- Arrêt of May 29, 2012

29/05/2012 - P.12.0878.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Ni l’article 6, §3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’il a été interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, ni les articles 2bis et 16, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n’obligent les juridictions d’instruction à lever immédiatement le mandat d’arrêt pour le seul motif que le suspect a été entendu par la police ou le juge d’instruction sans l’assistance d’un conseil avant qu’un mandat d’arrêt soit délivré à son encontre.


Arrêt - Integral text

N° P.12.0878.N

M. M.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Leslie Roelants, avocat au barreau d'Anvers.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mai 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus particulièrement la violation du droit à l'assistance d'un conseil, comme prévu par l'article 6.3.c de cette même convention et du droit à un procès équitable : dès le début de son arrestation, le demandeur a fait savoir qu'il souhaitait l'assistance d'un conseil ; aucune suite n'a été donnée à sa demande, de sorte qu'il n'a pu être informé par une personne de confiance indépendante de ses droits et plus particulièrement de son droit au silence et de celui de ne pas s'auto-incriminer ; aucune concertation n'était davantage possible afin d'examiner si des conditions pouvaient être proposées au juge d'instruction en vue d'une libération sous conditions ou s'il était indiqué de proposer des actes d'instruction complémentaires ; le conseil du demandeur n'a pas davantage pu examiner si ses droits n'avaient pas été violés au cours des auditions par la police et le juge d'instruction ; ainsi, il a été porté irrémédiablement atteinte aux droits de défense du demandeur ; il y avait donc lieu de libérer le demandeur.

2. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, il est irrecevable.

3. L'article 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il a été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, n'oblige pas les juridictions d'instruction à lever immédiatement le mandat d'arrêt au seul motif que le suspect a été entendu par la police ou le juge d'instruction sans l'assistance d'un conseil avant la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre. Les articles 2bis et 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoient pas davantage cette obligation.

Le fait que des auditions aient eu lieu de cette manière, ne constitue pas en soi un empêchement légal à la poursuite de l'instruction judiciaire et à la prolongation éventuelle des mesures coercitives qui y sont liées.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

4. En principe, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne uniquement l'exercice des droits de la défense devant les juridictions de jugement statuant au fond sur la culpabilité ou l'innocence d'un prévenu mais pas devant les juridictions d'instruction qui statuent uniquement sur le maintien de la détention préventive d'un suspect.

A l'occasion de l'appréciation du maintien de la détention préventive par la juridiction d'instruction le suspect peut proposer des mesures alternatives à la détention ou des actes d'instruction complémentaires.

Devant le juge du fond, le prévenu pourra, avec l'assistance de son avocat, faire toutes les déclarations qu'il juge nécessaires et préciser, compléter ou rétracter ses déclarations antérieures. Il appartiendra alors au juge du fond d'examiner, à la lumière de l'ensemble du procès, si la valeur probante de tous les éléments qui lui ont été soumis est entachée par le seul fait que certaines déclarations ont été faites au cours de l'instruction sans l'assistance d'un avocat et, le cas échéant, de conclure à l'inadmissibilité ou à l'exclusion de ces moyens de preuve.

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prive toutefois pas les juridictions d'instruction qui statuent sur le maintien éventuel de la détention préventive, du pouvoir juridictionnel d'examiner si la violation invoquée est de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable.

Pour apprécier s'il a été irrémédiablement porté atteinte au droit à un procès équitable d'un suspect en raison du défaut d'assistance d'un conseil lors de ses auditions par la police au moment de sa privation de liberté ou par le juge d'instruction avant qu'un mandat d'arrêt soit délivré, il peut être tenu compte notamment du fait que le défaut d'assistance résultait d'un cas de force majeure.

5. L'arrêt décide que le défaut d'assistance d'un conseil était dû à un cas de force majeure et qu'il ressort du contenu du mandat d'arrêt que les indices sérieux de culpabilité à charge du demandeur ne sont pas fondés sur sa déclaration faite sans l'assistance d'un conseil mais sur les constatations faites par les verbalisateurs dans le cadre d'un flagrant délit.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision sans violer le droit du demandeur à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille douze par le conseiller faisant fonction de président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Audition préalable par la police et le juge d'instruction

  • Défaut d'assistance d'un avocat