- Arrêt of May 22, 2012

22/05/2012 - P.11.1827.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque personne ne s’est constitué partie civile, que le jugement attaqué ne s’est pas prononcé sur le principe de la responsabilité et que seuls ont été réservés les intérêts civils d’une personne lésée non impliquée en la cause, cette décision ne constitue pas une décision définitive et il n’y a pas lieu d’accorder au prévenu le désistement, sans acquiescement, de son pourvoi (1). (1) Voir Cass. 27 mars 2012, RG P.11.1739.N, Pas. 2012, n° …, avec les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1827.N

J. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Il se désiste aussi, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive de réserver les intérêts civils, à l'exception de la décision rendue sur le principe de la responsabilité.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

1. Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive de réserver les intérêts civils, à l'exception de la décision rendue sur le principe de la responsabilité.

2. Personne ne s'est constitué partie civile en la cause. Le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur le principe de la responsabilité. Il réserve uniquement les intérêts civils d'une personne lésée non impliquée en la cause.

Cette décision est une décision définitive.

Il n'y a pas lieu de décréter le désistement entaché d'une erreur.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Pas de constitution de partie civile

  • Réserve des intérêts civils par le juge

  • Décision définitive