- Arrêt of May 22, 2012

22/05/2012 - P.12.0847.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Par la décharge de poursuivre l'instruction, délivrée par une ordonnance de la chambre du conseil à l'égard du juge d'instruction ayant décerné un mandat d'arrêt, ce mandat devient caduc et la procédure relative au maintien de la détention préventive du suspect ordonné par ce mandat devient sans objet (1). (1) Cass. 29 avril 1997, RG P.97.0524.N, Pas. 1997, n° 207.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0847.N

C. D'A.,

accusé,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par ordonnance du 4 mai 2012, la chambre du conseil a dessaisi le juge d'instruction de l'action publique exercée à charge du demandeur et qu'une instruction a été ouverte du chef des mêmes faits devant le juge d'instruction à Mons, lequel a décerné un nouveau mandat d'arrêt à l'encontre du demandeur.

2. L'ordonnance précitée rendue le 4 mai 2012 par la chambre du conseil, rend caduc le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction d'Anvers.

3. Il en résulte que le nouveau mandat d'arrêt décerné le 4 mai 2012 par le juge d'instruction à Mons n'est pas le prolongement de ce premier mandat d'arrêt, mais constitue un titre autonome en vertu duquel le demandeur est actuellement privé de liberté.

4. Le demandeur est actuellement détenu sur la base d'un titre privatif de liberté qui ne constitue pas l'objet du recours sur lequel l'arrêt se prononce.

Le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le moyen :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Ordonnance déchargeant le juge d'instruction de poursuivre l'instruction