- Arrêt of May 24, 2012

24/05/2012 - F.11.0001.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Des intérêts moratoires sont dus en cas de remboursement des accroissements d’impôt exonérés (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0001.F

ÉTAT BELGE

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. D. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le 19 mars 2012, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la cinquième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 308 du Code des impôts sur les revenus (1964), 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 1154 du Code civil : l'arrêt accorde à tort des intérêts sur les intérêts moratoires qui sont dus sur les accroissements d'impôt exonérés.

4. Les articles 308 du Code des impôts sur les revenus (1964) et 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables en l'espèce, ne prévoient pas d'intérêts moratoires spécifiques en cas de remboursements des accroissements d'impôt. Toutefois, par l'arrêt n° 85/2004 du 12 mai 2004, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant sa modification par l'article 43 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, interprété comme ne permettant pas d'allouer des intérêts moratoires en cas de remboursement d'accroissement d'impôt, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

Il s'ensuit que des intérêts moratoires sont dus en cas de remboursement des accroissements d'impôt exonérés.

5. En vertu des articles 308 du Code des impôts sur les revenus (1964) et 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables en l'espèce, ces intérêts sont calculés par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de dix euros. Le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé, mais le mois au cours duquel est envoyé au redevable l'avis mettant à sa disposition la somme à restituer est compté pour un mois entier.

6. Il suit de l'ensemble de ces dispositions que les règles applicables aux intérêts moratoires en matière civile ne s'appliquent pas en cas de remboursement d'accroissements d'impôt exonérés. L'article 1154 du Code civil ne s'applique, dès lors, pas aux intérêts visés aux articles 308 du Code des impôts sur les revenus (1964) et 418 du Code des impôts sur les revenus 1992.

7. L'arrêt attaqué, qui décide autrement, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il alloue des intérêts capitalisés sur les intérêts moratoires échus sur les accroissements d'impôts exonérés et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président,

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