins ont révélé les faits à des non-praticiens, à savoir des membres de la direction de l'hôpital ; la règle selon laquelle l'interdiction de révéler des secrets visée à l'article 458 du Code pénal, ne peut être étendue aux faits dont serait victime le patient du dépositaire du secret, est une exception à l'obligation de conserver le secret qui doit être strictement interprétée ; cette règle n'est applicable qu'à l'obligation de faire connaître de tels faits au ministère public.

3. Le moyen, en cette branche, fût-il fondé, ne peut entraîner la cassation, dès lors que la décision critiquée par ce moyen, en cette branche, selon laquelle il n'y a pas violation du secret professionnel est également justifiée par le motif distinct vainement critiqué par le moyen, en sa septième branche, selon lequel les médecins invoquent, à bon droit, l'état de nécessité dans lequel ils se sont trouvés.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 131, 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, d'une part, que l'obligation de conserver le secret professionnel ne serait pas valable dès lors qu'il s'agit de faits dont le patient serait victime, et, d'autre, part, que les médecins invoquent, à bon droit, l'état de nécessité dès lors qu'il n'y avait d'autre alternative pour préserver les autres patients d'une situation urgente de grave danger imminent ; ainsi, la motivation de l'arrêt est contradictoire.

5. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable à la juridiction d'instruction qui, tel qu'en l'espèce, ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans la mesure où il invoque la violation de cette disposition constitutionnelle, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Il n'est pas contradictoire de décider que le secret professionnel ne s'applique pas aux faits dont le patient a été victime et que, de surcroît, les médecins ont, à bon droit invoqué l'état de nécessité.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 458 du Code pénal : l'arrêt décide, à tort, que le médecin auquel le médecin de famille a révélé les faits et qui, à son tour, a fait connaître ces faits à la direction de la défenderesse, n'a pas violé le secret professionnel ; la règle selon laquelle l'interdiction de révéler des secrets visée à l'article 458 du Code pénal ne peut être étendue aux faits dont le patient serait victime, signifie uniquement que ces faits peuvent être révélés aux autorités judiciaires.

8. Le moyen, en cette branche, a la même portée que le moyen, en sa première branche, et est irrecevable par le motif énoncé en réponse au moyen, en sa première branche.

Quant à la quatrième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle : bien qu'invité à le faire, l'arrêt n'examine pas si le médecin en chef de l'hôpital auquel le médecin de famille du patient a révélé les faits sous le couvert du secret professionnel, a violé ce secret professionnel lors de son audition par les services de police auxquels il a dévoilé le nom des patients ainsi que des informations de santé ; de telles déclarations ne constituent pas un témoignage déposé devant le tribunal, comme le prévoit l'article 458 du Code pénal.

10. L'arrêt décide que :

- le secret professionnel ne peut être étendu aux faits dont le patient a été la victime ;

- les médecins ont, de surcroît, invoqué, à bon droit, l'état de nécessité ;

- il n'y avait aucune relation médecin-patients entre le docteur V. L. et les patients qui se sont librement plaints devant lui, de sorte qu'il n'était pas tenu par le moindre secret professionnel ;

- en admettant l'existence du secret professionnel, ce qui n'est pas le cas, ces patients en ont dispensé le docteur V. L. qui a agi face à un état de nécessité.

11. Ainsi, l'arrêt vérifie si le docteur V. L. a violé le secret professionnel lorsqu'il a révélé lors de son audition par la police les noms des patients qui s'étaient plaints des agissements du demandeur, et examine la régularité de la preuve ainsi obtenue.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 458 du Code pénal et 7 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel : l'arrêt décide, à tort, que le médecin en chef V. L., auquel les patients se sont librement adressés, n'était pas tenu par le moindre secret professionnel dès lors qu'il n'avait pas établi de relation de confiance avec ces patients ; l'absence de relation de confiance ne délie pas le médecin du secret professionnel ; ainsi, ce médecin a traité des données à caractère personnel, comme le prévoit la loi du 8 décembre 1992.

13. L'arrêt décide que le secret professionnel ne peut être étendu aux faits dont le patient aurait été victime et que le docteur V. L. a agi face à un état de nécessité. Ces motifs étayent la décision selon laquelle il n'y a pas violation du secret professionnel.

Dans la mesure où il invoque que l'arrêt a déduit, à tort, de l'absence de relation de confiance la levée du secret professionnel, le moyen, en cette branche, critique un moyen surabondant et n'est pas recevable.

14. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué devant la chambre des mises en accusation la violation de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992.

Dans la mesure où il est nouveau, le moyen, en cette branche, n'est pas davantage recevable.

Quant à la sixième branche :

15. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 458 du Code pénal : l'arrêt décide que, même tenu au secret professionnel, les personnes concernées en ont dispensé le docteur V. L. qui a agi face à un état de nécessité ; ainsi, l'arrêt est déduit de la prémisse que le patient peut délier son médecin du secret professionnel, sans y associer de condition ; pourtant, un patient ne peut toutefois dispenser son médecin de son secret professionnel.

16. L'arrêt décide que le secret professionnel ne peut être étendu aux faits dont le patient serait victime et que le docteur V. L. a agi face à un état de nécessité. Ces motifs soutiennent la décision selon laquelle le secret professionnel n'est pas violé.

Le moyen, en cette branche, critique un motif surabondant et est irrecevable.

Quant à la septième branche :

17. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de la notion légale d' « état de nécessité » : l'arrêt décide, à tort, que les médecins pouvaient invoquer l'état de nécessité, à savoir la protection des autres patients et que ce droit constituait un intérêt majeur ; l'arrêt ne vérifie cependant pas si d'autres moyens auraient permis de préserver les autres patients de la situation urgente de grave danger, comme notamment la dénonciation aux autorités judiciaires ; ainsi ont-ils violé la notion d' « état de nécessité » ; le seul moyen pour prévenir la menace du danger était de porter les faits à la connaissance des autorités judiciaires.

18. L'arrêt décide : « Les docteurs B. et V. L. ont, de surcroît, invoqué l'état de nécessité dans lequel ils se trouvaient. Ils n'avaient d'autre choix pour préserver les autres patients face à l'urgence d'un grave danger imminent, ce qui constituait un intérêt majeur, que de briser le secret professionnel individuel ». Ainsi, l'arrêt examine la possibilité d'autres moyens pour faire face à la menace du danger, dont la dénonciation aux autorités judiciaires, pour en conclure que les médecins concernés n'avaient d'autres moyens que celui pour lequel ils ont opté.

Le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, par conséquent, en fait.

Le contrôle d'office

19. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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