- Arrêt of May 22, 2012

22/05/2012 - P.11.1735.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les parties à l’inventaire ont l’obligation de déclarer chaque bien dont l’existence pourrait influencer la composition du patrimoine commun; aucune disposition légale ne prévoit qu’il ne faut pas faire de déclaration de biens dont les autres parties à l’inventaire ont déjà eu connaissance (1). (1) Cass. 28 février 2012, RG P.11.0925.N, Pas. 2012, n° 137.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1735.N

A. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

C. B.,

partie civile,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le second moyen :

7. Le moyen invoque la violation des articles 1183, 11°, du Code judiciaire et 226, alinéa 2, du Code pénal : dans ses conclusions d'appel, le demandeur a contesté avoir eu l'obligation légale sur la base de l'article 1183, 11, du Code judiciaire, de faire état dans l'inventaire de la donation qu'il n'avait pas reçue lui-même, mais bien sa fille et qu'il n'a jamais eue en sa possession ; l'arrêt procède d'une interprétation inexact des déclarations qui doivent être faites sur la base de ladite disposition légale et d'une interprétation inexacte de la notion légale de « faux » serment ; ainsi, déclarer établi le fait 2 de la prévention A.1 n'est par légalement justifié.

8. L'article 1183, 11°, du Code judiciaire dispose que, outre les formalités communes à tous les actes notariés, l'inventaire contient le serment prêté par ceux qui ont été en possession des objets ou qui ont habité les lieux, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné.

9. L'inventaire dressé dans le cadre d'une succession a pour but de constater l'étendue de cette succession ; les parties à l'inventaire ont l'obligation de déclarer chaque bien dont l'existence pourrait rester inconnue et qui pourrait influencer la composition de la succession.

Il y a lieu d'entendre par détournement au sens de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire, tout acte ou toute omission visant à soustraire un bien à l'inventaire de la succession.

Lorsque le testateur a fait un don manuel à un tiers, non seulement ce tiers, dans la mesure où il est concerné par l'inventaire, mais également tout autre héritier informé du don manuel à ce tiers, devront en faire état.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la partie à l'inventaire qui est informée d'un détournement par un tiers dont il n'a pas fait état, ne peut être reconnu coupable que du chef d'un faux serment lorsqu'il a lui-même été précédemment en possession de ces biens détournés, le moyen manque en droit.

10. Les juges d'appel ont considéré que :

- le demandeur ayant déjà été en possession de certains biens devant figurer à l'inventaire, fait partie des personnes soumises au serment à l'inventaire ;

- le demandeur ne pouvait ignorer l'obligation d'indiquer tout bien dont l'existence pourrait rester inconnue si elle n'était pas mentionnée, d'autant qu'il était assisté d'un conseil ;

- même en l'absence de sa fille, le demandeur était tenu de faire mention à l'inventaire du don manuel de 71.000 euros que sa fille avait reçu de feu sa mère en 2003, mais, qu'il avait sciemment omis de le faire, bien qu'il en avait eu connaissance.

Ainsi les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Ariaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Inventaire

  • Déclaration de biens dont d'autres parties ont connaissance