- Arrêt of May 24, 2012

24/05/2012 - F.11.0053.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une taxe locale qui est fondée sur un des éléments essentiels qui déterminent directement la base des impôts sur les revenus, constitue une « taxe similaire » interdite au sens de l’article 464, 1° du Code des impôts sur les revenus (1992) (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0053.N

VILLE DE BRUXELLES,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

LIVE NATION, s.p.r.l.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mars 2012.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au pourvoi déduite du défaut de production d'une décision du collège des bourgmestre et échevins en introduction du pourvoi en cassation et du défaut de production d'une autorisation du conseil communal.

2. Le 30 août 2011, la demanderesse a produit une copie conforme de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 7 avril 2011 de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, ainsi qu'une copie conforme de la décision du conseil communal du 2 mai 2011 qui y autorise le collège des bourgmestre et échevins.

Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le premier moyen :

3. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

4. Une taxe locale qui est fondée sur un des éléments essentiels qui déterminent directement la base des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite.

5. La circonstance qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales que le législateur a entendu que la taxe qui était antérieurement établie sur les spectacles et divertissements au bénéfice du Royaume, est laissée aux communes et provinces, ne peut avoir pour effet que la limitation de la compétence fiscale des autorités locales contenue de manière expresse à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 soit considérée comme non écrite, dès lors que le législateur n'a pas expressément dérogé à la limitation de la compétence de taxation communale contenue à l'article 464,

1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 précité ainsi qu'aux dispositions antérieures.

6. Les juges d'appel ont constaté qu'en ce qui concerne l'exercice 2003, en vertu du règlement fiscal applicable à cet exercice, toutes les taxes litigieuses ont pour base imposable les recettes brutes propres en matière de prix d'entrée.

7. Sur la base de cette constatation, les juges d'appel ont pu légalement décider que les taxes perçues pour cet exercice sont contraires à l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen ne peut être admis.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il statue sur les cotisations litigieuses à la taxe de la Ville de Bruxelles sur les spectacles, divertissements et manifestations assimilées qui ont été établies à charge de la défenderesse pour l'exercice 2004 ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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