- Arrêt of May 30, 2012

30/05/2012 - P.12.0518.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0518.F

I. W. B.,

II. W.B., mieux qualifié ci-dessus,

III. W. B., mieux qualifé ci-dessus,

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège,

contre

1. Maître P.H., avocat, dont le cabinet ...., ...., ...., en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.D.,

2. D.A.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus les 16 et 17 février 2012, sous les numéros 511, 523 et 524, par la cour d'assises de la province de Liège.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 25 mai 2012.

Le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public le 29 mai 2012.

A l'audience du 30 mai 2012, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir opposée par le demandeur aux conclusions écrites du ministère public :

Le demandeur fait valoir qu'en application des articles 1105, alinéa 3, et 1106, alinéa 2, du Code judiciaire auxquels renvoie l'article 420ter du Code d'instruction criminelle, les conclusions écrites du ministère public doivent être déposées au greffe et une copie doit en être envoyée au demandeur quinze jours au moins avant l'audience. Il conclut dès lors à l'écartement des conclusions déposées en dehors de ce délai.

Ni substantiel ni prescrit à peine de nullité, ce délai de quinze jours peut, en certains cas, s'avérer incompatible avec d'autres règles de procédure. Lorsqu'il n'est pas respecté, les parties peuvent toujours solliciter une remise pour formuler leurs observations.

En vertu de l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d''instruction criminelle, le demandeur peut déposer un mémoire jusqu'à huit jours francs avant l'audience.

La cause ayant été fixée au 30 mai 2012, le demandeur pouvait invoquer des moyens jusqu'au lundi 21 mai inclus. Il s'ensuit qu'incompatible avec cette règle de la procédure pénale devant la Cour, le délai de quinze jours prévu par le Code judiciaire ne pouvait s'appliquer en l'espèce.

La loi du 14 novembre 2000 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction criminelle, a pour but d'adapter les dispositions qu'elle concerne à la jurisprudence de la Cour européenne, en permettant notamment aux parties à la procédure en cassation de réagir aux conclusions du ministère public.

Dès lors que le demandeur ne sollicite pas la remise de l'examen de la cause, qu'il écrit qu'il ne comparaîtra pas à l'audience et qu'il dépose, avant celle-ci, la note prévue à l'article 1107 du Code judiciaire, en réponse aux conclusions du ministère public dont il postule l'écartement, il ne saurait soutenir que la communication de ces conclusions le 25 mai 2012 l'aurait privé du droit à un procès équitable et notamment de la possibilité de répondre tant aux conclusions écrites qu'à d'éventuelles conclusions verbales complémentaires.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le quatrième moyen :

Le demandeur critique la pratique des conclusions verbales du ministère public devant la Cour.

Dans la mesure où il est fondé sur des considérations étrangères aux arrêts attaqués, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, reposant sur l'hypothèse inexacte que le ministère public a conclu verbalement, le moyen manque en fait.

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à la cour d'assises d'avoir estimé que les droits de la défense du demandeur tels que garantis notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étaient pas violés alors que, par une décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats, il était privé du conseil dont il avait déclaré expressément faire le choix.

L'article 6.3.c., de la Convention reconnaît le droit de tout accusé de se défendre seul ou d'être assisté d'un avocat.

Ni cette disposition ni aucune autre ne consacrent le droit de l'accusé de se faire assister de plus d'un conseil lorsqu'il comparaît devant une cour d'assises.

L'appréciation de la possibilité concrète pour une personne accusée d'être assistée d'un défenseur de son choix relève du juge du fond. Il revient à la Cour de vérifier si, de ses constatations, ce juge a pu déduire légalement sa décision.

Dans l'exercice de ses prérogatives, l'Ordre des avocats bénéficie d'une indépendance vis-à-vis des organes du pouvoir judiciaire.

En tant que le moyen critique la décision prise par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Liège, le moyen est étranger aux arrêts attaqués et partant, irrecevable.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est également irrecevable.

