- Arrêt of May 31, 2012

31/05/2012 - C.11.0785.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La réorganisation judiciaire constitue une seule procédure qui prend cours avec la requête du débiteur sollicitant l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire et qui, en cas de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, prend fin par la décision du tribunal de clôturer la procédure de réorganisation judiciaire.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0785.N

1. FORTIS BANQUE, s.a.,

2. KBC BANK, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. JLF, s.a.,

2. L. B.,

3. M. D. P.,

4. DESCAMPS S.A.S., société de droit français,

Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,

5. WEVERIJ JULES CLARYSSE, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alains Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. L'article 5, alinéa 5, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que tout intéressé peut intervenir dans les procédures prévues par la présente loi, conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire.

L'article 16 de cette même loi dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités. Elle permet d'accorder un sursis au débiteur en vue :

- soit de permettre la conclusion d'un accord amiable, conformément à l'article 43 ;

- soit d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58 ;

- soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 70.

L'article 17, § 1er, de cette même loi dispose que le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire adresse une requête au tribunal.

En vertu de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009, il est tenu au greffe un dossier de la réorganisation judiciaire où figurent tous les éléments relatifs à cette procédure et au fond de l'affaire.

En vertu de l'article 39, alinéa 1er, de cette loi, le débiteur peut demander à tout moment pendant le sursis, au tribunal :

1° s'il a sollicité la procédure de réorganisation judiciaire en vue d'obtenir un accord amiable et que celui-ci ne paraît pas réalisable, que la procédure soit poursuivie pour proposer un plan de réorganisation ou pour consentir à un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie à cette fin ;

2° s'il a sollicité la procédure de réorganisation judiciaire pour proposer un plan de réorganisation et que celui-ci ne paraît pas réalisable, qu'il consente au principe d'un transfert, sous autorité de justice, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, auquel cas la procédure est poursuivie pour assurer ce transfert.

L'article 59, § 1er, alinéa 1er, de cette loi dispose que le transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités peut être ordonné par le tribunal en vue d'assurer leur maintien lorsque le débiteur y consent dans sa requête en réorganisation judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure.

En vertu de l'article 62, alinéa 4, de cette loi, le mandataire de justice désigné demande par requête contradictoire au tribunal l'autorisation de procéder à l'exécution de la vente proposée.

L'article 67, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 dispose que lorsque le mandataire de justice désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal par requête la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire, ou, s'il se justifie qu'elle soit poursuivie pour d'autres objectifs, la décharge de sa mission.

2. Il ressort de ces dispositions que la réorganisation judiciaire constitue une seule procédure qui prend cours avec la requête du débiteur sollicitant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire et qui, en cas de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, prend fin par la décision du tribunal de clôturer la procédure de réorganisation judiciaire.

3. Tout intéressé qui est intervenu dans la procédure de réorganisation judiciaire conformément aux articles 812 à 814 du Code judiciaire a la qualité de partie pour toute la durée de cette procédure, nonobstant la modification du but de celle-ci et peut, en règle, exercer tout recours contre les décisions du tribunal en se conformant aux règles et délais prescrits par le Code judiciaire.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que par une requête du 18 juillet 2011 les demanderesses ont demandé au tribunal de commerce de pouvoir intervenir volontairement dans la procédure de réorganisation judiciaire et que, par un jugement du 20 juillet 2001, le tribunal leur a donné acte de leur intervention volontaire.

5. En décidant que les demanderesses n'avaient pas la qualité de parties et ne pouvaient, dès lors, pas interjeter un appel recevable dès lors qu'elles n'avaient pas déposé de requête en intervention volontaire après le dépôt, le 12 septembre 2011, par les mandataires de justice d'une requête contradictoire conforme à l'article 62, dernier alinéa, de la loi du 31 janvier 2009, cette dernière requête introduisant une nouvelle procédure qui ne doit pas être considérée comme la continuation « d'une quelconque autre procédure », les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille douze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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