- Arrêt of May 29, 2012

29/05/2012 - P.11.1434.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le maintien du «caractère et de l’aspect apparent» d’une construction autorisée existante, comme prévu par l’article 145bis, §1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en tant que condition d’octroi d’un permis de reconstruction, n’exclut pas que des modifications soient apportées à l’état originaire ou à l’apparence de la construction, à la condition qu’en ce qui concerne l’architecture, le style de construction, le volume et les matériaux utilisés, la construction conserve sa spécificité et continue à faire partie intégrante de l’environnement concerné (1). (1) ROELANDTS, B., «Bouwen en exploiteren in zonevreemd gebied na het decreet van 18 mei 1999», in “Ruimtelijke ordening en stedenbouw op nieuwe wegen?”, Referatenbundel Vlaams Pleitgenootschap – Balie Brussel, De Boeck et Larcier, (2001), n°2.1.8, p. 64.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1434.N

1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,

2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL

demandeurs d'action en réparation,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. J.,

2. P. J.,

prévenus,

défendeurs,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 17 mars 2009.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation des articles 159 de la Constitution, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 6.1.41, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, 145bis, §1er, alinéa 1er, 2°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il était applicable avant le remplacement par l'article 47 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, 193, § 2, du décret du 18 mai 1999, tel qu'il était applicable avant le remplacement par l'article 90 du décret du 27 mars 2009, 195quinquies du décret du 18 mai 1999, tel qu'il était applicable avant la modification par l'article 91 du décret du 27 mars 2009 , 43, § 2, alinéa 6, et 53, §§ 2 et 3 du décret du Conseil flamand du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire : l'arrêt refuse, à tort, de constater l'illégalité de l'autorisation de régularisation et, dès lors, d'ordonner la réparation réclamée par la démolition de la construction illégale; en ce qui concerne la condition "de la conservation du caractère et de l'aspect apparent de l'habitation existante ou de la construction" , au sens de l'article 145bis, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999, l'arrêt constate en effet qu'après avoir tenu compte du bon aménagement du territoire, l'autorisation considère que la conservation du caractère initial, à savoir un amalgame de quatre petites maisons différentes, comportant chacune des annexes, n'est "pas souhaitable"; un tel contrôle n'est légalement autorisé qu'après qu'il ait été admis que "le caractère et l'aspect apparent" sont conservés; la circonstance que la décision d'autorisation considère l'ensemble comme admissible "du point de vue de l'aménagement du territoire", ne peut justifier l'autorisation de régularisation dès lors qu'il n'est pas aussi admis légalement que "le caractère et l'aspect apparent" ont été conservés ; après avoir admis que "le caractère initial" est "un amalgame de quatre petites maison comportant chacune des annexes", l'arrêt ne pouvait que décider que la nouvelle construction conserve "le caractère" des constructions initiales si celle-ci présente aussi cette caractéristique, constatation qui n'est toutefois pas faite par l'arrêt; la foi due à l'autorisation est violée par l'acceptation qu'elle ne déroge pas à la condition de la conservation du caractère initial bien que l'autorisation considère qu'il n'est pas souhaitable de conserver cet amalgame de quatre petites maisons comportant chacune des annexes.

2. La conservation du « caractère et de l'aspect apparent » d'une construction autorisée existante, comme prévu par l'article 145bis, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire en tant que condition d'octroi d'un permis de reconstruction, n'exclut pas que des modifications soient apportées à l'état initial ou à l'apparence de la construction, à la condition qu'en ce qui concerne l'architecture, le style de construction, le volume et les matériaux utilisés, la construction conserve sa spécificité et continue à faire partie intégrante de l'environnement concerné.

Dans la mesure où il est déduit de la prémisse que la conservation du caractère et de l'aspect apparent de la construction signifie que toute modification de la situation initiale ou de l'aspect de la construction est interdite et que toute "évaluation par rapport à la condition générale du bon aménagement du territoire" qui porte atteinte à "la conservation de ce caractère initial" est interdite dès lors qu'elle ne respecterait pas cette condition et entraînerait une violation de l'article 145bis , § 1er, alinéa 1er, 2° du décret du 18 mai 1999, le moyen manque en droit.

3. Pour le surplus, il relève du pouvoir d'appréciation et de gestion de l'administration de décider si "le caractère et l'aspect apparent" de la construction ont été respectés, cette décision ne pouvant faire l'objet que d'un contrôle marginal par le juge.

4. En ce qui concerne l'application par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2006 de ladite condition lors de l'octroi de l'autorisation de régularisation aux défendeurs, l'arrêt considère que :

- le caractère "initial" visé par cette autorisation se réfère au caractère "d'amalgame" des quatre petites maisons;

- il n'est nullement requis que cette caractéristique puisse être conservée dès lors que l'intention du législateur était plutôt de rester dans "un même style". Ainsi une fermette ne pouvait être transformée en hacienda;

- la prise en considération de la conservation de ce caractère initial, à savoir de cet amalgame, par rapport à la condition d'un bon aménagement du territoire, plus spécialement la création d'un ensemble cohérent, ne signifie pas qu'il a été dérogé à l'aspect apparent;

- en comparant les photos produites des constructions initiales (un regroupement de quatre cabanons) et les constructions nouvelles, l'arrêté ministériel a considéré à juste titre que cette condition a été respectée, sauf en ce qui concerne les dimensions de la construction et son caractère plus moderne;

- l'autorisation de régularisation a manifestement considéré, à juste titre, que l'habitation réalisée conserve le volume de base des quatre habitations, les murs étant relevés et le tout recouvert d'un seul toit;

- dès lors que la loi permet que le volume soit étendu, comme en l'espèce de 584 m² à 990 m², cet aspect n'est pas déterminant pour qu'il soit question d'un caractère ou d'une forme "modifiée".

5. En décidant ainsi que "le caractère et l'aspect apparent" au sens de l'article 145bis, § 1er, 2°, du décret du 18 mai 1999 n'équivaut pas nécessairement au "caractère initial" de la construction, et que cette disposition autorise quelques modifications moyennant la conservation d'un ensemble cohérent avec l'environnement, cette distinction étant aussi faite par l'arrêté d'autorisation, l'arrêt ne méconnaît ni l'application de cette condition légale ni la foi due à cet arrêté mais justifie légalement sa décision selon laquelle l'autorisation de régularisation est légale.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Permis de régularisation en matière de reconstruction

  • Maintien du caractère et de l'aspect apparent de la construction originale