Répondant aux conclusions déposées par le demandeur, l'arrêt du 16 février 2012 constate que l'un de ses conseils s'est vu interdire de continuer la défense de son client par mesure d'ordre décidée par le bâtonnier de l'Ordre sur la base de l'article 473 du Code judiciaire. Il ajoute que tant par le contenu de la décision, que par les déclarations de l'autre conseil du demandeur, la cour d'assises a reçu l'assurance que cet avocat était en mesure d'assumer seul sa défense, le demandeur ayant confirmé maintenir le mandat confié à chacun de ses conseils. L'arrêt précise en outre qu'au cours de l'examen en audience publique de l'incident, le conseil visé par l'interdiction du bâtonnier s'était incliné devant sa décision.

La cour d'assises a pu légalement déduire de ces constatations que les droits de la défense n'étaient pas violés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen soutient qu'étant privé d'un conseil pouvant communiquer dans sa langue et ayant assuré sa défense dans la plus grande partie de la procédure, le demandeur n'avait pu disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense prévues par l'article 6.3.b, de la Convention.

En tant qu'il vise les deux arrêts du 17 février 2012, sans préciser de quelle manière ces décisions violeraient les dispositions invoquées, le moyen est irrecevable.

En tant qu'invoquant l'article 149 de la Constitution, il revient à soutenir qu'un jugement qui ne répondrait pas de manière adéquate à des conclusions violerait cette disposition, le moyen manque en droit.

L'appréciation de la possibilité concrète pour une personne poursuivie de disposer des facilités nécessaires pour sa défense relève du juge du fond. Il revient à la Cour de vérifier si, de ses constatations, ce juge a pu déduire légalement sa décision.

En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt du 16 février 2012 constate, ainsi qu'il a été indiqué en réponse au premier moyen, que le deuxième conseil du demandeur a assuré être en mesure d'assumer seul sa défense. Il considère en outre, d'une part, que l'interdiction de plaider ne concerne que l'audience de la cour, qui se déroule en langue française avec le concours d'interprètes, à la suite du choix du demandeur et, d'autre part, que cette interdiction ne vise pas les contacts extérieurs à la salle d'audience pour lesquels la connaissance de la langue du demandeur attribuée à l'avocat peut présenter de l'intérêt.

La cour d'assises a pu légalement déduire de ces considérations qui répondent aux conclusions du demandeur, l'inexistence de la violation alléguée des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient que la cour d'assises n'a pas répondu adéquatement au reproche d'atteinte à la présomption d'innocence résultant de la communication aux jurés de la lettre du bâtonnier faisant injonction à l'un de ses conseils de se retirer du procès en raison de soupçons de pédophilie formulés à l'égard du demandeur ainsi que des justifications données par le bâtonnier à l'audience.

En tant qu'il vise les arrêts du 17 février 2012, sans préciser de quelle manière ces décisions violeraient les dispositions invoquées, le moyen est irrecevable.

En tant qu'invoquant l'article 149 de la Constitution, il revient à soutenir qu'un jugement qui ne répondrait pas de manière adéquate à des conclusions violerait cette disposition, le moyen manque en droit.

En tant qu'il vise l'intervention du bâtonnier de l'Ordre, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable.

Pour le surplus, le demandeur a fait valoir dans des conclusions déposées le 16 février 2012 que les motifs invoqués par le bâtonnier de Liège pour justifier son injonction constituaient une atteinte fondamentale à la présomption d'innocence dont il devait bénéficier, exposant à cet égard qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite ou inculpation pour des faits de pédophilie, de tels faits ayant été évoqués tout au plus, sans être établis, comme un mobile possible des faits. Cette intervention, soutenait-il, revenait à le considérer comme suspect voire coupable de tels faits et ne pouvait qu'impressionner négativement les jurés.

L'arrêt rendu le 16 février 2012 constate que les jurés sont informés que, en application du serment qu'ils ont prêté, l'incident invoqué ne devait pas influencer l'opinion qu'ils devaient se former sur le fond de l'affaire. Il précise, au sujet du respect de la présomption d'innocence du demandeur, qu'aucun fait de mœurs ne lui est reproché, en telle sorte que les considérations du bâtonnier, étrangères à l'examen de la cause, sont inopérantes par rapport aux questions auxquelles le jury devra répondre.

Par ces motifs, qui ne violent pas la présomption d'innocence et répondent aux conclusions du demandeur, la cour d'assises a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.

Le moyen, à cet égard, ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante-quatre euros et quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du trente mai deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Free keywords

  • Procédure à l'audience

  • Droit de l'accusé d'être assisté d'un avocat de son choix